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    Expertise judiciaire contestée après une réparation défectueuse : impartialité, sapiteur et force probante

    Accords de répartition des coûts (Cost Contribution Arrangements) transfrontaliers : partage des dépenses de recherche, qualification sous l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

    Le sort des créances nées postérieurement à la décision de recevabilité dans la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité des mesures, exercice des poursuites individuelles par les créanciers nouveaux et pouvoirs du juge des contentieux de la protection

    Duralex en redressement judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée et quelles preuves réunir ?

    SRTP en redressement judiciaire : créanciers, contrats et plan de cession avant le 1er septembre 2026

    Le droit de préemption du locataire commercial : régime de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, formalisme de l’offre et exceptions légales

    Société à Dubaï : Stripe ou PayPal en France créent-ils un établissement stable et une obligation de TVA ?

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 3 février 2026, n°2024015331

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 3 février 2026, n°2026P00204

    Tribunal de commerce de Tours, le 3 février 2026, n°2026000697

    Tribunal de commerce de Cusset, le 3 février 2026, n°2025002463

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 3 février 2026, n°2021008467

    Tribunal de commerce de Mans, le 3 février 2026, n°2025000779

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 3 février 2026, n°2025R00514

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