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    Dessins et modèles et marques déchues : l’absence d’obligation d’exploitation du titulaire dans l’action en contrefaçon en référé

    Le congé avec offre d’indemnité d’éviction dans le bail commercial : prescription biennale, déchéance du maintien dans les lieux et expulsion

    Les dettes envers les organismes de protection sociale et la CAF dans le surendettement : manœuvres frauduleuses, contestation des indus et exclusion légale d’effacement

    Les actions de préférence en droit des sociétés : émission, droits financiers et de vote, assemblée spéciale et contentieux de l’annulation (2023-2026)

    Prêt professionnel indexé sur l’Euribor : la manipulation du taux permet-elle d’annuler la clause ?

    Effondrement de cavités souterraines et marnières : police municipale de mise en sécurité, obligations du propriétaire et responsabilités publiques

    Swiftask lève 1,55 million d’euros : que vérifier dans le pacte d’associés et la gouvernance d’une start-up d’IA ?

    Tribunal de commerce de Nice, le 26 janvier 2026, n°2024F00734

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 26 janvier 2026, n°2025023981

    Tribunal de commerce de commerce de Saint-Denis de La Réunion, le 26 janvier 2026, n°2025F01825

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 26 janvier 2026, n°2025020780

    Tribunal de commerce de Paris, le 22 janvier 2026, n°2024040010

    Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, le 22 janvier 2026, n°2025F01475

    Tribunal de commerce de Orléans, le 22 janvier 2026, n°2025003243

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