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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 1992. – Pieter de Jong contre Staatssecretaris van Financiën. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Redressement de taxe sur le chiffre d’affaires – Sixième directive TVA. – Affaire C-20/91.
Par un arrêt rendu dans le cadre d’une procédure préjudicielle initiée par le Hoge Raad der Nederlanden, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le champ d’application de la …

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 mai 1997. – Finanzamt Bergisch Gladbach contre Werner Skripalle. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Dispositions fiscales – Sixième directive TVA – Base d’imposition – Relations personnelles entre le fournisseur et le bénéficiaire des prestations. – Affaire C-63/96.
La Cour de justice des Communautés européennes, dans une décision préjudicielle, a encadré l’application des régimes dérogatoires nationaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée. En l’esp …

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2000. – Dansommer A/S contre Andreas Götz. – Demande de décision préjudicielle: Landgericht Heilbronn – Allemagne. – Convention de Bruxelles – Article 16, point 1 – Compétence exclusive en matière de baux d’immeubles – Champ d’application. – Affaire C-8/98.
Par un arrêt du 27 janvier 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le champ d’application de la compétence exclusive en matière de baux d’immeubles prévue par la Conve …

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2001. – Ordine degli Architetti delle province di Milano e Lodi, Piero De Amicis, Consiglio Nazionale degli Architetti et Leopoldo Freyrie contre Comune di Milano, en présence de Pirelli SpA, Milano Centrale Servizi SpA et Fondazione Teatro alla Scala. – Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia – Italie. – Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Législation nationale permettant au titulaire d’un permis de construire et d’un plan de lotissement approuvé de réaliser directement des ouvrages d’équipement en déduction d’une contribution – Législation nationale permettant aux autorités publiques de négocier directement avec un particulier le contenu des actes administratifs qui le concernent. – Affaire C-399/98.
Par un arrêt rendu le 7 décembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé l'interprétation de la directive 93/37/CEE relative à la coordination des procédures de passat …

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000. – Commission des Communautés européennes contre République française. – Manquement – Marchés publics de travaux – Directives 71/305/CEE, telle que modifiée par la directive 89/440/CEE, et 93/37/CEE – Construction et maintenance de bâtiments scolaires menées par la Région Nord-Pas-de-Calais et par le département du Nord. – Affaire C-225/98.
Par un arrêt rendu en matière de marchés publics de travaux, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à clarifier plusieurs aspects du droit de la commande publique, à la …

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2003. – Sinclair Collis Ltd contre Commissioners of Customs & Excise. – Demande de décision préjudicielle: House of Lords – Royaume-Uni. – Sixième directive TVA – Article 13, B, sous b) – Opérations exonérées – Location de biens immeubles – Notion – Distributeurs automatiques de cigarettes installés dans des locaux commerciaux. – Affaire C-275/01.
Par un arrêt en date du 6 mars 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à interpréter la notion de « location de biens immeubles » au sens de la …

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 avril 1999. – Travel Vac SL contre Manuel José Antelm Sanchis. – Demande de décision préjudicielle: Juzgado de Primera Instancia de Valencia – Espagne. – Directive 85/577/CEE – Champ d’application – Contrat de multipropriété – Droit de renonciation. – Affaire C-423/97.
Par une décision préjudicielle, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à interpréter la directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985, relative à la protection des consommate …

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 mars 1990. – Peter John Krier Tither contre Commissioners of Inland Revenue. – Demande de décision préjudicielle: Spécial Commissioners of Income Tax – Royaume-Uni. – Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés – Déduction d’intérêts hypothécaires. – Affaire C-333/88.
Dans un arrêt du 8 février 1990, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie sur renvoi préjudiciel par une juridiction fiscale d'un État membre, a précisé la portée des privilège …

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 1985. – P. Capelloni et F. Aquilini contre J. C. J. Pelkmans. – Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione – Italie. – Convention de Bruxelles – Recours contre la décision autorisant l’exécution – Mesures conservatoires. – Affaire 119/84.
Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, rendu sur renvoi préjudiciel de la Corte Suprema di Cassazione italienne, vient préciser le régime des mesures conservatoires prév …

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 1999. – Norbury Developments Ltd contre Commissioners of Customs & Excise. – Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, Manchester – Royaume-Uni. – TVA – Sixième directive – Dispositions transitoires – Maintien d’exonérations – Livraison d’un terrain à bâtir. – Affaire C-136/97.
Par un arrêt rendu dans une affaire C-136/97, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d’une question préjudicielle par une juridiction britannique, s’est prononcée sur l’inter …

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 février 2000. – Miguel Amengual Far contre Juan Amengual Far. – Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Palma de Mallorca – Espagne. – Sixième directive TVA – Affermage et location de biens immeubles – Exonérations. – Affaire C-12/98.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée sur l’étendue de la marge de manœuvre laissée aux États membres pour la transpositio …

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 octobre 2001. – Commissioners of Customs & Excise contre Mirror Group plc. – Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) – Royaume-Uni. – Sixième directive TVA – Exonération de la location de biens immeubles – Notion – Engagement de devenir locataire. – Affaire C-409/98.
Par un arrêt du 11 octobre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé la portée de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location de biens immeub …
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