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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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La réception des travaux : une étape cruciale pour la mise en oeuvre des garantie légales

La réception des travaux n'est pas une renonciation, mais plutôt une affirmation et le point de départ pour déclencher les garanties de l'entrepreneur. La réception peut prendre différentes …

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Le complément de loyer à Paris : un dispositif dérogatoire au plafonnement des loyers

À Paris, depuis le 1er juillet 2019, un dispositif d'encadrement des loyers vise à limiter les hausses excessives. Il fixe un loyer de référence, majoré et minoré par mètre carré, selon les …

Baux et location

Airbnb : le projet de loi qui risque de bouleverser la location meublée touristique !

La location meublée de courte durée a connu un essor considérable depuis l’apparition des plateformes en ligne telles qu’Airbnb, Abritel ou Booking.Ces plateformes permettent aux propriétair …

Baux et location

Comment obtenir un numéro d’enregistrement pour faire de la location saisonnière ?

Vous souhaitez louer votre appartement ou studio meublé à des touristes pendant les jeux olympiques pour bénéficier d’un tarif avantageux ?Vous devez alors respecter certaines règles si votr …

Baux et location

Les risques en matière de sous-location sans l’autorisation du bailleur

Si vous êtes locataire et envisagez de sous-louer votre appartement sur Airbnb pendant les jeux olympiques, assurez-vous d'obtenir l'autorisation de votre bailleur. La sous-location sans acc …

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Assurance décennale et dommages immatériels

Le principe de réparation intégrale du préjudice s'applique dans les affaires de responsabilité des constructeurs, incluant les dommages matériels et immatériels. La Cour de cassation a réce …

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Action en garantie des vices cachés : délai de prescription et de forclusion

Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, …

Urbanisme et construction

Les dommages immatériels consécutifs aux désordres affectant l’ouvrage ne relèvent pas de l’assurance de responsabilité décennale mais de l’assurance de responsabilité civile professionnelle.

La jurisprudence de la Cour de cassation souligne que les dommages immatériels liés à des travaux relevant de la responsabilité légale ne sont pas couverts par l'assurance décennale obligato …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation