Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
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Arrêt de la Cour du 17 mai 1994. – George Lawrence Webb contre Lawrence Desmond Webb. – Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England) – Royaume-Uni. – Convention de Bruxelles – Article 16, paragraphe 1 – Action relative à l’existence d’un trust portant sur un bien immobilier. – Affaire C-294/92.
Un litige a été porté devant les juridictions anglaises par un père contre son fils. Le père demandait au juge de constater que son fils détenait un appartement situé en France en qualité de …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 janvier 2001. – Svenska staten contre Stockholm Lindöpark AB et Stockholm Lindöpark AB contre Svenska staten. – Demande de décision préjudicielle: Svea hovrätt – Suède. – Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive – Exonérations – Location de biens immeubles – Pratique du sport ou de l’éducation physique. – Affaire C-150/99.
Un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 26 septembre 2000, dans l'affaire C-150/99, offre une illustration précise des limites imposées aux États membres en mati …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1996. – Régie dauphinoise – Cabinet A. Forest SARL contre Ministre du Bdget. – Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d’appel de Lyon – France. – Taxe sur la valeur ajoutée – Interprétation de l’article 19, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE – Déduction de la taxe payée en amont – Opérations accessoires financières – Calcul du prorata de déduction. – Affaire C-306/94.
Par un arrêt du 15 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes, réunie en sa cinquième chambre, s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 19, paragraphe 2, de la six …
Document JORF (ID: 70510)
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat e …
Document JORF (ID: 70512)
Pour des motifs de sécurité publique, il est créé, du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 23 janvier 2025, une zone interdite temporaire identifiée ZIT Mayotte dans la région de Mayotte dans la …
Document JORF (ID: 70514)
L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est désigné pour rendre les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur l'aérodrome de Mayotte - M …
Document JORF (ID: 70516)
Les électeurs de la 9e circonscription du département des Hauts-de-Seine sont convoqués le dimanche 2 février 2025 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assem …
Document JORF (ID: 70518)
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les s …
Document JORF (ID: 70520)
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiel …
Document JORF (ID: 70522)
Conformément à l'article D. 612-1-6 du code de l'éducation, les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations préparant aux différentes spécialités de niveau 4 …
Document JORF (ID: 70524)
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre ASVAZADOURIAN, administrateur de l'Etat du grade transitoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous acte …
Document JORF (ID: 70526)
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 5 décembre 2024,Décide : Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la p …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation