Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2990 sur 2998

Article 1602 du Code civil : pacte obscur contre le vendeur
Article 1602 du Code civil : le vendeur doit expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, et tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre lui. Décisions.

Article 1590 du Code civil : arrhes et faculté de dédit
Article 1590 du Code civil : avec des arrhes, chacun peut se dédier de la promesse de vente, en les perdant ou en restituant le double. Texte et décisions.

Article 1589-1 du Code civil : nullité de la promesse d’achat payante
Article 1589-1 du Code civil : nullité de l'engagement unilatéral d'acquérir un immeuble si un versement est exigé ou reçu. Texte, conditions, décisions.

Article 1582 du Code civil : définition et forme de la vente
Article 1582 du Code civil : la vente oblige à livrer une chose et à la payer, par acte authentique ou sous seing privé. Texte, conditions et décisions.

Article 1371 du Code civil : force probante de l’acte authentique
Article 1371 du Code civil : l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public a constaté. Texte, portée, décisions.

Article 1369 du Code civil : l’acte authentique
Article 1369 du Code civil : définition de l'acte authentique, officier public, solennités, support électronique, acte notarié sans mention manuscrite.

Article 1359 du Code civil : la preuve par écrit au-delà du seuil
Article 1359 du Code civil : preuve par écrit des actes juridiques de plus de 1 500 euros. Texte, exceptions, arrêts et anciens articles 1341, 1343, 1344.

Article 1355 du Code civil : l’autorité de la chose jugée
Article 1355 du Code civil : autorité de la chose jugée, triple identité de chose, de cause et de parties. Texte, arrêts, ancien article 1351.

Article 1344 du Code civil : la mise en demeure de payer
Article 1344 du Code civil : comment mettre en demeure un débiteur de payer. Sommation, interpellation suffisante, clause, arrêts, ancien article 1139.

Article 1343-2 du Code civil : la capitalisation des intérêts
Article 1343-2 du Code civil : anatocisme, intérêts dus pour une année entière qui produisent intérêt. Conditions, arrêts, ancien article 1154.

Article 1342-4 du Code civil : paiement partiel et dation en paiement
Article 1342-4 du Code civil : refus du paiement partiel et dation en paiement. Texte, arrêts, anciens articles 1243 et 1244.

Article 1342-2 du Code civil : à qui le paiement doit être fait
Article 1342-2 du Code civil : à qui payer. Paiement à un tiers, créancier incapable, jurisprudence et anciens articles 1239 et 1241.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
