Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Immobilier

Article 1602 du Code civil : pacte obscur contre le vendeur

Article 1602 du Code civil : le vendeur doit expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, et tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre lui. Décisions.

Actualité

Article 1590 du Code civil : arrhes et faculté de dédit

Article 1590 du Code civil : avec des arrhes, chacun peut se dédier de la promesse de vente, en les perdant ou en restituant le double. Texte et décisions.

Immobilier

Article 1589-1 du Code civil : nullité de la promesse d’achat payante

Article 1589-1 du Code civil : nullité de l'engagement unilatéral d'acquérir un immeuble si un versement est exigé ou reçu. Texte, conditions, décisions.

Immobilier

Article 1582 du Code civil : définition et forme de la vente

Article 1582 du Code civil : la vente oblige à livrer une chose et à la payer, par acte authentique ou sous seing privé. Texte, conditions et décisions.

Actualité

Article 1371 du Code civil : force probante de l’acte authentique

Article 1371 du Code civil : l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public a constaté. Texte, portée, décisions.

Actualité

Article 1369 du Code civil : l’acte authentique

Article 1369 du Code civil : définition de l'acte authentique, officier public, solennités, support électronique, acte notarié sans mention manuscrite.

Actualité

Article 1359 du Code civil : la preuve par écrit au-delà du seuil

Article 1359 du Code civil : preuve par écrit des actes juridiques de plus de 1 500 euros. Texte, exceptions, arrêts et anciens articles 1341, 1343, 1344.

Actualité

Article 1355 du Code civil : l’autorité de la chose jugée

Article 1355 du Code civil : autorité de la chose jugée, triple identité de chose, de cause et de parties. Texte, arrêts, ancien article 1351.

Actualité

Article 1344 du Code civil : la mise en demeure de payer

Article 1344 du Code civil : comment mettre en demeure un débiteur de payer. Sommation, interpellation suffisante, clause, arrêts, ancien article 1139.

Droit des sociétés

Article 1343-2 du Code civil : la capitalisation des intérêts

Article 1343-2 du Code civil : anatocisme, intérêts dus pour une année entière qui produisent intérêt. Conditions, arrêts, ancien article 1154.

Actualité

Article 1342-4 du Code civil : paiement partiel et dation en paiement

Article 1342-4 du Code civil : refus du paiement partiel et dation en paiement. Texte, arrêts, anciens articles 1243 et 1244.

Actualité

Article 1342-2 du Code civil : à qui le paiement doit être fait

Article 1342-2 du Code civil : à qui payer. Paiement à un tiers, créancier incapable, jurisprudence et anciens articles 1239 et 1241.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation