Vous apprenez par hasard, parfois plusieurs mois après, qu’une assemblée générale de votre SARL ou de votre SAS s’est tenue sans vous : comptes approuvés, dividendes distribués sans votre vote, gérant révoqué ou associé évincé, augmentation de capital décidée. Le procès-verbal mentionne même, à votre stupéfaction, que vous étiez présent ou que les résolutions ont été adoptées à l’unanimité. La question qui vous brûle est simple : ces décisions prises dans votre dos peuvent-elles être effacées ? La réponse du droit français est oui, mais pas automatiquement. Depuis deux arrêts majeurs de la Cour de cassation, l’un du 29 mai 2024 pour les SARL, l’autre du 11 février 2026 pour les SAS, le juge ne prononce la nullité que si deux conditions cumulatives sont réunies : une convocation vraiment irrégulière qui vous a privé de votre droit d’y prendre part, et une absence qui était de nature à influer sur le résultat du vote. Cet article expose d’abord ces deux conditions telles que les-dernières décisions les appliquent, avec les textes exacts qui les fondent, puis la méthode concrète pour agir à Paris : preuves à rassembler, tribunal à saisir, délais de réaction et réparations que vous pouvez obtenir, y compris contre le gérant fautif.
I. Faire annuler l’assemblée tenue sans vous : les deux conditions que le juge vérifie
A. Prouver une convocation vraiment irrégulière qui vous a privé de votre droit d’y prendre part
Le point de départ de toute contestation tient dans une règle fondamentale du droit des sociétés, posée par l’article 1844 du code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce droit de participer ne se résume pas au droit de voter le jour J ; il inclut le droit d’être informé à temps, de recevoir l’ordre du jour et les documents, de préparer ses questions et, le cas échéant, de donner un mandat à un représentant. C’est parce que la convocation conditionne l’exercice effectif de ce droit que son irrégularité ouvre, à certaines conditions, l’action en nullité.
En SARL, les exigences de convocation sont strictement encadrées par la loi. L’article L. 223-27 du code de commerce dispose que « Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d’Etat. » Le décret en question, l’article R. 223-20 du code de commerce, impose un formalisme précis : « Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l’ordre du jour. » Quinze jours minimum, une lettre recommandée, un ordre du jour énoncé : chacun de ces éléments constitue un point de contrôle. Une convocation envoyée par simple courriel non prévu par les statuts, adressée à une ancienne adresse alors que le gérant connaissait la nouvelle, parvenue seulement cinq jours avant la réunion ou muette sur les résolutions les plus sensibles, présente une irrégularité caractérisée. Les statuts peuvent durcir ces exigences, jamais les alléger, et lorsqu’ils prévoient par exemple une convocation par acte extrajudiciaire ou un délai supérieur, le non-respect de cette stipulation statutaire s’ajoute à la violation de la loi.
À la convocation s’ajoute l’obligation de communication préalable des documents. L’article L. 223-26 du code de commerce exige que le rapport de gestion, l’inventaire, les comptes annuels, le texte des résolutions et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes soient communiqués aux associés dans les conditions et délais fixés par décret, et il assortit cette obligation d’une sanction directe : « Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. » Un associé convoqué dans les formes mais privé des comptes avant une assemblée d’approbation, ou destinataire des pièces seulement après le vote, subit donc une irrégularité du même ordre que le défaut de convocation pur et simple. La cour d’appel de Paris l’a jugé sans détour dans un litige opposant trois associés d’une SARL familiale parisienne : l’associé écarté n’avait reçu ni convocation régulière ni les documents comptables avant deux assemblées d’approbation des comptes, et la cour a prononcé la nullité en relevant au passage que les procès-verbaux le déclaraient faussement présent et les résolutions faussement unanimes. Procès-verbal mensonger, fausse mention de présence, fausse unanimité : ces falsifications, fréquentes dans les sociétés familiales en conflit, aggravent la faute du gérant et discréditent d’avance toute défense sur la régularité de la réunion.
En SAS, le raisonnement part d’un autre texte mais aboutit à la même exigence de loyauté. L’article L. 227-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2025, énonce que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » Ce sont donc d’abord les statuts de votre SAS qu’il faut ouvrir : mode de convocation, délai, ordre du jour, majorités, droit de participer à distance. Toute décision collective prise en violation des formes statutaires est attaquable, et le défaut pur et simple de convocation d’un associé constitue l’irrégularité la plus grave, puisqu’elle le prive de tout moyen de se défendre. Attention toutefois à la réforme intervenue entre-temps : pour les décisions antérieures au 1er octobre 2025, c’est l’ancien alinéa 4 de ce texte, abrogé par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, qui s’applique encore, et c’est sur ce fondement que la Cour de cassation a statué le 11 février 2026. Vérifiez donc la date des décisions contestées avant de viser le texte applicable ; invoquer la mauvaise version de l’article fragilise inutilement une demande par ailleurs fondée.
Deux garde-fous tempèrent ce premier pilier et doivent être connus avant d’assigner. D’une part, la preuve de l’envoi régulier incombe à la société, et une preuve approximative ne suffit pas. Dans l’affaire jugée le 29 mai 2024, la société ne produisait pour justifier la convocation de son associée majoritaire qu’un document du service postal britannique retraçant un envoi non identifiable, arrivé de France sans expéditeur ni destinataire connus ; la cour d’appel en avait déduit l’absence de convocation régulière, et la Cour de cassation n’a pas remis en cause ce constat. Conservez donc tout : enveloppes, avis de passage, relevés de distribution, messages électroniques, car c’est sur ces pièces que se joue la première condition. D’autre part, la loi écarte l’action lorsque l’irrégularité n’a privé personne de rien dans les faits. Le dernier alinéa de l’article L. 223-27 du code de commerce le dit sans ambiguïté : « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. » Si vous étiez là, même mal convoqué, ou si votre mandataire siégeait pour vous, l’argument de la convocation irrégulière s’effondre. Enfin, sachez que la loi anticipe le blocage organisé par un gérant qui refuse de convoquer : le même article L. 223-27 prévoit que « Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. » Face à un gérant qui verrouille la société, cette voie permet de reprendre l’initiative au lieu de subir des assemblées clandestines.
B. Démontrer que votre absence pouvait changer le résultat du vote
La seconde condition est celle qui fait échouer la plupart des demandes mal préparées : il ne suffit pas d’avoir été irrégulièrement privé de l’assemblée, encore faut-il que cette privation ait été susceptible de peser sur le résultat. La formule de principe a été fixée pour les SARL par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 mai 2024, pourvoi n° 21-21.559, publié au Bulletin : « Il résulte de ce texte que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. » Deux exigences cumulatives, donc : privation du droit de prendre part, et influence potentielle sur le résultat. Dans cette affaire, une SARL détenue à 63 % par une société anglaise avait tenu le 14 octobre 2015 une assemblée décidant la révocation d’un co-gérant et la distribution de dividendes, sans convocation régulière de l’associée majoritaire ; la cour d’appel d’Angers avait annulé l’assemblée dès lors que l’irrégularité était établie, sans examiner davantage. La Cour de cassation a censuré cette automaticité, reprochant aux juges du fond de s’être déterminés « sans rechercher, comme il lui incombait, si le défaut de convocation régulière de la société Brigade Electronics Group PLC à l’assemblée générale de la société Brigade électronique du 14 octobre 2015 avait privé cet associé de son droit à y prendre part et si son absence avait été de nature à influer sur le résultat du processus de décision, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’enseignement est net : l’irrégularité établie ne dispense pas de démontrer concrètement en quoi votre présence aurait pu changer la donne.
Pour les SAS, la Cour de cassation a confirmé et affiné cette logique dans son arrêt du 11 février 2026, pourvois n° 24-18.524 et 24-19.883, publié au Bulletin, rendu sur renvoi après une première cassation de 2023. Au visa de l’ancien alinéa 4 de l’article L. 227-9, applicable au litige, la Cour énonce que « Il résulte de ce texte que la nullité qu’il prévoit ne peut être prononcée que si l’irrégularité tenant au défaut de convocation d’un associé à l’assemblée générale a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. » Puis elle précise ce que les juges ne peuvent pas faire : déduire cette influence du seul fait que les associés n’ont pas pu confronter leurs points de vue. La cour d’appel avait annulé des décisions au motif que l’irrégularité avait été de nature à influer sur le résultat « dès lors qu’il n’y a pas eu confrontation de points de vue entre les associés » ; la Cour répond que, « la société ne comportant que deux associés en conflit, l’absence de convocation aux assemblées générales de l’associé minoritaire » appelait une recherche concrète : les juges auraient dû rechercher « si, la société ne comportant que deux associés en conflit, l’absence de convocation aux assemblées générales de l’associé minoritaire pouvait avoir été de nature à influer sur le résultat du processus des décisions litigieuses, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision », au lieu de se contenter d’une formule générale sur le débat empêché. Autrement dit, l’argument sentimental tiré du seul débat empêché ne suffit pas ; il faut établir, chiffres et majorités à l’appui, que votre voix, vos questions ou votre vote auraient pu faire basculer la décision.
Le même arrêt de 2026 offre le contre-exemple qui fait échouer les demandes fragiles. S’agissant de résolutions refusant des augmentations de capital réservées aux salariés et prorogeant la durée de la société, la cour d’appel avait annulé au motif que l’associée non convoquée n’avait pas participé au vote. Or cette associée avait, lors d’une assemblée postérieure, voté dans le même sens que l’associée majoritaire sur les augmentations de capital, et elle avait elle-même demandé la régularisation de la prorogation. La Cour en déduit que « de sorte que l’absence de participation de la société FDG au vote de ces décisions n’avait pu avoir une influence sur le résultat du processus de décision, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (arrêt du 11 février 2026) et censure l’annulation. La leçon pratique est double. D’abord, avant d’assigner, auditez froidement l’arithmétique des voix : détenez-vous, seul ou avec des alliés, un blocage de minorité, une minorité de blocage statutaire, ou des droits qui auraient imposé un autre quorum ? Si votre participation n’aurait mathématiquement rien changé et que vous avez ensuite avalisé les décisions, l’action est vouée à l’échec et vous exposera aux dépens. Ensuite, ne régularisez jamais par inadvertance des décisions que vous voulez contester : voter plus tard dans le même sens ou solliciter leur régularisation fournit à l’adversaire la preuve que votre absence était sans influence. La Cour rappelle d’ailleurs que la régularisation peut faire obstacle à la nullité, ce qui impose de contester vite et de refuser de signer tout procès-verbal de confirmation tant que votre stratégie n’est pas arrêtée.
Dans ce cadre, la situation de l’associé minoritaire dans une société à deux associés en conflit mérite une attention particulière, car c’est le cas d’école parisien des SARL familiales et des SAS de fondateurs brouillés. La Cour ne dit pas que le minoritaire perd toujours ; elle dit que le juge doit examiner concrètement si son absence pouvait influer, y compris dans une société à deux associés en conflit. Plusieurs leviers rendent cette influence crédible : une clause statutaire exigeant l’unanimité ou une majorité renforcée pour la décision litigieuse, un droit de veto, une promesse ou un pacte d’associés imposant la consultation préalable, ou des questions écrites préalables restées sans réponse qui auraient éclairé le vote. À l’inverse, dans une SAS où les statuts confient tout à la majorité simple et où le majoritaire détient 90 % des voix, l’associé à 10 %, non convoqué, devra expliquer ce que sa présence aurait changé autrement que par le débat ; sans clause protectrice ni élément chiffré, sa demande reste fragile. C’est ici que l’analyse du pacte et des statuts, article par article, fait toute la différence entre une assignation vouée au rejet et une annulation obtenue.
