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L’action oblique des créanciers dans le surendettement des particuliers : carence du débiteur sous l’article 1341-1 du Code civil, suspension des poursuites et contrôle judiciaire

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L’action oblique des créanciers dans le surendettement des particuliers : carence du débiteur sous l’article 1341-1 du Code civil, suspension des poursuites et contrôle judiciaire
L’action oblique des créanciers dans le surendettement des particuliers : carence du débiteur sous l’article 1341-1 du Code civil, suspension des poursuites et contrôle judiciaire

Lorsqu’un particulier confronté à de lourdes difficultés financières saisit la commission de surendettement, son actif comprend parfois des créances envers des tiers ou des quotes-parts indivises inexploitées. En droit commun des obligations, le créancier confronté à l’inertie de son débiteur dispose d’une prérogative conservatoire définie à l’article 1341-1 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne. »

Or, la confrontation entre cette prérogative du droit des obligations et la discipline collective du livre VII du Code de la consommation soulève des enjeux essentiels. En effet, si l’article 2284 du Code civil dispose que « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir », l’article 2287 du Code civil réserve expressément « l’application des règles prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. »

Dès lors, dans quelle mesure un créancier peut-il exercer une action oblique ou provoquer un partage pour le compte d’un particulier surendetté ? Il convient d’examiner d’abord l’articulation entre l’action oblique et le statut protecteur du débiteur surendetté, avant d’étudier l’encadrement judiciaire de la mobilisation des actifs.

I. L’articulation entre l’action oblique de droit commun et le statut protecteur du débiteur surendetté

A. Les conditions strictes de la carence patrimoniale du débiteur et l’exclusion des droits personnels

L’action oblique constitue un mécanisme de préservation du gage commun des créanciers défini à l’article 2285 du Code civil. Aux termes de cet article, « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » Contrairement à une voie d’exécution directe, l’action oblique fondée sur l’article 1341-1 du Code civil réintègre la valeur recouvrée dans le patrimoine du débiteur. À cet égard, cette prérogative touche directement aux questions relevant du droit patrimonial et du droit des successions lorsque le débiteur détient des droits successoraux.

Pour agir par la voie oblique sous l’article 1341-1 du Code civil, le créancier doit démontrer cumulativement la carence du débiteur et la mise en péril de sa créance. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com., 21 septembre 2022, n° 20-17.089) a rappelé cette exigence probatoire. Après avoir visé l’article 1341-1 du Code civil, la Cour a relevé que « la société Banque Rhône-Alpes ne soutient ni n’établit que l’éventuelle carence de M. [S] dans l’exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits de créancier », déclarant ainsi son moyen irrecevable (Com., 21 septembre 2022, n° 20-17.089).

Par ailleurs, la carence du débiteur est caractérisée lorsqu’il s’abstient d’agir pour faire cesser une occupation sans titre ou recouvrer une créance patrimoniale. Ainsi, le 19 septembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 19-10.304) a approuvé l’action oblique d’un syndicat de copropriétaires. La haute juridiction a retenu qu’« Ayant fait ressortir que les héritiers d'[X] [Z] n’avaient pas exercé leurs droits à l’encontre de M. et Mme [U], avant que le syndicat des copropriétaires n’agisse sur le fondement de l’action oblique, ce qu’aucune des parties au litige ne contestait, la cour d’appel a légalement justifié sa décision » (Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 19-10.304).

Toutefois, l’article 1341-1 du Code civil exclut formellement de l’action oblique les droits et actions « qui sont exclusivement rattachés à sa personne ». La Cour de cassation protège ainsi l’autonomie décisionnelle du débiteur lorsque la prérogative comporte une dimension personnelle prépondérante. Dans un arrêt de principe rendu le 11 juin 2026 (Civ. 3e, 11 juin 2026, n° 24-19.326), la troisième chambre civile a tranché la question de l’action en dissolution anticipée d’une société civile immobilière.

Au visa de l’article 1341-1 du Code civil et de l’article 1844-7, 5°, du même code, la Cour de cassation (Civ. 3e, 11 juin 2026, n° 24-19.326) a jugé qu’« Il en résulte que l’action en dissolution d’une société pour justes motifs, qui n’est ouverte à l’associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d’associé et ne peut être exercée par un créancier personnel de celui-ci, agissant par la voie oblique. » En conséquence, le créancier personnel d’un particulier associé d’une société civile ne peut agir en dissolution par la voie oblique.

