Article 1602 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1602
Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1602 C. civ.
Les juges interprètent strictement contre le vendeur les clauses ambiguës ou imprécises qu’il a rédigées, surtout lorsqu’il est professionnel, au titre du principe contra proferentem.
Concrètement, une information incomplète ou une clause équivoque sur les caractéristiques du bien ou l’étendue des obligations se retourne contre le vendeur, sans que l’acheteur ait à supporter le doute.
Cette lecture se combine avec la délivrance conforme et le devoir d’information, si bien que l’imprécision contractuelle du vendeur facilite la reconnaissance d’un manquement à ses obligations.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22