Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2991 sur 2998

Article 1341 du Code civil : droit du créancier à l’exécution
Article 1341 du Code civil : le créancier a droit à l'exécution de l'obligation. Texte, conditions, jurisprudence et ancien article 1341 devenu 1359.

Article 1324 du Code civil : opposabilité de la cession de créance
Article 1324 du Code civil : la cession de créance n'est opposable au débiteur que notifiée ou actée. Exceptions du débiteur, ancien article 1324.

Article 1317 du Code civil : contribution entre codébiteurs
Article 1317 du Code civil : recours du codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part, insolvabilité, jurisprudence, anciens articles 1213 et 1214.

Article 1313 du Code civil : effets de la solidarité
Article 1313 du Code civil : chaque débiteur solidaire répond de toute la dette, le créancier choisit qui poursuivre. Jurisprudence, anciens 1200 à 1204.

Article 1309 du Code civil : division des dettes et créances
Article 1309 du Code civil : l'obligation de plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit, sauf solidarité ou indivisibilité. Jurisprudence.

Article 1304-5 du Code civil : condition suspensive pendante
Article 1304-5 du Code civil : devoirs du débiteur avant la réalisation de la condition suspensive, actes conservatoires. Ancien article 1180.

Article 1304-3 du Code civil : condition empêchée
Article 1304-3 du Code civil : condition suspensive réputée accomplie si la partie intéressée l'a empêchée. Jurisprudence, ancien article 1178.

Article 1304-2 du Code civil : condition potestative
Article 1304-2 du Code civil : nullité de l'obligation sous condition dépendant de la seule volonté du débiteur. Jurisprudence, ancien article 1174.

Article 1302-2 du Code civil : paiement de la dette d’autrui
Article 1302-2 du Code civil : restitution de la dette d'autrui payée par erreur. Conditions, preuve, jurisprudence et ancien article 1377.

Article 1241 du Code civil : négligence et imprudence
Article 1241 du Code civil : chacun répond du dommage causé par sa négligence ou son imprudence. Conditions, jurisprudence, preuve, ancien article 1383.

Article 1231-7 du Code civil : intérêts de l’indemnité judiciaire
Article 1231-7 du Code civil : l'indemnité fixée par le juge porte intérêts au taux légal, du jugement ou de l'arrêt d'appel. Ancien article 1153-1.

Article 1231-6 du Code civil : intérêts moratoires d’une somme due
Article 1231-6 du Code civil : retard de paiement d'une somme, intérêt au taux légal dès la mise en demeure, sans preuve de perte. Ancien article 1153.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
