Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2989 sur 2999

Article 2261 du Code civil : les conditions de la possession
Article 2261 du Code civil : les qualités de la possession pour prescrire, preuve, arrêts de la Cour de cassation et ancien article 2261.

Article 2247 du Code civil : le juge ne soulève pas la prescription
Article 2247 du Code civil : le juge ne peut pas suppléer d'office la prescription. Texte, jurisprudence de la Cour de cassation et ancien article 2247.

Article 2241 du Code civil : effet interruptif de la demande
Article 2241 du Code civil : texte, effet interruptif de la demande en justice, juge incompétent, saisine annulée, jurisprudence, ancien article.

Article 2227 du Code civil : prescription des actions réelles
Article 2227 du Code civil : le droit de propriété est imprescriptible, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans. Texte et décisions.

Article 1993 du Code civil : le mandataire rend compte de sa gestion
Article 1993 du Code civil : le mandataire doit rendre compte de sa gestion et restituer au mandant ce qu'il a reçu. Texte, preuve et jurisprudence.

Article 1915 du Code civil : définition du contrat de dépôt
Article 1915 du Code civil : le dépôt est l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui pour la garder et la restituer en nature. Texte et jurisprudence.

Article 1849 du Code civil : pouvoirs du gérant de société civile
Article 1849 du Code civil : le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; les clauses limitatives sont inopposables aux tiers.

Article 1845 du Code civil : sociétés civiles et caractère civil
Article 1845 du Code civil : le chapitre s'applique aux sociétés civiles, et une société est civile si la loi ne lui donne pas un autre caractère.

Article 1844-5 du Code civil : réunion des parts en une seule main
Article 1844-5 du Code civil : réunion de toutes les parts en une main, dissolution après un an, transmission universelle et opposition des créanciers.

Article 1793 du Code civil : prix forfaitaire et travaux en plus
Article 1793 du Code civil : l'entrepreneur à forfait ne peut réclamer de supplément sans autorisation écrite et prix convenu. Texte et jurisprudence.

Article 1728 du Code civil : obligations du locataire
Article 1728 du Code civil : le preneur doit user de la chose louée raisonnablement, selon sa destination, et payer le loyer. Texte et jurisprudence.

Article 1721 du Code civil : garantie des vices de la chose louée
Article 1721 du Code civil : le bailleur garantit le locataire contre les vices de la chose louée, même ignorés. Texte, conditions et jurisprudence.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
