Article 1359 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Mis à jour le 22 août 2026.
Texte de loi
Article 1359
L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Quand un écrit est-il obligatoire ?
En matière civile, un acte juridique portant sur plus de 1 500 euros doit en principe être prouvé par un écrit. Ce seuil résulte du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980. L’article 1359 interdit aussi de prouver contre ou au-delà d’un écrit existant par un simple témoignage.
La règle connaît des exceptions. L’article 1360 du Code civil vise notamment l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, l’usage de ne pas en établir et la perte du titre par force majeure. L’article 1361 permet aussi de suppléer l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Un SMS ou un courriel peut-il servir de preuve ?
Oui, mais sa portée dépend de son contenu et de son auteur. Selon l’article 1362, le document doit émaner de la personne qui conteste l’acte, ou de son représentant, et rendre vraisemblable ce qui est allégué. L’écrit électronique a la même force probante que le papier si son auteur peut être identifié et si son intégrité est garantie, conformément aux articles 1366 et 1367.
Entre commerçants, les actes de commerce peuvent en principe se prouver par tous moyens, sauf disposition légale contraire : c’est la règle posée par l’article L. 110-3 du Code de commerce.
Jurisprudence récente sur la preuve écrite
Il faut un autre écrit pour prouver contre un acte écrit
La première chambre civile a rappelé le 6 mai 2026 que la preuve contre ou au-delà d’un acte juridique écrit doit elle-même résulter d’un écrit sous signature privée ou authentique. La Cour a censuré une décision qui avait admis une preuve contraire sans appliquer cette exigence (Cass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-12.293).
La signature électronique simple reste soumise au débat sur sa fiabilité
La cour d’appel d’Orléans a jugé qu’une signature électronique non qualifiée constitue un moyen de preuve admissible. Celui qui l’invoque doit toutefois établir sa force probante si elle est contestée (CA Orléans, 4 septembre 2025, RG n° 23/02217).
Des SMS peuvent former un commencement de preuve par écrit
Dans un litige relatif à la restitution de sommes versées, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a retenu des SMS qui établissaient le versement et comportaient des engagements répétés de remboursement. Ces échanges constituaient un commencement de preuve par écrit, complété par les autres éléments du dossier (TJ Aix-en-Provence, 27 novembre 2025, RG n° 24/03459).
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