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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Fiscalité et patrimoine

TCA – Taxe générale sur les activités polluantes – Déchets – Calcul de l’impôt à payer

Actualité liée : [node:date:14345-PGP] : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Actualisation pour 2025 des tarifs - Mise à jour suite à consultation publique1La composante de la …

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TFP – Imposition forfaitaire sur les pylônes

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RES – Bénéfices industriels et commerciaux – Frais et charges d’exploitation – Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel

Question :Lorsqu’une retenue à la source est prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, doit-elle être intégralement déduite du bénéfice de l’entreprise ou doit-elle être scindée en …

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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Délais de prescription et conservation des documents : guide pratique

Cet article traite des durées de conservation des documents et des délais de prescription en droit français. Il explique comment ces concepts sont interconnectés, les obligations légales sur …

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Tout savoir sur la clause pénale dans un compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat essentiel entre vendeur et acheteur pour la vente immobilière, incluant des conditions suspensives et une clause pénale. Cette dernière sécurise la trans …

Banque, assurance et consommation

Garantir une dette avec un cautionnement : tout ce que vous devez savoir avant de signer

Lorsqu’une banque vous accorde un prêt, elle exige souvent des garanties. Parmi celles-ci figure le cautionnement, un contrat par lequel une personne, appelée « caution », s’engage à rembour …

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Le cautionnement : tout ce que vous devez savoir avant de signer

Lorsqu'une banque vous accorde un prêt, elle exige souvent des garanties. Parmi celles-ci figure le cautionnement, un contrat par lequel une personne, appelée "caution", s'engage à rembourse …

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Que faire en cas de difficultés pour payer les mensualités d’un crédit immobilier ?

En cas de difficultés à rembourser votre crédit immobilier, plusieurs solutions s'offrent à vous : négocier avec votre créancier, recourir à votre assurance emprunteur, solliciter un délai d …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation