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    La stipulation pour autrui en droit des affaires : mécanisme d’attribution directe d’un droit au tiers bénéficiaire, conditions de l’acceptation, révocation du stipulant et actions contractuelles selon les articles 1205 à 1209 du Code civil

    Gimbert Surgelés en procédure de sauvegarde : que doivent faire les fournisseurs et cocontractants avant le 10 septembre 2026 ?

    Taxe sur les logements vacants à Paris en 2027 : 60 %, logement occupé 90 jours et recours

    Taxe sur les salaires et mobilité internationale des entreprises : assujettissement sous l’article 231 du CGI, bureaux de représentation et sécurisation du contrôle fiscal

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    Les conditions générales de vente en droit de la concurrence : socle unique de la négociation commerciale, obligation de communication et sanctions sous l’article L. 441-1 du Code de commerce

    Diag Data IA : quelles clauses vérifier avant de transmettre vos données ?

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 27 janvier 2026, n°2024F02441

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 27 janvier 2026, n°2025F01100

    Tribunal de commerce de Créteil, le 27 janvier 2026, n°2024F01407

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 27 janvier 2026, n°2025F00006

    Tribunal judiciaire de Créteil, le 27 janvier 2026, n°2025F01363

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 27 janvier 2026, n°2025L05831

    Tribunal de commerce de Lille Métropole, le 26 janvier 2026, n°2025024063

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