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AFFAIRE AMALIIO IKOTROFIO THILEON c. GRÈCE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 18 juin 2020 offre une illustration du contrôle exercé sur l'exécution des décisions de justice internes. En l'espèce, une asso …
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 1996. – Renate Enkler contre Finanzamt Homburg. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Sixième directive TVA – Notion d’activité économique – Base d’imposition. – Affaire C-230/94.
Par un arrêt rendu en 1996, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d’une question préjudicielle par le Bundesfinanzhof, a précisé les contours de la notion d’activité économi …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 1985. – Commission des Communautés européennes contre CO.DE.MI. SpA. – Marché de travaux publics – Droit applicable – Demande de résiliation judiciaire – Détermination de la personne responsable – Évaluation des dommages. – Affaire 318/81.
Dans une décision rendue dans l’affaire 318/81, la Cour de justice des Communautés européennes, siégeant en sa cinquième chambre, a été amenée à se prononcer sur les conséquences de l’inexéc …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2000. – Staatssecretaris van Financiën contre J. Heerma. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Sixième directive TVA – Opérations entre un associé et la société. – Affaire C-23/98.
Par un arrêt rendu dans l'affaire C-23/98, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant en sixième chambre, a été amenée à se prononcer sur l'interprétation de l'article 4, parag …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2001. – Stichting « Goed Wonen » contre Staatssecretaris van Financiën. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas. – Sixième directive TVA – Compétence d’un Etat membre pour considérer comme biens corporels susceptibles de livraison certains droits réels relatifs à un immeuble – Exercice de cette compétence limité au cas où le prix du droit réel est au moins égal à la valeur économique de l’immeuble concerné – Affermage et location de biens immeubles – Exonérations. – Affaire C-326/99.
Dans un arrêt rendu dans l’affaire C-326/99, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à interpréter plusieurs dispositions de la sixième directive 77/388/CEE en matière de …
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2001. – Christiane Adam, épouse Urbing contre Administration de l’enregistrement et des domaines. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal d’arrondissement de Luxembourg – Grand-Duché de Luxembourg. – Sixième directive TVA – Notion de profession libérale – Syndic de copropriétés d’immeubles. – Affaire C-267/99.
Par un arrêt du 29 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à clarifier l’étendue de sa compétence préjudicielle ainsi que les critères de définition d’une noti …
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 1992. – Pieter de Jong contre Staatssecretaris van Financiën. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Redressement de taxe sur le chiffre d’affaires – Sixième directive TVA. – Affaire C-20/91.
Par un arrêt rendu dans le cadre d’une procédure préjudicielle initiée par le Hoge Raad der Nederlanden, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le champ d’application de la …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 mai 1997. – Finanzamt Bergisch Gladbach contre Werner Skripalle. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Dispositions fiscales – Sixième directive TVA – Base d’imposition – Relations personnelles entre le fournisseur et le bénéficiaire des prestations. – Affaire C-63/96.
La Cour de justice des Communautés européennes, dans une décision préjudicielle, a encadré l’application des régimes dérogatoires nationaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée. En l’esp …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2000. – Dansommer A/S contre Andreas Götz. – Demande de décision préjudicielle: Landgericht Heilbronn – Allemagne. – Convention de Bruxelles – Article 16, point 1 – Compétence exclusive en matière de baux d’immeubles – Champ d’application. – Affaire C-8/98.
Par un arrêt du 27 janvier 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le champ d’application de la compétence exclusive en matière de baux d’immeubles prévue par la Conve …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2001. – Ordine degli Architetti delle province di Milano e Lodi, Piero De Amicis, Consiglio Nazionale degli Architetti et Leopoldo Freyrie contre Comune di Milano, en présence de Pirelli SpA, Milano Centrale Servizi SpA et Fondazione Teatro alla Scala. – Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia – Italie. – Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Législation nationale permettant au titulaire d’un permis de construire et d’un plan de lotissement approuvé de réaliser directement des ouvrages d’équipement en déduction d’une contribution – Législation nationale permettant aux autorités publiques de négocier directement avec un particulier le contenu des actes administratifs qui le concernent. – Affaire C-399/98.
Par un arrêt rendu le 7 décembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé l'interprétation de la directive 93/37/CEE relative à la coordination des procédures de passat …
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000. – Commission des Communautés européennes contre République française. – Manquement – Marchés publics de travaux – Directives 71/305/CEE, telle que modifiée par la directive 89/440/CEE, et 93/37/CEE – Construction et maintenance de bâtiments scolaires menées par la Région Nord-Pas-de-Calais et par le département du Nord. – Affaire C-225/98.
Par un arrêt rendu en matière de marchés publics de travaux, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à clarifier plusieurs aspects du droit de la commande publique, à la …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2003. – Sinclair Collis Ltd contre Commissioners of Customs & Excise. – Demande de décision préjudicielle: House of Lords – Royaume-Uni. – Sixième directive TVA – Article 13, B, sous b) – Opérations exonérées – Location de biens immeubles – Notion – Distributeurs automatiques de cigarettes installés dans des locaux commerciaux. – Affaire C-275/01.
Par un arrêt en date du 6 mars 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à interpréter la notion de « location de biens immeubles » au sens de la …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation