Article 1582 du Code civil : définition et forme de la vente
Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
Article 1582 du Code civil : définition et forme de la vente
L’article 1582 du Code civil définit la vente : un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer. Il précise que la vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Cette définition sert à qualifier tout contrat de vente, d’un meuble comme d’un immeuble.
Texte de l’article 1582 du Code civil
La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804, telle que la publie Légifrance. L’article n’a connu aucune autre version.
La vente, un échange d’une chose contre un prix
L’article 1582 pose deux obligations réciproques. Le vendeur doit livrer la chose. L’acheteur doit en payer le prix. Ces deux obligations composent la définition légale de la vente.
Le texte ne dit rien du moment où la vente se forme. Cette règle figure à l’article 1583 du Code civil : la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. L’article 1582 définit donc le contrat, l’article 1583 fixe sa date de formation.
Les conditions de la vente et la liberté de forme
Pour qu’il y ait vente, les parties doivent s’accorder sur la chose et sur le prix. L’article 1591 du Code civil ajoute que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. La promesse de vente vaut vente, selon l’article 1589, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Quant à la forme, la dernière phrase de l’article 1582 laisse le choix entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé. Le texte n’impose pas l’acte authentique, et les décisions citées plus bas admettent que la vente soit parfaite sans lui. Une contrainte existe cependant pour les immeubles : selon l’article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique. Un acte sous seing privé ne remplit pas cette condition.
Les promesses et les versements qui précèdent la vente obéissent à leurs propres règles, notamment l’article 1589-1 du Code civil pour l’engagement unilatéral d’acquérir un bien immobilier moyennant un versement et l’article 1590 du Code civil pour la promesse de vendre faite avec des arrhes.
Ce que jugent les tribunaux : vente parfaite, prix sérieux, réitération
Seul le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc cite l’article 1582. Les décisions des cours d’appel de Rennes et de Grenoble s’appuient sur l’article 1583, celle de la cour d’appel de Paris sur l’article 1591 : elles précisent les éléments de la vente que l’article 1582 définit.
La cour d’appel de Rennes rappelle, à propos des modalités d’une vente d’immeuble conclue par compromis, qu’« il est de jurisprudence constante que la vente immobilière est parfaite par l’effet du seul échange des consentements sur la chose et sur le prix même en l’absence d’acte authentique, sauf si celui-ci est un élément constitutif des consentements » (CA Rennes, 1re chambre, 2 septembre 2025, n° 22/02626). La même décision ajoute que « la décision judiciaire ayant constaté la vente produit effet rétroactif à la date de l’accord des parties ».
La cour d’appel de Grenoble applique le principe à une offre d’acquisition de fonds de commerce, signée des deux parties avec la mention « bon pour accord ». Elle juge que « la vente est donc un contrat consensuel exigeant un accord de volonté sur la chose et sur le prix », et que « l’acceptation de l’offre n’était pas subordonnée à la rédaction d’un compromis ou d’un acte notarié de vente » (CA Grenoble, chambre civile section A, 23 septembre 2025, n° 24/00869).
Sur la place de l’acte notarié, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc énonce que « la réitération n’est pas une condition de formation de la vente, mais une modalité accessoire de son exécution, de sorte que sa non-réalisation ne remet pas en cause l’existence de la vente » (TJ Saint-Brieuc, chambre civile 1, 13 janvier 2026, n° 24/01799). Il s’agit d’un jugement de première instance.
Le prix doit être sérieux, sans que le juge ait à vérifier la valeur du bien. La cour d’appel de Paris, saisie d’une demande de nullité pour vileté du prix, relève que « le caractère réel et sérieux du prix ne se confond pas avec la valeur du bien vendu en sorte que le juge n’est aucunement obligé de rechercher la valeur réelle de la chose vendue dès lors qu’elle l’a été en contrepartie d’un prix qui n’est pas dérisoire » (CA Paris, pôle 4, chambre 1, 9 juin 2023, n° 21/22424). Elle ajoute qu’il incombe à celui qui sollicite la nullité pour vileté du prix de rapporter la preuve que le prix convenu ne correspond pas à un prix réel et sérieux, et confirme le rejet de la demande de nullité.
Portée pratique : prouver la vente et en obtenir l’exécution
Toute partie à la vente peut invoquer l’article 1582 pour faire qualifier l’accord conclu. Dans les décisions citées, le débat porte sur l’existence de l’accord sur la chose et sur le prix : signatures apposées sur une offre, compromis signé, défaut de réitération par acte notarié. Les décisions citées montrent que les juges recherchent si les parties ont entendu faire de l’acte notarié un élément de leur consentement. À défaut, la vente existe dès l’accord.
Lorsque l’acte authentique n’est pas signé, le tribunal de Saint-Brieuc énonce la marche à suivre : l’expiration de la date prévue pour la réitération marque le moment à compter duquel « le contractant le plus diligent a la possibilité de mettre l’autre en demeure de régulariser l’acte authentique et, à défaut pour celui-ci de s’exécuter spontanément, de demander judiciairement soit l’exécution forcée ou la constatation de la vente, soit sa résolution ».
Article 1582 du Code civil : définition et forme de la vente
Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet
Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
L’article 1582 du Code civil définit la vente : un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer. Il précise que la vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Cette définition sert à qualifier tout contrat de vente, d’un meuble comme d’un immeuble.
Texte de l’article 1582 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804, telle que la publie Légifrance. L’article n’a connu aucune autre version.
La vente, un échange d’une chose contre un prix
L’article 1582 pose deux obligations réciproques. Le vendeur doit livrer la chose. L’acheteur doit en payer le prix. Ces deux obligations composent la définition légale de la vente.
Le texte ne dit rien du moment où la vente se forme. Cette règle figure à l’article 1583 du Code civil : la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. L’article 1582 définit donc le contrat, l’article 1583 fixe sa date de formation.
Les conditions de la vente et la liberté de forme
Pour qu’il y ait vente, les parties doivent s’accorder sur la chose et sur le prix. L’article 1591 du Code civil ajoute que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. La promesse de vente vaut vente, selon l’article 1589, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Quant à la forme, la dernière phrase de l’article 1582 laisse le choix entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé. Le texte n’impose pas l’acte authentique, et les décisions citées plus bas admettent que la vente soit parfaite sans lui. Une contrainte existe cependant pour les immeubles : selon l’article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique. Un acte sous seing privé ne remplit pas cette condition.
Les promesses et les versements qui précèdent la vente obéissent à leurs propres règles, notamment l’article 1589-1 du Code civil pour l’engagement unilatéral d’acquérir un bien immobilier moyennant un versement et l’article 1590 du Code civil pour la promesse de vendre faite avec des arrhes.
Ce que jugent les tribunaux : vente parfaite, prix sérieux, réitération
Seul le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc cite l’article 1582. Les décisions des cours d’appel de Rennes et de Grenoble s’appuient sur l’article 1583, celle de la cour d’appel de Paris sur l’article 1591 : elles précisent les éléments de la vente que l’article 1582 définit.
La cour d’appel de Rennes rappelle, à propos des modalités d’une vente d’immeuble conclue par compromis, qu’« il est de jurisprudence constante que la vente immobilière est parfaite par l’effet du seul échange des consentements sur la chose et sur le prix même en l’absence d’acte authentique, sauf si celui-ci est un élément constitutif des consentements » (CA Rennes, 1re chambre, 2 septembre 2025, n° 22/02626). La même décision ajoute que « la décision judiciaire ayant constaté la vente produit effet rétroactif à la date de l’accord des parties ».
La cour d’appel de Grenoble applique le principe à une offre d’acquisition de fonds de commerce, signée des deux parties avec la mention « bon pour accord ». Elle juge que « la vente est donc un contrat consensuel exigeant un accord de volonté sur la chose et sur le prix », et que « l’acceptation de l’offre n’était pas subordonnée à la rédaction d’un compromis ou d’un acte notarié de vente » (CA Grenoble, chambre civile section A, 23 septembre 2025, n° 24/00869).
Sur la place de l’acte notarié, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc énonce que « la réitération n’est pas une condition de formation de la vente, mais une modalité accessoire de son exécution, de sorte que sa non-réalisation ne remet pas en cause l’existence de la vente » (TJ Saint-Brieuc, chambre civile 1, 13 janvier 2026, n° 24/01799). Il s’agit d’un jugement de première instance.
Le prix doit être sérieux, sans que le juge ait à vérifier la valeur du bien. La cour d’appel de Paris, saisie d’une demande de nullité pour vileté du prix, relève que « le caractère réel et sérieux du prix ne se confond pas avec la valeur du bien vendu en sorte que le juge n’est aucunement obligé de rechercher la valeur réelle de la chose vendue dès lors qu’elle l’a été en contrepartie d’un prix qui n’est pas dérisoire » (CA Paris, pôle 4, chambre 1, 9 juin 2023, n° 21/22424). Elle ajoute qu’il incombe à celui qui sollicite la nullité pour vileté du prix de rapporter la preuve que le prix convenu ne correspond pas à un prix réel et sérieux, et confirme le rejet de la demande de nullité.
Portée pratique : prouver la vente et en obtenir l’exécution
Toute partie à la vente peut invoquer l’article 1582 pour faire qualifier l’accord conclu. Dans les décisions citées, le débat porte sur l’existence de l’accord sur la chose et sur le prix : signatures apposées sur une offre, compromis signé, défaut de réitération par acte notarié. Les décisions citées montrent que les juges recherchent si les parties ont entendu faire de l’acte notarié un élément de leur consentement. À défaut, la vente existe dès l’accord.
Lorsque l’acte authentique n’est pas signé, le tribunal de Saint-Brieuc énonce la marche à suivre : l’expiration de la date prévue pour la réitération marque le moment à compter duquel « le contractant le plus diligent a la possibilité de mettre l’autre en demeure de régulariser l’acte authentique et, à défaut pour celui-ci de s’exécuter spontanément, de demander judiciairement soit l’exécution forcée ou la constatation de la vente, soit sa résolution ».
Les points propres au compromis sont développés sur la page consacrée à un avocat en compromis de vente immobilier à Paris. Les litiges qui naissent d’une vente conclue relèvent d’un avocat en contentieux de la vente immobilière à Paris.
À lire aussi
Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».