Dans la nuit du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026, plusieurs milliers de commerces ont été dégradés en France au cours de violences urbaines. Le 20 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures économiques pour soutenir les entreprises touchées, dans un communiqué de presse N°1138 qui énumère l’activité partielle prise en charge à 100 %, l’étalement des charges fiscales et sociales, un prêt à taux zéro et des engagements des assureurs. Pour le commerçant dont la vitrine a été brisée, le stock pillé ou le local rendu inexploitable, la question n’est pas seulement de savoir ce que l’État propose : c’est de décider, dans l’ordre, qui doit être prévenu, avec quelles preuves, et ce que chacun de ses partenaires — assureur, bailleur, fournisseurs, banque, salariés — peut juridiquement exiger ou accepter.
La réponse tient en une carte simple. D’abord prouver et déclarer : sécuriser le local, photographier, déposer plainte, puis aviser l’assureur dans le délai du contrat, un délai que les assureurs se sont engagés à porter à 30 jours pour ces événements avec traitement prioritaire des situations les plus sensibles, selon le même communiqué du 20 octobre 2026. Ensuite protéger l’emploi et la trésorerie : activité partielle, report des cotisations patronales jusqu’à 12 mois, étalement fiscal sans frais ni majoration. Enfin traiter chaque contrat en cours pour ce qu’il dit : le bail continue sauf destruction du local, les marchandises livrées restent dues, et la perte d’exploitation ne s’indemnise que si le contrat d’assurance la prévoit et selon sa méthode de calcul, comme l’ont rappelé deux décisions récentes rendues après des émeutes et des blocages.
Deux réserves préalables, qui commandent toute la suite. D’une part, les faits généraux rappelés ici s’écrivent d’après les sources officielles citées ; ce que ces sources ne disent pas d’une situation particulière ne peut pas être présumé. D’autre part, les contrats signés priment sur toute analyse générale : une clause du bail ou de la police d’assurance peut prévoir un sort différent de celui du droit commun, et seul le juge tranche en cas de litige. Aucune responsabilité d’un acteur précis n’est établie par cet article, qui décrit des vérifications utiles et non des fautes.
I. Le commerce sinistré : prouver le dommage, puis déclencher les bonnes garanties
Le commerçant est le premier maillon de la chaîne : c’est de la qualité de ses preuves et de la rapidité de ses déclarations que dépendent l’indemnisation, le maintien des salariés et la suite des relations avec ses partenaires. Deux chantiers s’ouvrent simultanément, l’un tourné vers l’assureur, l’autre vers l’emploi et la trésorerie.
A. Sécuriser le local, constater, déclarer : l’indemnisation se joue dans les premiers jours
La première décision est matérielle : mettre le local en sécurité pour éviter l’aggravation des dommages, puis figer l’état des lieux. Photographies datées de la vitrine, du mobilier et des stocks, inventaire des marchandises détruites ou volées distinguant les références et les valeurs d’achat, conservation des factures d’achat et des tickets de caisse, dépôt de plainte pour dégradations et vols, et, lorsque les montants le justifient, constat de commissaire de justice. Ces pièces serviront trois fois : à l’assureur, à l’expert d’assurance, et plus tard au bailleur ou au juge si le sort des charges et du dépôt de garantie est discuté. Le communiqué du 20 octobre 2026 prévoit d’ailleurs que les assureurs prennent en charge la mise en sécurité des locaux, ce qui suppose de conserver les factures des interventions d’urgence pour en demander le remboursement.
La deuxième décision est juridique : déclarer le sinistre à l’assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en ajoutant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L. 113-2 du code des assurances). Pour les dégradations des 17 et 18 octobre 2026, le communiqué du Gouvernement annonce que les assureurs se sont engagés à porter ce délai de déclaration à 30 jours, avec un traitement en priorité des situations les plus sensibles, des acomptes immédiats et, chez deux assureurs, la suppression des franchises. Concrètement, le commerçant déclare par écrit, joint plainte, photos et inventaires, et demande par écrit le versement d’un acompte ainsi que la prise en charge de la mise en sécurité, en visant l’engagement annoncé le 20 octobre 2026.
La troisième décision consiste à vérifier quelle garantie du contrat s’applique réellement, car le mot « émeutes » ne suffit pas. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne l’a montré le 15 mai 2025 dans une affaire où le gérant d’un magasin de sport, dont la vitrine avait été dégradée pendant les émeutes de l’été 2023, réclamait à son assureur un complément au titre du vandalisme et du bris de glace ainsi qu’une perte d’exploitation (jugement du 15 mai 2025, RG 24/00982). L’assureur avait ouvert un sinistre « attentats-émeutes » et indemnisé sur cette base ; le tribunal lui a donné raison, en retenant que la garantie « attentats-émeutes » du contrat couvrait les dommages matériels directs subis par les biens assurés pendant des émeutes ou des mouvements populaires, dans les conditions et limites prévues pour chaque garantie, tandis que la garantie vandalisme du même contrat excluait le bris de glace et supposait la concomitance avec le vol. Le commerçant a été débouté de sa demande complémentaire de 7 282,80 euros. La leçon est directe : avant de contester la ventilation faite par l’assureur, relire les définitions de chaque garantie dans les dispositions générales, vérifier les exclusions page par page, et ne signer la lettre d’acceptation des dommages qu’après avoir compris quelle garantie est mobilisée, car cette signature sera ensuite produite au débat.
La quatrième décision concerne la perte d’exploitation, qui est la garantie la plus disputée. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé le 20 février 2026 à propos d’un hypermarché dont l’accès avait été bloqué pendant le mouvement des « gilets jaunes » du 17 novembre au 15 décembre 2018 (arrêt du 20 février 2026, RG 23/02542). Le contrat promettait à l’assuré une indemnité de perte d’exploitation assise sur la baisse du chiffre d’affaires provoquée par l’interruption ou la réduction de son activité pendant la période d’indemnisation, pour les dommages garantis visés au paragraphe 4 des conditions particulières, mais subordonnait les frais supplémentaires d’exploitation à un lien direct avec des dommages matériels causés par les événements garantis. La cour a constaté que les manifestations n’avaient causé aucun dommage matériel à l’origine de la baisse du chiffre d’affaires, seulement un blocage de l’accès, et que l’extension « impossibilité matérielle d’accès » du contrat ne jouait qu’en cas d’incendie, d’explosion ou de tempête. Elle a donc infirmé le jugement sur ce point et rejeté la demande d’indemnisation de la société exploitante au titre de la perte d’exploitation et de la perte de marchandises. Pour le commerce dégradé d’octobre 2026, la conséquence pratique est double : d’une part, le blocage sans dommage matériel ne suffit pas quand le contrat exige un dommage matériel garanti ; d’autre part, même avec des dommages matériels, l’indemnité se calcule selon la méthode du contrat — marge brute, tendance du chiffre d’affaires, période d’indemnisation, reprise d’activité — et non selon le seul chiffrage de l’expert-comptable de l’assuré, comme l’a également illustré le jugement de Saint-Étienne, qui a écarté un calcul ne répondant pas à la méthode contractuelle.
Enfin, le commerçant garde en tête le délai pour agir contre son assureur en cas de désaccord persistant : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances), le même article précisant qu’en cas de sinistre ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Une réclamation amiable documentée, suivie d’une mise en demeure, puis l’expertise contradictoire, préservent les droits pendant que ce délai court.
B. Salariés et trésorerie : les dispositifs exceptionnels annoncés le 20 octobre 2026
Quand le magasin ne peut pas rouvrir ou tourne au ralenti, le premier partenaire touché est le salarié empêché de travailler. Le code du travail prévoit que les salariés sont placés en position d’activité partielle « s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail », après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, et que « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité » (article L. 5122-1 du code du travail). Pour les commerces dégradés des 17 et 18 octobre 2026, le communiqué du 20 octobre 2026 ajoute un dispositif exceptionnel : prise en charge intégrale de l’activité partielle par l’État, sans reste à charge pour les employeurs, avec une indemnité de 60 % de la rémunération brute pour les salariés empêchés de travailler et de 100 % pour les salariés au SMIC, et, pour les entreprises de moins de 250 salariés, un zéro reste à charge intégralement pris en compte par l’État. La décision à prendre est donc de déposer sans attendre la demande d’autorisation d’activité partielle auprès de l’autorité administrative, en joignant les preuves de la fermeture ou de la réduction d’horaire, puis d’informer les salariés du maintien de leur indemnisation.
Le deuxième front est celui des charges sociales et fiscales. Le réseau des Urssaf met en place, selon le même communiqué du 20 octobre 2026, un accompagnement exceptionnel permettant aux entreprises sinistrées de reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations patronales des trois prochains mois. Côté fiscal, les commerçants directement touchés peuvent demander un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration, en se rapprochant de leur service des impôts gestionnaire pour obtenir un délai de dépôt ou de paiement supplémentaire et des remises de majorations et de pénalités, tandis que la DGFiP accélère le remboursement des créances telles que la TVA, les excédents d’impôt sur les sociétés et les crédits d’impôt. Ici encore, la décision est procédurale : écrire au service gestionnaire et à l’Urssaf dès les premiers jours, avec le dépôt de plainte et les photos à l’appui, plutôt que de laisser naître des majorations que l’administration s’est dite prête à remettre.
Le troisième front est celui du financement de la remise en route. À la demande du Gouvernement, Bpifrance propose une offre dédiée de prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 euros sur trois ans, mobilisable sur une plateforme en ligne, pour reconstituer les stocks et pallier les échéances les plus immédiates, toujours selon le communiqué du 20 octobre 2026. Les chambres de métiers et de l’artisanat ont activé un fonds de solidarité permettant une aide d’urgence jusqu’à 1 500 euros, et un fonds de soutien spécifique doit verser aux petites entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants une aide forfaitaire établie en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds par entreprise. Le Gouvernement appelle par ailleurs les établissements bancaires à proposer des solutions adaptées pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages. Pour le commerçant, l’ordre des démarches compte : chiffrer le besoin de reconstitution des stocks, solliciter l’aide d’urgence et le prêt à taux zéro, puis demander à sa banque un report d’échéances en s’appuyant sur ces décisions publiques, plutôt que de laisser un découvert se creuser sans cadre.
L’accompagnement de proximité est organisé : les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés comme premier point de contact dans chaque département, un numéro national non surtaxé est mis à disposition des entreprises, les chambres de commerce et d’industrie recensent les sinistrés et proposent un numéro unique « Entreprises en crise », et les chambres de métiers et de l’artisanat ont ouvert un numéro unique dédié avec des cellules de crise locales pour aider aux déclarations de sinistres, aux dépôts de plainte et à la sécurisation des locaux, selon le communiqué du 20 octobre 2026 et la page de la direction générale des Entreprises consacrée à ces mesures. Le commerçant isolé a donc intérêt à se faire recenser au plus tôt : c’est ce recensement qui conditionne l’accès effectif à plusieurs aides.
II. Les partenaires du commerce sinistré : bailleur, fournisseurs et banque face à des contrats qui continuent
Une fois le sinistre déclaré et les salariés protégés, la crise se propage aux contrats en cours. Le principe qui gouverne cette seconde phase tient en une phrase du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Ni les dégradations subies par le commerce, ni les mesures de soutien annoncées le 20 octobre 2026, n’effacent les engagements signés : chaque relation doit être examinée pour ce qu’elle prévoit, avec les preuves réunies dans la première phase.
A. Le bailleur : un loyer qui court, sauf destruction du local, et des charges à contrôler
La question que tout commerçant sinistré pose en premier à son bailleur est celle du loyer du local fermé ou dégradé. La réponse du droit commun dépend de l’état du local. L’article 1722 du code civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement » (article 1722 du code civil). Autrement dit, la destruction totale met fin au bail d’elle-même, tandis que la destruction partielle ouvre au preneur une option entre diminution du loyer et résiliation, sans indemnité de part ni d’autre.
Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en a fait une application récente et limpide le 3 octobre 2025, dans un litige entre une société de nettoyage preneuse d’un bail commercial et une SCI bailleresse après l’incendie qui avait détruit la totalité des locaux loués le 2 juillet 2023 (jugement du 3 octobre 2025, RG 24/01510). Les parties s’accordant sur la destruction totale par cas fortuit, le tribunal a constaté la résiliation de plein droit du bail commercial liant les deux sociétés à la date de la destruction totale du 2 juillet 2023, puis a réglé le sort financier de la sortie : condamnation de la preneuse à payer 2 620,88 euros au titre du solde des loyers et charges impayés, rejet de sa demande de restitution du dépôt de garantie, et décharge d’une somme de 387,99 euros de primes d’assurances indûment facturées. L’enseignement dépasse l’incendie : la fin du bail par destruction totale n’efface pas les dettes nées avant la destruction, et chaque poste — loyers, charges, dépôt de garantie, assurances — se règle séparément, pièces à l’appui.
Or, dans le cas des dégradations des 17 et 18 octobre 2026, le local est le plus souvent endommagé mais non détruit : vitrine brisée, stocks pillés, agencement saccagé. Le bail continue donc et le loyer reste dû, y compris pendant la fermeture pour travaux. Le commerçant ne peut pas suspendre unilatéralement le paiement sans s’exposer à une mise en demeure, à une clause résolutoire ou à une demande en paiement. Les décisions utiles sont ailleurs : demander par écrit au bailleur un délai de paiement ou une remise temporaire en exposant la situation avec le dépôt de plainte et l’estimation des travaux, vérifier qui du bailleur ou du preneur supporte les réparations selon la répartition du bail, et signaler au bailleur que le local sécurisé limite aussi son propre risque. Si le bailleur est lui-même assuré pour les murs, une coordination des deux déclarations évite les doubles expertises contradictoires.
Le contrôle des charges et des accessoires mérite la même rigueur. L’article L. 145-40-2 du code de commerce exige que « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire » (article L. 145-40-2 du code de commerce). Le jugement de Bourg-en-Bresse du 3 octobre 2025 montre que ce contrôle n’est pas théorique : le tribunal y a passé au crible le décompte du bailleur, rectifié une double imputation de loyer, écarté des primes d’assurances indues et appliqué l’inventaire légal des charges. Pour le commerce sinistré, c’est le moment de réclamer l’état récapitulatif annuel des charges et de vérifier chaque ligne facturée pendant la période de fermeture : taxe foncière, primes d’assurance du bailleur, provisions sur charges. Ce que le bail ne met pas à la charge du preneur ne peut pas lui être réclamé, même en période de crise.
À Paris et en Île-de-France, où les loyers commerciaux pèsent particulièrement lourd, cette discipline de vérification est la plus rentable : un mois de loyer indûment payé pendant la fermeture représente souvent davantage que l’aide forfaitaire attendue. Le tribunal judiciaire de Paris, territorialement compétent pour la plupart des baux parisiens, appliquera les mêmes textes, et les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté du ressort peuvent orienter vers une médiation avec le bailleur avant tout contentieux.
B. Fournisseurs, commandes et banque : payer ce qui est dû, renégocier ce qui peut l’être
Le deuxième cercle de la propagation concerne les fournisseurs : marchandises livrées avant les dégradations et restées impayées, commandes en cours dont le commerçant ne peut plus prendre livraison, stocks détruits qu’il faut recommander. Le réflexe de considérer que le sinistre efface les dettes est juridiquement faux. L’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). La force majeure, définie à l’article 1218 du même code, suppose un événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », qui « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (article 1218 du code civil). Le même article ajoute que si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, et que s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
Appliquée aux relations avec les fournisseurs, cette grille donne des réponses différenciées. Les marchandises déjà livrées et conformes restent dues : l’obligation de payer une somme d’argent n’est pratiquement jamais empêchée par la dégradation du magasin, et le fournisseur impayé peut mettre en demeure, suspendre ses propres livraisons futures et réclamer des pénalités prévues au contrat. La décision utile n’est pas de cesser de payer en silence, mais d’informer le fournisseur par écrit dès les premiers jours, pièces à l’appui, et de proposer un échéancier adossé aux mesures de trésorerie annoncées le 20 octobre 2026 : acompte d’assurance attendu, prêt Bpifrance à taux zéro, étalement fiscal et social. Un fournisseur prévenu tôt, avec un calendrier de paiement crédible, a moins de raisons de durcir sa position qu’un créancier qui découvre l’impayé au relevé.
Pour les commandes en cours non encore livrées, la situation est plus ouverte. Si le local est inexploitable et que la réception est matériellement impossible pendant une durée limitée, l’empêchement temporaire peut justifier la suspension de l’obligation de prendre livraison, à condition d’en aviser le fournisseur et de reprendre l’exécution dès que possible, comme le prévoit l’article 1218. Si l’empêchement est définitif — par exemple un local détruit dont le bail est résilié de plein droit en application de l’article 1722 — la résolution du contrat de fourniture peut être discutée pour les livraisons devenues sans objet. Dans les deux cas, la preuve de l’impossibilité pèse sur celui qui l’invoque : photos, constat, attestation de fermeture, dépôt de plainte. Et lorsque le contrat de fourniture comporte une clause de réserve de propriété, le fournisseur peut revendiquer les marchandises impayées retrouvées en nature : le commerçant a intérêt à les isoler et à les inventorier plutôt qu’à les mêler aux stocks détruits.
Le troisième cercle est la banque. Les échéances de prêt continuent de courir malgré le sinistre, et l’assurance emprunteur ne couvre pas, en général, les dégradations du local commercial. Le communiqué du 20 octobre 2026 appelle les établissements bancaires à proposer des solutions adaptées pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages : le commerçant sollicite par écrit un report d’échéances ou une modulation temporaire, en joignant le dépôt de plainte, la déclaration à l’assureur et le plan de reconstitution des stocks. La garantie perte d’exploitation, lorsqu’elle est mobilisable, indemnise la marge perdue et certains frais supplémentaires selon la méthode du contrat, mais elle ne paie pas directement les fournisseurs : c’est au commerçant d’affecter les acomptes reçus aux échéances les plus urgentes, en documentant ses choix.
Pour les commerces exploités en réseau — franchisés approvisionnés par une centrale, affiliés d’une enseigne — la crise du point de vente se propage à la tête de réseau : redevances qui continuent de courir, approvisionnements interrompus, image de l’enseigne affectée. Les mêmes principes s’appliquent : le contrat de franchise tient lieu de loi entre les parties, la force majeure ne se présume pas, et la renégociation temporaire des flux — délais de paiement des redevances, suspension des minimums d’achat, aide à la réouverture — se négocie par écrit, en s’appuyant sur les preuves du sinistre et sur les dispositifs publics. Le contentieux naît le plus souvent de l’inaction : un affilié qui informe et propose paie moins cher, au sens propre, qu’un affilié qui subit.
Les lecteurs dont l’activité relève du contentieux commercial et de la gestion des contrats trouveront un prolongement utile sur la page du cabinet consacrée aux interventions en droit des affaires à Paris, pour les litiges commerciaux et la sécurisation des contrats d’entreprise, qui présente l’accompagnement proposé aux entreprises confrontées à ces situations.
En définitive, la carte des décisions tient en cinq gestes ordonnés. D’abord, sécuriser et prouver : photos, inventaires, plainte, constat. Ensuite, déclarer à l’assureur dans le délai du contrat, en exigeant l’application des engagements annoncés le 20 octobre 2026 — délai porté à 30 jours, acompte, mise en sécurité — et en vérifiant quelle garantie est mobilisée avant de signer quoi que ce soit. Puis protéger les salariés par l’activité partielle et la trésorerie par les reports et étalements demandés par écrit. Puis traiter le bail pour ce qu’il est : loyer dû sauf destruction du local, charges contrôlées ligne à ligne. Enfin, informer chaque fournisseur et la banque avec un échéancier crédible plutôt que de laisser les impayés se transformer en litiges. Les décisions consultées pour rédiger cet article montrent que les procès se perdent sur la preuve et sur le contrat : garantie mal identifiée, calcul de perte d’exploitation hors méthode contractuelle, blocage sans dommage matériel invoqué comme sinistre. Le commerce qui documente tôt et qui lit ses contrats avant de les contester se donne les meilleures chances d’être indemnisé vite et de rouvrir avec ses partenaires plutôt que contre eux.