II. Agir à Paris : procédure, preuves et réparations devant le tribunal
A. Saisir le bon juge parisien avec un dossier de preuves verrouillé
La première règle parisienne tient à la compétence. Les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent des tribunaux de commerce : l’article L. 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Pour une SARL ou une SAS dont le siège est à Paris, l’assignation en annulation des délibérations se porte donc devant le tribunal de commerce de Paris, la société étant attraite en la personne de son représentant légal. La demande en responsabilité dirigée personnellement contre le gérant peut être jointe à la même instance, ce qui évite de disperser le litige. Si votre pacte d’associés ou vos statuts contiennent une clause compromissoire, vérifiez-la avant tout : l’arbitrage convenu s’impose et contourner la clause expose votre assignation à une fin de non-recevoir. Les lecteurs qui s’interrogent sur la stratégie globale d’un conflit entre associés trouveront sur la page d’expertise du cabinet en droit des sociétés à Paris les autres leviers mobilisables en parallèle, de l’expertise de gestion à la responsabilité du dirigeant.
Le dossier de preuves se construit dès la découverte de l’assemblée clandestine, et chaque semaine compte. Réunissez les statuts à jour et le pacte d’associés, la convocation si vous en avez reçu une avec son enveloppe et ses cachets postaux, à défaut tout élément établissant que rien ne vous est parvenu, le procès-verbal contesté et les feuilles de présence, les documents comptables communiqués ou non avec leurs dates d’envoi, ainsi que vos échanges écrits avec le gérant ou le président. Adressez sans tarder une mise en demeure écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, exigeant la communication du procès-verbal, des feuilles de présence et des justificatifs d’envoi des convocations ; le silence ou le refus ainsi documentés pèseront devant le tribunal, tandis qu’une réponse précipitée de la société fige souvent des versions contradictoires utiles à votre démonstration. Faites établir par un huissier ou un commissaire de justice un procès-verbal de constat des mentions mensongères si le procès-verbal vous déclare faussement présent, comme dans l’affaire parisienne où l’associé était pourtant déclaré présent et les résolutions déclarées unanimes. Sollicitez des attestations de témoins précis, datées et signées, sur votre absence de convocation et sur les conséquences concrètes de votre éviction. Et surtout, ne signez aucun document de ratification, ne votez pas plus tard dans le même sens sur les mêmes résolutions et ne demandez pas leur régularisation tant que votre conseil n’a pas tranché : l’arrêt du 11 février 2026 montre que ces comportements postérieurs servent ensuite à démontrer que votre absence était sans influence.
Le calendrier commande la même célérité. Outre que la régularisation ultérieure des décisions peut faire obstacle à la nullité, laisser s’installer les effets des résolutions contestées complique la restitution : dividendes dissipés, actes accomplis avec des tiers de bonne foi, nouvelle assemblée venue confirmer les précédentes. À Paris, où les greffes et les calendriers d’audience imposent leurs propres délais, chaque mois perdu réduit vos options, y compris la possibilité de solliciter en référé la désignation d’un mandataire chargé de convoquer régulièrement l’assemblée. L’assignation doit viser précisément chaque résolution contestée, avec sa date et son contenu, et articuler les deux conditions cumulatives exposées plus haut : décrire l’irrégularité de convocation pièce par pièce, puis démontrer chiffres à l’appui en quoi votre participation aurait pu influer sur le résultat. Une demande qui se borne à dénoncer l’absence de débat ou l’indélicatesse du gérant, sans arithmétique des voix ni clause statutaire protectrice, s’expose au rejet sur le fondement même des arrêts de 2024 et 2026. Joignez à l’assignation l’entier dossier chronologique, dans l’ordre des faits, avec un bordereau de pièces numéroté : les juges consulaires parisiens, confrontés à des litiges d’associés où chacun accuse l’autre de mauvaise foi, accordent un poids décisif aux dossiers limpides et datés.
B. Obtenir l’annulation, la restitution et la condamnation du gérant fautif
L’annulation prononcée efface les résolutions avec effet rétroactif : l’assemblée est censée n’avoir rien décidé. La cour d’appel de Paris, dans l’affaire de la SARL familiale déjà évoquée, l’a formulé sans nuance dans son dispositif : la cour juge irrégulières et nulles les assemblées générales ordinaires des 15 juin 2016 et 2 février 2018 ainsi que les résolutions qui y ont été prises (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 26 janvier 2023, RG n° 21/19668). Concrètement, l’approbation des comptes tombe et doit être reprise par une assemblée régulièrement convoquée, la distribution de dividendes perd son fondement et les sommes versées doivent être restituées, la révocation d’un dirigeant est remise en cause. Dans l’affaire jugée en 2024, la cour d’appel avait d’ailleurs condamné l’associé bénéficiaire à restituer les dividendes votés par l’assemblée annulée, condamnation qui n’est tombée qu’avec la cassation de l’annulation elle-même, faute de base légale : la restitution suit l’annulation comme son ombre, à condition que l’annulation soit solidement motivée sur les deux conditions cumulatives. C’est dire l’importance d’une motivation judiciaire irréprochable, que vos conclusions doivent préparer en détaillant chaque condition.
Au-delà de l’annulation, le gérant qui a organisé votre éviction engage sa responsabilité personnelle. L’article L. 223-22 du code de commerce dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » Ne pas convoquer un associé, falsifier le procès-verbal, priver un associé des documents comptables : chacune de ces attitudes constitue une violation des statuts et une faute de gestion. La cour d’appel de Paris en a tiré toutes les conséquences dans son arrêt du 26 janvier 2023 : elle retient que le gérant a commis une faute en ne procédant pas à la convocation de l’associé écarté aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires tenues en 2016, 2017 et 2018, puis elle le condamne à payer à cet associé la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des fautes du gérant (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 26 janvier 2023, RG n° 21/19668). Cinq mille euros au titre du préjudice moral et de la désorganisation subie, en sus de l’annulation des assemblées : la sanction est double, patrimoniale et disciplinaire, et elle frappe le gérant sur ses deniers propres. Pour les SAS, la responsabilité du président obéit à des textes distincts mais la logique demeure : celui qui prive un associé de son droit de participer répond du préjudice causé, dont l’évaluation tient compte de l’importance des décisions prises sans lui, de la durée de l’éviction et des frais engagés pour faire valoir ses droits.
Reste une question que tout associé parisien écarté se pose : l’annulation obtenue règle-t-elle définitivement le conflit ? Rarement à elle seule. L’assemblée annulée devra être à nouveau réunie, cette fois régulièrement, et la majorité pourra y voter de nouveau les mêmes résolutions, désormais inattaquables sur le terrain de la convocation. L’annulation n’est donc pas une victoire définitive mais une arme de négociation massive : elle rouvre le débat, suspend les effets des décisions, expose le gérant à une condamnation personnelle et crée le rapport de force nécessaire pour exiger la communication des comptes, la révision du pacte, voire la sortie négociée de l’associé minoritaire à un prix équitable. Utilisée tôt, avec un dossier chiffré sur l’influence de votre voix et des preuves irréfutables de l’irrégularité, l’action en nullité transforme une éviction subie en position de force ; utilisée tard, sans démonstration de l’influence et après avoir avalisé les décisions, elle se brise sur les deux conditions posées par la Cour de cassation. Le choix du moment et la discipline probatoire décident de tout.
Conclusion
Associé de SARL ou de SAS écarté d’une assemblée à Paris, vous disposez d’une voie d’action puissante mais exigeante. Retenez l’essentiel : l’irrégularité de convocation, même établie par des preuves accablantes, ne suffit jamais à elle seule, et votre présence à la réunion couvre le vice ; vous devez démontrer en outre que votre absence était de nature à influer sur le résultat, par l’arithmétique des voix, les clauses de majorité renforcée ou les droits statutaires dont vous disposiez. Les arrêts de la Cour de cassation du 29 mai 2024 et du 11 février 2026, l’un et l’autre publiés au Bulletin, l’imposent dans les mêmes termes pour les deux formes sociales, et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 janvier 2023 montre qu’un dossier parisien bien documenté obtient l’annulation des assemblées et la condamnation personnelle du gérant à 5 000 euros de dommages et intérêts. Rassemblez les statuts, les convocations, les procès-verbaux et les justificatifs d’envoi, refusez toute ratification hâtive, et saisissez le tribunal de commerce de Paris sans laisser la société régulariser les décisions dans votre dos : c’est cette rigueur, et elle seule, qui transforme une éviction en annulation.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en assemblées générales de société. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat intervenant en droit des sociétés.