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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 1985. – P. Capelloni et F. Aquilini contre J. C. J. Pelkmans. – Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione – Italie. – Convention de Bruxelles – Recours contre la décision autorisant l’exécution – Mesures conservatoires. – Affaire 119/84.
Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, rendu sur renvoi préjudiciel de la Corte Suprema di Cassazione italienne, vient préciser le régime des mesures conservatoires prév …
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 1999. – Norbury Developments Ltd contre Commissioners of Customs & Excise. – Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, Manchester – Royaume-Uni. – TVA – Sixième directive – Dispositions transitoires – Maintien d’exonérations – Livraison d’un terrain à bâtir. – Affaire C-136/97.
Par un arrêt rendu dans une affaire C-136/97, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d’une question préjudicielle par une juridiction britannique, s’est prononcée sur l’inter …
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 février 2000. – Miguel Amengual Far contre Juan Amengual Far. – Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Palma de Mallorca – Espagne. – Sixième directive TVA – Affermage et location de biens immeubles – Exonérations. – Affaire C-12/98.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée sur l’étendue de la marge de manœuvre laissée aux États membres pour la transpositio …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 octobre 2001. – Commissioners of Customs & Excise contre Mirror Group plc. – Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) – Royaume-Uni. – Sixième directive TVA – Exonération de la location de biens immeubles – Notion – Engagement de devenir locataire. – Affaire C-409/98.
Par un arrêt du 11 octobre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé la portée de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location de biens immeub …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 1985. – Commission des Communautés européennes contre CO.DE.MI. SpA. – Marché de travaux publics – Droit applicable – Demande de résiliation judiciaire – Détermination de la personne responsable – Évaluation des dommages. – Affaire 318/81.
Par un arrêt du 30 septembre 1986, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant en sa cinquième chambre, a tranché un litige relatif à l’inexécution de deux marchés de travaux pu …
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 1997. – Daniele Annibaldi contre Sindaco del Comune di Guidonia et Presidente Regione Lazio. – Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Roma – Italie. – Agriculture – Parc naturel et archéologique – Activité économique – Protection de droits fondamentaux – Incompétence de la Cour. – Affaire C-309/96.
Par un arrêt rendu dans l’affaire C-309/96, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les limites de sa compétence en matière de protection des droits fondamentaux. En l’espèc …
Arrêt de la Cour du 15 janvier 1987. – H. Shenavai contre K. Kreischer. – Demande de décision préjudicielle: Landgericht Kaiserslautern – Allemagne. – Convention de Bruxelles: lieu d’exécution de l’obligation. – Affaire 266/85.
Par un arrêt en date du 15 janvier 1987, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé l'interprétation de la règle de compétence spéciale en matière contractuelle. En l'espèce, u …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 octobre 1997. – Elsbeth Freifrau von Horn contre Kevin Cinnamond. – Demande de décision préjudicielle: House of Lords – Royaume-Uni. – Convention de Bruxelles – Article 21 – Litispendance – Convention d’adhésion de San Sebastián – Article 29 – Dispositions transitoires. – Affaire C-163/95.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel de la House of Lords, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les modalités d’application dans le temps de la règle de litispendanc …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2000. – Finanzamt Goslar contre Brigitte Breitsohl. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Articles 4, 17 et 28 de la sixième directive 77/388/CEE – Qualité d’assujetti et exercice du droit à déduction en cas d’échec de l’activité économique envisagée, antérieur à la première fixation de la TVA – Livraisons de bâtiments et du sol y attenant – Possibilité de limiter l’option pour la taxation aux seuls bâtiments à l’exclusion du sol. – Affaire C-400/98.
Par un arrêt en date du 8 juin 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le régime de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux investissements initiau …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 1988. – Léa Jeunehomme et Société anonyme d’étude et de gestion immobilière « EGI » contre État belge. – Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles – Belgique. – Sixième directive 77/388/CEE – Droit de la déduction de la TVA – Modalités de facturation. – Affaires jointes 123 et 330/87.
Par un arrêt rendu dans les affaires jointes 123/87 et 330/87, la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée sur l'étendue des obligations formelles que les États membres pe …
Arrêt de la Cour du 26 février 1992. – Elisabeth Hacker contre Euro-Relais GmbH. – Demande de décision préjudicielle: Landgericht Köln – Allemagne. – Convention de Bruxelles – Compétence en matière de baux d’immeubles (article 16, point 1). – Affaire C-280/90.
Par un arrêt du 26 février 1992, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 16, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1 …
Arrêt de la Cour du 4 octobre 1995. – Finanzamt Uelzen contre Dieter Armbrecht. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – TVA – Opérations imposables. – Affaire C-291/92.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel du Bundesfinanzhof, la Cour de justice des Communautés européennes se prononce sur le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la cession d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation