Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Immobilier

AFFAIRE ÖNER c. TURQUIE

Par un arrêt en date du 26 mai 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la question de l’indemnisation due à un propriétaire pour l’établissement d’une servitude sur son t …

Immobilier

AFFAIRE BÜTTNER ET AUTRES c. ROUMANIE

Par un arrêt en date du 29 septembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’impossibilité pour des propriétaires de recouvrer la jouissance …

Immobilier

VARANINI ET DE SALVATORE c. ITALIE

Par une décision en date du 16 janvier 2020, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le sort d’une requête introduite près de douze ans plus tôt …

Immobilier

İHSAN DOĞRAMACI BİLKENT ÜNİVERSİTESİ c. TURQUIE

En date du 28 janvier 2020, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision d’irrecevabilité concernant la qualité pour agir d’une université constituée …

Immobilier

AFFAIRE GRĂJDIANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Par un arrêt en date du 7 janvier 2020, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’annulation de jugements définitifs par les j …

Immobilier

AFFAIRE ARSIMIKOV ET ARSEMIKOV c. RUSSIE

Par un arrêt en date du 9 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la question de la compatibilité avec le droit au respect des …

Immobilier

ACAR c. TURQUIE

Par une décision rendue le 26 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales de l’inaction prolongée de parties requérantes. En l’espèc …

Immobilier

DI PIETRO c. ITALIE

Par une décision en date du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en comité, s'est prononcée sur le devenir d'une requête introduite pour une violation alléguée …

Immobilier

ANASTASIADIS c. GRÈCE

Une expropriation pour cause d’utilité publique a été imposée en 1981 sur un terrain. Par une décision du 8 juillet 1987, la cour d’appel de Nafplio a fixé l’indemnité due aux propriétaires. …

Immobilier

AFFAIRE AMALIIO IKOTROFIO THILEON c. GRÈCE

Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 18 juin 2020 offre une illustration du contrôle exercé sur l'exécution des décisions de justice internes. En l'espèce, une asso …

Fiscalité et patrimoine

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 1996. – Renate Enkler contre Finanzamt Homburg. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Sixième directive TVA – Notion d’activité économique – Base d’imposition. – Affaire C-230/94.

Par un arrêt rendu en 1996, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d’une question préjudicielle par le Bundesfinanzhof, a précisé les contours de la notion d’activité économi …

Urbanisme et construction

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 1985. – Commission des Communautés européennes contre CO.DE.MI. SpA. – Marché de travaux publics – Droit applicable – Demande de résiliation judiciaire – Détermination de la personne responsable – Évaluation des dommages. – Affaire 318/81.

Dans une décision rendue dans l’affaire 318/81, la Cour de justice des Communautés européennes, siégeant en sa cinquième chambre, a été amenée à se prononcer sur les conséquences de l’inexéc …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation