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    TVA sur marge : quelles preuves réunir quand le marchand de biens achète sans TVA avant le 1er janvier 2027 ?

    Le dénigrement commercial en droit de la concurrence : critères de qualification de la faute, conciliation avec la liberté d’expression et réparation du trouble commercial sous l’article 1240 du Code civil

    L’inscription au FICP dans la procédure de surendettement des particuliers : durée du fichage, radiation anticipée et voies de contestation devant le juge

    La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : conditions légales, charge de la preuve et répartition des compétences entre l’INPI et le juge judiciaire

    Mise à disposition internationale de salariés et prêt de main-d’œuvre intragroupe : conciliation de l’article L. 8241-1 du Code du travail, de l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

    Acheter dans une résidence de tourisme sans bail commercial : quels risques en 2026 ?

    Créer une société à Dubaï : contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et chiffre d’affaires français, que faire ?

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 3 février 2026, n°2025005949

    Tribunal de commerce, le 3 février 2026, n°2025P01814

    Tribunal de commerce de Rodez, le 3 février 2026, n°2025003874

    Tribunal de commerce de Auch, le 3 février 2026, n°2025003486

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 3 février 2026, n°2026001081

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 3 février 2026, n°2024015328

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 3 février 2026, n°2025R01354

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