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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Actualité

Article 1341 du Code civil : droit du créancier à l’exécution

Article 1341 du Code civil : le créancier a droit à l'exécution de l'obligation. Texte, conditions, jurisprudence et ancien article 1341 devenu 1359.

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Article 1324 du Code civil : opposabilité de la cession de créance

Article 1324 du Code civil : la cession de créance n'est opposable au débiteur que notifiée ou actée. Exceptions du débiteur, ancien article 1324.

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Article 1317 du Code civil : contribution entre codébiteurs

Article 1317 du Code civil : recours du codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part, insolvabilité, jurisprudence, anciens articles 1213 et 1214.

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Article 1313 du Code civil : effets de la solidarité

Article 1313 du Code civil : chaque débiteur solidaire répond de toute la dette, le créancier choisit qui poursuivre. Jurisprudence, anciens 1200 à 1204.

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Article 1309 du Code civil : division des dettes et créances

Article 1309 du Code civil : l'obligation de plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit, sauf solidarité ou indivisibilité. Jurisprudence.

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Article 1304-5 du Code civil : condition suspensive pendante

Article 1304-5 du Code civil : devoirs du débiteur avant la réalisation de la condition suspensive, actes conservatoires. Ancien article 1180.

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Article 1304-3 du Code civil : condition empêchée

Article 1304-3 du Code civil : condition suspensive réputée accomplie si la partie intéressée l'a empêchée. Jurisprudence, ancien article 1178.

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Article 1304-2 du Code civil : condition potestative

Article 1304-2 du Code civil : nullité de l'obligation sous condition dépendant de la seule volonté du débiteur. Jurisprudence, ancien article 1174.

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Article 1302-2 du Code civil : paiement de la dette d’autrui

Article 1302-2 du Code civil : restitution de la dette d'autrui payée par erreur. Conditions, preuve, jurisprudence et ancien article 1377.

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Article 1241 du Code civil : négligence et imprudence

Article 1241 du Code civil : chacun répond du dommage causé par sa négligence ou son imprudence. Conditions, jurisprudence, preuve, ancien article 1383.

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Article 1231-7 du Code civil : intérêts de l’indemnité judiciaire

Article 1231-7 du Code civil : l'indemnité fixée par le juge porte intérêts au taux légal, du jugement ou de l'arrêt d'appel. Ancien article 1153-1.

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Article 1231-6 du Code civil : intérêts moratoires d’une somme due

Article 1231-6 du Code civil : retard de paiement d'une somme, intérêt au taux légal dès la mise en demeure, sans preuve de perte. Ancien article 1153.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation