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    Le sort des créances nées postérieurement à la décision de recevabilité dans la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité des mesures, exercice des poursuites individuelles par les créanciers nouveaux et pouvoirs du juge des contentieux de la protection

    Duralex en redressement judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée et quelles preuves réunir ?

    SRTP en redressement judiciaire : créanciers, contrats et plan de cession avant le 1er septembre 2026

    Le droit de préemption du locataire commercial : régime de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, formalisme de l’offre et exceptions légales

    Société à Dubaï : Stripe ou PayPal en France créent-ils un établissement stable et une obligation de TVA ?

    Dossier de surendettement et maison en indivision : le co-indivisaire peut-il refuser la vente ?

    Le directeur général délégué en droit des sociétés : nomination, pouvoirs légaux, cumul avec un contrat de travail, révocation et responsabilité (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 5 février 2026, n°2025011968

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2025F06995

    Tribunal de commerce de Cannes, le 5 février 2026, n°2025F00192

    Tribunal de commerce de Soissons, le 5 février 2026, n°2025003011

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2026F00380

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2026F00454

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 3 février 2026, n°2026P00207

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