Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location pour des locaux utilisés par des professions libérales (médecins, avocats, consultants, etc.). Il doit être écrit et peut être rédigé par les parties, un notaire ou un avocat.
Durée du bail professionnel
La durée minimale est de 6 ans, renouvelable tacitement. En cas d’usage mixte (habitation et professionnel), la durée est de 3 ans pour les propriétaires personnes physiques et 6 ans pour les personnes morales.
Contenu du bail professionnel
Le contrat doit inclure :
- Informations des parties
- Description du local
- Durée du bail (minimum 6 ans)
- Montant du loyer, conditions de paiement et de révision
- Répartition des charges
- Obligations respectives (paiement du loyer, entretien du local)
- Annexes : Diagnostic de performance énergétique (DPE) et État des risques naturels et technologiques (ERNMT)
État des lieux
Un état des lieux doit être réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire, soit à l’amiable, soit par un commissaire de justice. Si aucun état des lieux n’est établi, le locataire est présumé avoir reçu le local en bon état.
Loyer
Le loyer est librement fixé et peut être révisé selon un indice (ex : ICC). Pour les baux mixtes, la révision suit l’indice de référence des loyers (IRL).
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire mais peut être prévu dans le bail. Il est remboursé à la fin du contrat si les obligations sont respectées.
Charges, impôts et taxes
La répartition des charges est librement définie dans le contrat. En l’absence de précisions, le propriétaire paie les impôts fonciers et les frais d’assurance. En général, les gros travaux sont à la charge du propriétaire.
Fin du bail
Le bailleur est engagé pour 6 ans et peut refuser le renouvellement avec un préavis de 6 mois. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice.
Cession et sous-location
La sous-location est possible sauf si interdite par le bail. La cession du bail est également possible, sous réserve de conditions particulières prévues dans le contrat.
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