Votre fermier vous annonce qu’il va installer un méthaniseur sur vos terres louées : cuves de digestion, hangar de stockage du digestat, canalisations, plateforme de réception des intrants, parfois même une société dédiée créée pour porter le projet. Faut-il signer l’autorisation qu’il vous tend, pouvez-vous refuser sans risquer un procès, et dans quels cas le tribunal paritaire prononcera-t-il la résiliation du bail rural ? La question est loin d’être théorique : la méthanisation agricole connaît un développement rapide en France et les projets s’implantent souvent sur des parcelles prises à ferme, sans que le bailleur ait mesuré les conséquences sur la destination des terres, la valeur du fonds et la réversibilité de l’installation. Pour situer ce contentieux dans le cadre général du fermage, le bilan 2026 du statut du fermage, de la préemption et des arrêts de la Cour de cassation rappelle que le preneur bénéficie d’une stabilité puissante mais que le bailleur dispose de leviers précis, à condition de respecter les procédures. Le présent article traite un cas frontière précis : l’implantation d’une unité de méthanisation par le fermier sur le fonds loué, les autorisations à exiger, les décisions qui ont refusé ou admis la résiliation pour des travaux réalisés sans accord, et la méthode à suivre devant le tribunal paritaire des baux ruraux, côté bailleur comme côté preneur.
I. Un méthaniseur ne s’installe pas sur des terres louées sans l’accord du bailleur
A. L’autorisation du bailleur reste le verrou avant toute cuve, tout bâtiment et toute société dédiée
Le point de départ est simple et il est rappelé par l’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime : « Les obligations du preneur relatives à l’utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. » L’article 1766 du code civil interdit notamment au preneur d’employer la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée. Or un méthaniseur n’est pas un simple moyen cultural : cuves enterrées ou semi-enterrées, dalle béton, voirie lourde pour les camions d’intrants, local technique, torchère, zone de stockage du digestat et épandage intensif sur les parcelles voisines changent concrètement l’usage d’une partie du fonds et peuvent en modifier durablement la destination agricole. Le bailleur est donc fondé à exiger d’être saisi d’un projet complet avant tout commencement, et le preneur qui s’en dispense prend un risque juridique direct sur son bail.
Lorsque le projet touche aux haies, aux talus, aux rigoles ou aux arbres qui séparent les parcelles pour dégager l’emprise du chantier ou les accès, l’article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime impose une procédure écrite : « Pendant la durée du bail et sous réserve de l’accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d’améliorer les conditions de l’exploitation. » Le même article ajoute que « Le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à la réalisation des travaux prévus à l’alinéa précédent, à compter de la date de l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur », et que « Passé ce délai, l’absence de réponse écrite du bailleur vaut accord. » Concrètement, le fermier doit écrire, décrire et attendre ; le bailleur qui veut s’opposer à l’arasement des haies pour faire passer les engins du chantier doit répondre par écrit dans ce délai de deux mois, et cette réponse fait l’objet du lien de source cité dans la même phrase. Un silence de plus de deux mois vaudrait accord pour ces seuls travaux de regroupement parcellaire, jamais pour l’ensemble du projet industriel.
Pour les autres transformations du fonds, l’article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime autorise le preneur, « afin d’améliorer les conditions de l’exploitation », à procéder « soit au retournement de parcelles de terres en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail », mais il ajoute aussitôt : « A défaut d’accord amiable, il doit fournir au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une description détaillée des travaux qu’il se propose d’entreprendre. » Le bailleur qui estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds peut « saisir le tribunal paritaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis du preneur », et « Le preneur peut s’exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n’a été formée ou si le tribunal paritaire n’a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l’opposition du bailleur. » Ces deux délais d’un mois et de quinze jours sont énoncés par le texte même cité dans ce paragraphe. Un méthaniseur dépasse toutefois le cadre des « moyens culturaux » : terrassement, construction et imperméabilisation d’une emprise relèvent des travaux et constructions que le preneur ne peut entreprendre qu’avec l’accord du bailleur, dans les conditions de l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier paragraphe dispose que les travaux d’améliorations non prévus par une clause du bail ne peuvent être exécutés qu’en observant l’une des procédures qu’il organise. Le bailleur doit donc exiger une demande écrite distincte pour les constructions, plans et descriptifs à l’appui, et refuser par écrit motivé tant que le projet n’est pas stabilisé.
Le montage sociétaire appelle une vigilance supplémentaire. Les unités de méthanisation sont fréquemment portées par une société dédiée qui réunit l’exploitant et des associés extérieurs, parfois propriétaires des intrants. Or l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime pose que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés », et que « Toute sous-location est interdite », tandis que l’article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants qu’avec l’agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier », en précisant que « Les présentes dispositions sont d’ordre public. » Mettre à la disposition d’une société de méthanisation une partie des terres louées, y domicilier l’installation ou y faire entrer des associés non exploitants sans l’agrément du bailleur expose le preneur à une action en résiliation sur le fondement exprès de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, dont le paragraphe II vise « Toute contravention aux dispositions de l’article L. 411-35 » et « Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 411-38 », en ajoutant que « le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l’inexécution du bail. » Avant de signer quoi que ce soit avec un développeur, le fermier doit donc vérifier avec son bailleur si le montage constitue une mise à disposition, un apport ou une sous-location déguisée, et le bailleur doit faire qualifier par écrit la nature exacte de l’opération projetée.
Deux polices administratives s’ajoutent au droit du bail et renforcent la position du bailleur vigilant. En urbanisme, l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dispose que « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. » Une unité de méthanisation suppose donc une autorisation d’urbanisme, et le bailleur peut exiger d’en être destinataire avant de se prononcer. En matière d’installations classées, l’article L. 511-1 du code de l’environnement définit les intérêts protégés, l’article L. 512-1 du code de l’environnement dispose que « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 », et l’article R. 511-9 du code de l’environnement précise que la colonne A de son annexe constitue la nomenclature des installations classées. La méthanisation relève de la rubrique 2781 de cette nomenclature, qui distingue la déclaration, l’enregistrement et l’autorisation selon la nature et la quantité des matières traitées. Le bailleur doit donc demander le récépissé de déclaration ou l’arrêté d’enregistrement ou d’autorisation correspondant au projet réel, et non se contenter d’une présentation commerciale, car le régime applicable détermine les prescriptions de distance, de stockage du digestat et de remise en état qui pèseront ensuite sur le fonds.
B. Quand le fermier construit sans accord, la résiliation n’est pas automatique mais l’addition se paie à la sortie
Beaucoup de bailleurs imaginent que des travaux réalisés sans leur autorisation entraînent de plein droit la fin du bail. Les décisions récentes jugent l’inverse : le juge vérifie concrètement si l’exploitation est compromise, et à défaut il refuse la résiliation tout en renvoyant l’indemnisation à la fin du bail. L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 10 mars 2026 (RG 24/04159, bail rural, parcelle de terre nue irriguée et bâtiments d’exploitation dont un abri pour ovins) l’illustre nettement. Les bailleurs reprochaient au preneur des travaux de changement de destination d’un bâtiment d’élevage entrepris malgré leur opposition, la plantation d’arbres fruitiers sans autorisation et la mise en herbe d’une parcelle. La cour constate que le changement de destination a été réalisé malgré l’opposition exprimée par les bailleurs, mais elle juge que la compromission de la bonne exploitation du fonds n’est pas établie, de sorte que la résiliation n’est pas justifiée et que le défaut d’autorisation se règle seulement par une indemnisation du bailleur ou par une remise en état assurée par le preneur à l’issue du bail. Pour les plantations comme pour l’enherbement en prairie temporaire de maraîchage, la cour retient la même logique : des plantations effectuées sans l’aval des bailleurs mais autorisées par le bail ne justifient la résiliation que si elles compromettent la bonne exploitation du fonds, et la prairie temporaire de rotation ne peut être assimilée à une prairie permanente. Transposé à un méthaniseur, cet arrêt signifie qu’un bailleur qui découvre des cuves ou une plateforme déjà coulées ne doit pas se contenter d’invoquer le défaut d’autorisation : il doit démontrer, pièces à l’appui, en quoi l’installation compromet la bonne exploitation du fonds loué, par exemple par la perte durable de surfaces labourables, l’imperméabilisation des sols, la contrainte des rotations imposée par les contrats d’intrants, les nuisances qui empêchent l’exploitation normale des parcelles voisines ou l’impossibilité de restituer des terres en état d’exploitation à la fin du bail. Sans cette démonstration, le tribunal refusera la résiliation et renverra les comptes à la sortie, ce qui laisse le méthaniseur en place pour des années.
La Cour de cassation confirme cette sévérité probatoire tout en offrant au bailleur une porte que beaucoup croient fermée : le renouvellement du bail n’efface pas les manquements dont les effets persistent. Dans son arrêt du 14 décembre 2023 (3e chambre civile, pourvoi n° 22-20.257, arrachage de haies sans accord et bornes arrachées), la Cour vise ensemble l’article L. 411-28, l’article L. 411-31, I, 2° et l’article L. 411-50 du code rural, puis elle juge que le renouvellement du bail, régi par l’article L. 411-50, ne prive pas le bailleur de demander la résiliation sur le fondement de l’article L. 411-31, I, 2° lorsque les effets sur la bonne exploitation du fonds d’agissements du fermier, même antérieurs à ce renouvellement, se sont produits ou prolongés au cours du bail renouvelé. Un bailleur dont le fermier a bétonné une emprise ou arasé des haies d’accès avant le renouvellement peut donc encore agir pendant le bail renouvelé, à condition de prouver que les effets se prolongent : sols restés imperméabilisés, drainage détruit, accès modifiés, surfaces durablement soustraites à la culture. Le même arrêt rappelle toutefois la contrepartie, en reprenant l’article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime selon lequel : « S’il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi », pour en déduire que le bailleur ne peut pas réclamer en cours de bail la condamnation du preneur à remettre les lieux en état, et qu’il peut seulement demander à l’expiration du bail une indemnité calculée dans les conditions de l’article L. 411-72 précité. Autrement dit, pendant le bail, le bailleur ne peut pas exiger du juge la démolition immédiate des cuves ni la remise en herbe forcée des plateformes : il doit choisir entre la résiliation pour compromission de la bonne exploitation, qui suppose la preuve exigée ci-dessus, et l’attente de la sortie avec indemnité. Cette alternative commande toute la stratégie : constater vite par commissaire de justice, chiffrer tôt, et ne saisir le tribunal paritaire en résiliation que sur un dossier de compromission solide, faute de quoi le procès perdu fige le rapport de forces jusqu’à l’échéance.
La sortie elle-même obéit à des règles de calcul que les parties anticipent rarement. L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. » Un méthaniseur régulièrement autorisé, qui améliore durablement l’exploitation et reste en place à la sortie, peut donc ouvrir droit à indemnité au profit du preneur sortant, calculée selon l’article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que « l’indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l’expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution », avec possibilité de tables d’amortissement par décision administrative pour les bâtiments d’exploitation et les ouvrages incorporés au sol. À l’inverse, une installation non autorisée qui dégrade le fonds ouvre au bailleur l’indemnité de l’article L. 411-72 citée plus haut, égale au montant du préjudice subi. Le paradoxe apparent se résout ainsi : le fermier qui fait autoriser et améliore est indemnisé à la sortie, celui qui construit sans droit et dégrade paiera, mais dans les deux cas le décompte se fait à l’expiration du bail et suppose des factures, des constats d’huissier d’entrée et de sortie, et un état des lieux précis. Les baux qui interdisent par avance toute indemnité pour les constructions non autorisées doivent être relus à la lumière de ces textes d’ordre public avant d’être invoqués, et le démantèlement des cuves, la dépollution éventuelle des sols et le sort du digestat stocké doivent être réglés par une clause écrite dès l’autorisation initiale, car à défaut chaque partie imputera le coût à l’autre devant le tribunal.
II. Faire cesser l’installation ou obtenir réparation devant le tribunal paritaire
A. La résiliation suppose la preuve d’une exploitation compromise, et le congé pour changement de destination obéit à une procédure couperet
Côté bailleur, l’action en résiliation pour un méthaniseur imposé repose sur l’article L. 411-31, I, 2°, qui autorise le bailleur à demander la résiliation s’il justifie de « Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu’il ne dispose pas de la main-d’oeuvre nécessaire aux besoins de l’exploitation », ce motif ne pouvant être invoqué « en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ». La construction sans autorisation ne suffit donc pas à elle seule : il faut établir la compromission. En pratique, le dossier utile comprend la mise en demeure écrite d’arrêter les travaux et de remettre en état, le constat de commissaire de justice décrivant l’emprise bétonnée, les surfaces soustraites à la culture, les accès créés et les plantations détruites, les photographies datées, la copie du bail et de ses clauses sur les constructions, les échanges de lettres recommandées, les pièces d’urbanisme et ICPE montrant l’absence ou l’irrégularité des autorisations, et surtout des éléments chiffrés sur la perte d’exploitation : assolement perturbé, rendements affectés, surcoûts, impossibilité de respecter les engagements agro-environnementaux. Lorsque le montage passe par une société de méthanisation non agréée, le bailleur ajoute le fondement du paragraphe II du même article, « Toute contravention aux dispositions de l’article L. 411-35 » et « Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 411-38 », qui ouvre en outre des dommages-intérêts et le droit de rentrer en jouissance. La demande se porte devant le tribunal paritaire des baux ruraux, en résiliation et, à titre subsidiaire ou additionnel, en indemnité et remise en état à l’issue du bail, afin que le rejet éventuel de la résiliation ne laisse pas le bailleur sans réparation. Côté preneur, la défense consiste à régulariser sans attendre : solliciter l’accord écrit du bailleur sur un projet finalisé avec plans, distances et prescriptions ICPE, déposer les demandes d’urbanisme, justifier que l’emprise reste compatible avec la bonne exploitation du surplus, proposer une clause de remise en état et d’indemnisation chiffrée, et éviter toute mise à disposition à une société tierce avant l’agrément écrit, car c’est le montage sociétaire occulte, plus encore que les cuves, qui fait basculer les tribunaux vers la résiliation.
Le miroir de ce contentieux est le bailleur qui veut lui-même changer la destination des terres pour y porter un projet, méthaniseur compris, et qui doit respecter l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime à la lettre. Ce texte dispose que « Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu », mais qu’« En l’absence d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d’urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l’alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d’un changement de leur destination agricole qu’avec l’autorisation de l’autorité administrative. » Il ajoute que « La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l’engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, s’il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation », que « Lorsque l’équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué », que « Le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation », et qu’« Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours lors du paiement de l’indemnité qui peut lui être due, ou d’une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d’accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé. » Chaque segment de cette phrase porte sa source dans le lien cité au début du paragraphe. Deux décisions de 2025 et 2026 montrent que les juges annulent les congés qui brûlent ces étapes.
D’abord, la cour d’appel de Douai, le 18 septembre 2025 (RG 24/04093, bail à ferme de 2000, parcelles acquises par une communauté de communes puis classées en zone à urbaniser, autorisation préfectorale du 21 octobre 2022 assortie d’une condition d’irrigation, congé par acte d’huissier du 7 novembre 2022), énonce, au visa de l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, que « le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d’un changement de leur destination agricole qu’avec l’autorisation de l’autorité administrative » hors zone urbaine, constate que l’autorisation du 21 octobre 2022 avait été contestée puis remplacée par un arrêté du 18 janvier 2023, et juge que l’autorisation préfectorale n’ayant pas été obtenue avant la délivrance du congé, en méconnaissance de l’article L. 411-32, il y a lieu d’annuler la notification de résiliation du bail délivrée le 7 novembre 2022. La leçon pour un bailleur porteur d’un projet de méthaniseur sur ses propres terres louées est directe : l’autorisation préfectorale doit être obtenue avant le congé, et non régularisée après, et le contentieux administratif contre l’arrêté ne suspend pas cette exigence devant le juge judiciaire, qui annule le congé sans examiner le fond du projet. Ensuite, le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes, le 6 octobre 2026 (RG 24/00001 et 25/00012, fermière de 42 hectares, bail de 2014 avec une métropole, acquisition partielle par une commune en 2021, demande de résiliation partielle refusée par le préfet le 13 juin 2022 puis accord sur une résiliation totale sous réserve de compensation, congé du 18 août 2022), annule le congé de bail rural fondé sur l’article L. 411-32 et délivré par la commune le 18 août 2022, au motif que la commune avait donné congé sur des parcelles dont elle n’était pas propriétaire et sans autorisation couvrant l’ensemble des terres visées, tout en rejetant la demande d’indemnisation de 230 081,15 euros de la fermière puisque le congé était annulé. La leçon est double : le congé doit viser exactement les parcelles possédées par son auteur et couvertes par l’autorisation préfectorale, et l’indemnité d’expropriation ne se cumule pas avec le maintien dans les lieux. Pour un projet de méthaniseur porté par le bailleur, cela signifie vérifier le titre de propriété parcelle par parcelle, calquer le périmètre du congé sur celui de l’arrêté préfectoral, mentionner l’engagement de changement de destination dans les trois ans, et provisionner l’indemnité comme en expropriation avec maintien du preneur jusqu’à la fin de l’année culturale en cours lors du paiement.
B. Chiffrer la sortie : indemnité du preneur améliorateur, indemnité du bailleur dégradé et coût du démantèlement
La fin du bail, qu’elle résulte d’une résiliation judiciaire, d’un congé valable ou d’une échéance, ouvre la phase des comptes, et le méthaniseur y pèse dans les deux sens. Lorsque l’installation a été autorisée et améliore durablement le fonds, le preneur sortant invoque l’article L. 411-69, qui ouvre l’indemnité « quelle que soit la cause qui a mis fin au bail », puis l’article L. 411-71, qui fixe l’indemnité des bâtiments et ouvrages incorporés au sol « au coût des travaux, évalué à la date de l’expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution ». Cette réduction de 6 % par année écoulée est énoncée par le texte cité dans la même phrase. En pratique, le fermier doit conserver les factures des entreprises, les plans de récolement, les arrêtés d’autorisation ICPE et d’urbanisme, et faire constater par commissaire de justice que l’ouvrage reste incorporé au sol et fonctionnel à la sortie, car le bailleur contestera tant l’existence d’une amélioration que son coût résiduel. Lorsque l’installation a été imposée sans accord et dégrade le fonds, le bailleur invoque l’article L. 411-72, qui lui donne droit « à l’expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi », et il chiffre la remise en état : démolition des cuves et des dalles, évacuation des matériaux, dépollution des sols souillés par les jus et le digestat, reconstitution de la couche arable, réfection du drainage et des accès, perte de rendement pendant la remise en culture. Le tribunal paritaire départage ces prétentions symétriques au vu des constats d’entrée et de sortie, des photographies aériennes et des devis contradictoires, et il écarte les évaluations forfaitaires qui ne reposent sur aucune facture. Reste la question que les parties oublient le plus souvent : qui paie la cessation d’activité ICPE et la remise en état administrative du site, laquelle peut survivre au bail rural et incomber à l’exploitant de l’installation classée indépendamment du fermage ? Le bail initial ne la règle presque jamais, et les contrats de développeurs la transfèrent volontiers au propriétaire du sol par une clause perdue dans les annexes. La seule protection efficace consiste à écrire, dès l’autorisation, qui supporte le démantèlement des cuves, l’évacuation du digestat restant, la remise en état ICPE et les garanties financières correspondantes, avec un état des lieux d’entrée décrivant précisément les sols, le drainage, les haies et les accès, faute de quoi le contentieux de sortie cumulera le procès rural et le procès administratif sur les mêmes mètres carrés. Les notaires qui accompagnent ces projets, à l’image de l’analyse du réseau Ruranot sur la résiliation pour changement de destination, rappellent d’ailleurs que la résiliation autorisée prend effet un an après la notification, s’accompagne de l’engagement de changer la destination dans les trois ans et ouvre une indemnité compensatrice au preneur évincé avant l’échéance, ce qui transpose directement à l’hypothèse où le bailleur reprendrait les terres pour y implanter lui-même l’unité.
En synthèse, le méthaniseur sur terres louées n’est ni interdit par principe ni libre par tolérance : il est conditionné. Le preneur avisé saisit son bailleur par écrit d’un dossier complet avant tout terrassement, sollicite l’agrément exprès pour les constructions comme pour l’éventuelle société porteuse, dépose les demandes d’urbanisme et ICPE au vu du bailleur, et propose une clause de sortie chiffrée incluant le démantèlement. Le bailleur avisé répond par écrit dans les délais que les textes cités dans cet article lui impartissent, deux mois pour les suppressions de haies et talus et quinze jours pour saisir le tribunal paritaire en cas d’opposition aux moyens culturaux, fait constater toute exécution forcée, et ne saisit le tribunal en résiliation que sur une compromission démontrée de la bonne exploitation ou sur une contravention caractérisée aux interdictions de cession et d’apport sans agrément, avec un dossier chiffré et des constats. Les deux doivent garder à l’esprit les trois enseignements des décisions citées : sans compromission prouvée de la bonne exploitation, le juge refuse la résiliation et renvoie à l’indemnité de sortie ; le renouvellement du bail n’efface pas les manquements dont les effets se prolongent ; et le congé pour changement de destination s’annule dès que l’autorisation préfectorale lui est postérieure ou que son périmètre déborde les parcelles possédées. C’est à ce prix, écrits contre écrits et preuves contre affirmations, qu’un projet énergétique peut coexister avec un bail rural sans finir en dix ans de procédure.