De même, la saisine de la commission de surendettement prévue par l’article L. 711-1 du Code de la consommation demeure un droit exclusivement attaché à la personne du débiteur. En outre, l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers n’emporte aucun dessaisissement du débiteur dans l’exercice de ses actions patrimoniales. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a expressément jugé dans un arrêt du 28 mars 2024 (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797). Elle a approuvé les juges du fond d’avoir « retenu à bon droit qu’aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice » (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797). Dès lors, le particulier surendetté conserve qualité pour défendre ses droits.

B. L’action oblique spéciale en partage d’indivision et l’appréciation de la bonne foi du débiteur

En pratique, la forme la plus usuelle de l’action oblique dirigée contre un particulier endetté réside dans l’action en partage d’indivision régie par l’article 815-17 du Code civil. Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article 815-17 du Code civil, « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. »

Cette action en partage exercée au nom de l’indivisaire endetté constitue une application spéciale de l’action oblique de l’article 1341-1 du Code civil. En dehors d’une procédure de surendettement, la jurisprudence lui reconnaît une portée étendue, y compris sur le logement familial. Dans un arrêt du 16 septembre 2020 (Civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 19-15.939), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « Les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l’article 815-17, alinéa 3, du même code. »

Par ailleurs, lors des opérations de liquidation et de partage d’une indivision, les droits patrimoniaux du débiteur sont déterminés selon la méthode fixée par la Cour de cassation le 22 novembre 2023 (Civ. 1re, 22 novembre 2023, n° 21-25.251). Au visa notamment de l’article 815-17 du Code civil, la première chambre civile a jugé « qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle » (Civ. 1re, 22 novembre 2023, n° 21-25.251).

Or, lorsque le particulier indivisaire dépose un dossier de surendettement, sa situation est appréciée au regard des conditions d’éligibilité posées par l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Selon ce texte, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. »

À cet égard, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les 11 septembre 2025 (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323) et 2 juillet 2026 (Civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550) l’incidence de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Dans son arrêt du 2 juillet 2026 (Civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), elle a jugé au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation qu’« Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » Dès lors, elle a censuré l’exclusion des dettes professionnelles d’un ancien dirigeant et auto-entrepreneur (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323).

Si le blocage volontaire par un débiteur de la vente d’un bien immobilier successoral peut être discuté au titre de la bonne foi exigée par l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le juge doit impérativement distinguer la situation personnelle de chaque codemandeur. Dans un arrêt du 21 mai 2026 (Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970), la deuxième chambre civile a censuré un jugement ayant déclaré irrecevable la demande conjointe de deux époux au motif que le mari avait bloqué « la procédure de vente d’un bien immobilier de la succession ».

Visant l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la Cour de cassation (Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970) a jugé qu’« Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Elle a retenu qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970). De surcroît, le juge qui déclare recevable la demande du débiteur doit renvoyer le dossier à la commission pour la poursuite de l’instruction (Civ. 2e, 8 juin 2023, n° 20-21.625).

II. La neutralisation des initiatives individuelles des créanciers et l’encadrement judiciaire de la mobilisation des actifs

A. La suspension des poursuites, l’interdiction des garanties et la vérification du passif

Dès que la recevabilité du dossier est prononcée, le régime d’ordre public des articles L. 722-2 et L. 722-5 du Code de la consommation encadre strictement tant les initiatives des créanciers que les actes patrimoniaux du débiteur. Aux termes de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. »

Corrélativement, l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur « de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire » ou « de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. » Selon le second alinéa de l’article L. 722-5 du Code de la consommation, « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. »

Or, la Cour de cassation déduit de l’ensemble de ces dispositions une interdiction générale faite aux créanciers de prendre des sûretés ou mesures conservatoires après la recevabilité. Dans son arrêt du 28 mars 2024 (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797), la deuxième chambre civile a jugé au visa des articles L. 722-2 et L. 722-5, alinéa 1er, du Code de la consommation qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. »

La sanction des actes accomplis en violation de ces interdictions obéit au délai fixé par l’article L. 761-2 du Code de la consommation. Selon le premier alinéa de l’article L. 761-2 du Code de la consommation, tout acte ou paiement effectué en violation notamment des articles L. 722-2 et L. 722-5 « peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. » Dans son arrêt du 28 mars 2024 (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797), la Cour de cassation a précisé que cette prérogative de la commission « ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution. »

En outre, selon l’article L. 761-1 du Code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure « 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ».

Par ailleurs, la qualité pour agir d’un créancier suppose une créance valide, laquelle peut être soumise à la vérification juridictionnelle prévue à l’article L. 723-3 du Code de la consommation. Selon ce texte, « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Aux termes de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. »

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025), la deuxième chambre civile a rappelé la rigueur de ce délai de vingt jours fixé à l’article R. 723-8 du Code de la consommation. Elle a jugé « que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié » (Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025).

Lorsque le juge est régulièrement saisi dans le délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, il statue conformément à l’article R. 723-7 du Code de la consommation. Selon cet article, « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. »

Dans un arrêt du 23 novembre 2023 (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922), la deuxième chambre civile a jugé au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation que « constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu. » Dans ce même arrêt (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922), la Cour a retenu qu’« un moyen de défense au fond pouvant être opposé en tout état de cause sans être soumis à la prescription, le juge en a déduit, à bon droit, que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts était recevable », tandis que la décision de vérification « n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal » (Civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 24-12.104).

B. La subordination des mesures de désendettement à la réalisation des actifs et l’effet extinctif du rétablissement personnel

Au stade de l’adoption des mesures de traitement du surendettement, la mobilisation des droits patrimoniaux du débiteur relève du pouvoir d’injonction conféré à la commission par l’article L. 733-7 du Code de la consommation. Aux termes de cet article, « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. »

En cas de recours exercé contre les mesures imposées en application de l’article L. 733-10 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection exerce les attributions définies à l’article L. 733-13 du Code de la consommation, selon lequel « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. » À cet égard, la contestation formée par le créancier sauvegarde ses droits au regard de la prescription : le 23 mars 2023 (Civ. 2e, 23 mars 2023, n° 20-18.306), la deuxième chambre civile a jugé au visa de l’article 2241 du Code civil que « La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription » et que cet effet interruptif s’étend à la demande en paiement engagée ultérieurement.

De surcroît, la contestation des mesures imposées investit le juge d’un office global sur l’ensemble du passif. Dans son arrêt du 17 mai 2023 (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373), la deuxième chambre civile a jugé au visa des articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation « que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » Dès lors, il appartient au juge « d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné » (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373).

Dans l’exercice de cet office, le juge du surendettement n’est pas lié par la règle de répartition proportionnelle du gage commun posée à l’article 2285 du Code civil. C’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile le 4 juillet 2024 (Civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625) au visa des articles 2285 et 2287 du Code civil et de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, en jugeant « que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. »

Toutefois, la liquidation amiable préalable du patrimoine immobilier par le débiteur demeure la règle avant tout effacement partiel des créances sous l’article L. 733-4 du Code de la consommation, ce qui permet d’éviter une vente aux enchères immobilières sur saisie. Dans son arrêt du 22 mai 2025 (Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900), rendu au visa des articles 2284 et 2287 du Code civil et des articles L. 733-1, L. 733-3, L. 733-4, L. 733-7 et L. 733-13 du Code de la consommation, la Cour de cassation a jugé « que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. »

La deuxième chambre civile (Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900) a néanmoins réservé l’exception protectrice du logement principal en précisant que « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation. »

Enfin, lorsque la situation du particulier est irrémédiablement compromise et conduit à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sur le fondement des articles L. 741-2 ou L. 741-6 du Code de la consommation, l’effacement de la dette éteint définitivement le droit d’agir du créancier, y compris par la voie oblique de l’article 1341-1 du Code civil. Aux termes de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. »

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la portée de cette règle dans ses arrêts des 23 novembre 2023 (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535) et 26 mars 2026 (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726). Dans l’arrêt du 26 mars 2026 (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726), elle a jugé « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. »

En conséquence, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 26 octobre 2023 (Civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 22-16.448) au visa des articles L. 724-1, L. 741-2 et L. 741-6 du Code de la consommation, « le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur ». Quant au rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, la Cour de cassation a rappelé le 24 octobre 2024 (Civ. 2e, 24 octobre 2024, n° 21-22.195) que « Selon l’article R. 742-13 du même code, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande de relevé de forclusion en indiquant les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. »

Conclusion

L’analyse des relations entre l’action oblique de l’article 1341-1 du Code civil et le droit du surendettement des particuliers démontre la prééminence de l’ordre public protecteur du livre VII du Code de la consommation, réservée par l’article 2287 du Code civil. Si le particulier surendetté n’est pas dessaisi de ses actions en justice (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797) et si ses droits exclusivement personnels échappent à la voie oblique (Civ. 3e, 11 juin 2026, n° 24-19.326), la recevabilité du dossier suspend les voies d’exécution et interdit aux créanciers de prendre toute garantie ou mesure conservatoire en vertu des articles L. 722-2 et L. 722-5 du Code de la consommation. Dès lors, la mobilisation des actifs ou des droits indivis du débiteur relève du contrôle de la commission et du juge des contentieux de la protection, qui peuvent subordonner les mesures de redressement ou d’effacement partiel à la réalisation préalable du patrimoine sous les articles L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation (Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900), tout en veillant à l’appréciation individuelle de la bonne foi de chaque demandeur (Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970).

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