Répartition des charges

La répartition des charges entre bailleur et locataire doit être précisée dans un inventaire lors de la signature du bail commercial. Cet inventaire inclut cinq catégories : charges au sens strict, réparations, charges réglementaires, entretien, impôts et taxes locatives. Le bailleur doit fournir chaque année un état récapitulatif des charges.

Charges du bailleur

Le bailleur est responsable des :

• Grosses réparations (murs, charpente, toiture)
• Travaux dus à la vétusté ou pour mise aux normes
• Honoraires de gestion des loyers
• Impôts et taxes (CFE, CVAE, taxe foncière, taxe de balayage, taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Charges du locataire

Le locataire paie les dépenses d’entretien et réparations courantes :

• Eau, gaz, électricité
• Entretien et réparations (peintures, moquettes, chauffage, sanitaires)
• Travaux d’embellissement
• Impôts spécifiques (taxe foncière, taxe sur les ordures ménagères) si prévu par le bail.

Obligations d’information

Le bailleur doit fournir au locataire :

• Un état prévisionnel des travaux à réaliser dans les 3 ans
• Un état récapitulatif des travaux réalisés dans les 3 ans précédents

Ces informations doivent être communiquées tous les 3 ans. Le bail doit aussi préciser la répartition des coûts des travaux entre locataires dans un ensemble immobilier.

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