Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Actualité

Article 2261 du Code civil : les conditions de la possession

Article 2261 du Code civil : les qualités de la possession pour prescrire, preuve, arrêts de la Cour de cassation et ancien article 2261.

Actualité

Article 2247 du Code civil : le juge ne soulève pas la prescription

Article 2247 du Code civil : le juge ne peut pas suppléer d'office la prescription. Texte, jurisprudence de la Cour de cassation et ancien article 2247.

Actualité

Article 2241 du Code civil : effet interruptif de la demande

Article 2241 du Code civil : texte, effet interruptif de la demande en justice, juge incompétent, saisine annulée, jurisprudence, ancien article.

Actualité

Article 2227 du Code civil : prescription des actions réelles

Article 2227 du Code civil : le droit de propriété est imprescriptible, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans. Texte et décisions.

Actualité

Article 1993 du Code civil : le mandataire rend compte de sa gestion

Article 1993 du Code civil : le mandataire doit rendre compte de sa gestion et restituer au mandant ce qu'il a reçu. Texte, preuve et jurisprudence.

Contrats et affaires

Article 1915 du Code civil : définition du contrat de dépôt

Article 1915 du Code civil : le dépôt est l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui pour la garder et la restituer en nature. Texte et jurisprudence.

Droit des sociétés

Article 1849 du Code civil : pouvoirs du gérant de société civile

Article 1849 du Code civil : le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; les clauses limitatives sont inopposables aux tiers.

Droit des sociétés

Article 1845 du Code civil : sociétés civiles et caractère civil

Article 1845 du Code civil : le chapitre s'applique aux sociétés civiles, et une société est civile si la loi ne lui donne pas un autre caractère.

Actualité

Article 1844-5 du Code civil : réunion des parts en une seule main

Article 1844-5 du Code civil : réunion de toutes les parts en une main, dissolution après un an, transmission universelle et opposition des créanciers.

Urbanisme et construction

Article 1793 du Code civil : prix forfaitaire et travaux en plus

Article 1793 du Code civil : l'entrepreneur à forfait ne peut réclamer de supplément sans autorisation écrite et prix convenu. Texte et jurisprudence.

Baux et location

Article 1728 du Code civil : obligations du locataire

Article 1728 du Code civil : le preneur doit user de la chose louée raisonnablement, selon sa destination, et payer le loyer. Texte et jurisprudence.

Actualité

Article 1721 du Code civil : garantie des vices de la chose louée

Article 1721 du Code civil : le bailleur garantit le locataire contre les vices de la chose louée, même ignorés. Texte, conditions et jurisprudence.

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation