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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Comment rédiger un acte de cession d’actions pour racheter ou vendre une société

La rédaction d'un acte de cession d'actions est fortement recommandée pour des raisons de preuve et de sécurité juridique. Elle doit contenir les éléments d'identification, détails de la tra …

Baux et location

Prolongation et Renouvellement du Bail Commercial : Ce que Vous Devez Savoir

Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme. La tacite prolongation implique des conséquences pour le locataire et le propriétaire, tandis que le renouvellement du bail c …

Droit des sociétés

Tout Savoir sur la SARL : Capital social, Fiscalité, et Transmission

La SARL est une société commerciale avec responsabilité limitée, adaptée à divers projets professionnels. Aucun capital minimum n'est requis pour sa création. Les associés doivent apporter d …

Droit des sociétés

Ce qu’il faut savoir sur la société par actions simplifiée (SAS)

fr (Français): La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale offrant une grande flexibilité aux associés. Le capital social est fixé librement, avec des condit …

Baux et location

Bail dérogatoire (ou bail de courte durée)

Un bail dérogatoire, aussi appelé bail précaire, est un contrat de location pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'une durée maximale de 3 ans, sans les droits d'un bail commercial. Le …

Baux et location

Refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur

Lorsqu'un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, il doit normalement verser une indemnité d'éviction au locataire pour compenser le préjudice subi. Cependant, dans certains cas, l …

Baux et location

Le bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location pour les professions libérales. Sa durée minimale est de 6 ans, renouvelable tacitement. Le contenu doit inclure les informations des parties …

Baux et location

Bail commercial : Répartition des charges entre locataire et bailleur

fr (Français): La répartition des charges entre bailleur et locataire doit être précisée dans l'inventaire lors de la signature du bail commercial. Le bailleur est responsable des grosses ré …

Baux et location

Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?

Définition et durée Le bail mobilité est un contrat entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire, etc.). Il dure de 1 à 10 m …

Immobilier

Découvrez notre intervention dans la presse pour Le Figaro / Le Particulier Immobilier

Nous sommes ravis de vous annoncer notre participation à un article du Figaro et Le Particulier Immobilier consacré aux locations meublées de courte durée, telles que celles proposées par Ai …

Urbanisme et construction

À partir de quand une extension d’une construction existante devient-elle une construction nouvelle ? Le Conseil d’État tranche.

La notion d’extension d’une construction existante, qui peut avoir des conséquences importantes sur la conformité avec le permis de construire délivrée, n’est pas toujours définie par le doc …

Urbanisme et construction

La réception des travaux : une étape cruciale pour la mise en oeuvre des garanties légales

Beaucoup de gens pensent que la réception des travaux est une renonciation de leurs droits car les travaux sont en quelque sorte acceptés. Loin d’être une renonciation à vos droits, la récep …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation