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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Immobilier

SOUKUP c. SUISSE

Dans une décision du 15 juillet 2015, le Tribunal fédéral suisse a été amené à se prononcer sur les conditions de recevabilité d’un recours portant sur l’établissement des faits par une juri …

Immobilier

SOUKUP c. SUISSE

Dans une décision du 15 juillet 2015, le Tribunal fédéral suisse a été amené à se prononcer sur les conditions de recevabilité d’un recours portant sur l’établissement des faits par une juri …

Immobilier

MİM MERMER MADENCİLİK SAN. VE TİCARET. A.Ş. c. TURQUIE

Un équilibre doit être trouvé entre les impératifs de l'intérêt général et la sauvegarde du droit de propriété, principe fondamental des sociétés démocratiques. Par une décision en date du 2 …

Immobilier

MİM MERMER MADENCİLİK SAN. VE TİCARET. A.Ş. c. TURQUIE

Un équilibre doit être trouvé entre les impératifs de l'intérêt général et la sauvegarde du droit de propriété, principe fondamental des sociétés démocratiques. Par une décision en date du 2 …

Immobilier

TANASIEVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

La Cour européenne des droits de l’homme, dans une affaire communiquée le 14 janvier 2020, a été conduite à examiner la portée du principe *ne bis in idem* dans l'ordre juridique interne d'u …

Immobilier

TANASIEVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

La Cour européenne des droits de l’homme, dans une affaire communiquée le 14 janvier 2020, a été conduite à examiner la portée du principe *ne bis in idem* dans l'ordre juridique interne d'u …

Fiscalité et patrimoine

AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE

L'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme le 18 juin 2020, dans une affaire dirigée contre la République hellénique, vient trancher la question de la sa …

Immobilier

CANCY c. FRANCE

Par une décision en date du 4 février 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales d’une déclaration unilatérale émise par un État défende …

Immobilier

AFFAIRE NIKOLOUDAKIS c. GRÈCE

Par un arrêt en date du 26 mars 2020, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la responsabilité d’un État membre en raison de l’inexécution prolon …

Immobilier

AFFAIRE VASILASCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Par un arrêt en date du 15 septembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur les conséquences de l’inexécution prolongée d’une décision de justice par …

Immobilier

HOHLOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA et 12 autres affaires

Par une communication en date du 7 février 2020, la Deuxième Section de la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie de plusieurs requêtes dirigées contre la République de Moldova. …

Immobilier

AFFAIRE S.C.S. PETRINI & CIE c. MONACO

Par un arrêt en date du 3 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur la conformité de la durée d'une procédure civile avec l'exigence du délai raisonnable garant …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation