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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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AFFAIRE LITVINENKO c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 5 mai 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité avec le droit au respect des biens d’une saisie pénale maintenue durant plus …
AFFAIRE PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 30 juin 2020, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la conciliation entre la liberté d’expression d’une …
HOHLOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA et 12 autres affaires
Par une communication du 7 février 2020, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a transmis au gouvernement moldave une série de requêtes soulevant la question de l’i …
CANCY c. FRANCE
Par une décision du 4 février 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la requête d’une ressortissante française qui contestait le rejet de son pourvoi en cassation pour t …
AFFAIRE OOO AVRORA MALOETAZHNOE STROITELSTVO c. RUSSIE
L’arrêt rendu le 7 avril 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme offre une illustration précise du contrôle exercé sur les mesures de saisie conservatoire affectant le patrimoine d …
GUARDATA ET AUTRES c. ITALIE
Par une décision en date du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en comité, s’est prononcée sur les suites d’une requête introduite pour une violation alléguée …
BELTSIOU c. GRÈCE
Par une communication en date du 8 septembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé un État membre sur la conformité de son droit de l’expropriation avec les exigences de …
KÜÇÜK ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision en date du 5 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné les conditions de radiation d'une requête de son rôle. Des requérants avaient saisi la Cour en …
AFFAIRE DEDE c. GRÈCE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 28 mai 2020 met en lumière les obligations positives des États membres relatives à l’exécution des décisions de justice interne …
UNGARO ET AUTRES c. ITALIE
Par une décision en date du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales d’un accord conclu entre des requérants et un État mem …
AFFAIRE DIMITRIE DAN POPESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 29 septembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur les conséquences de l'impossibilité pour des particuliers de jouir de leur droit de pr …
SNAÏNTER ANONYMI EMPORIKI ETAIRIA PAICHNIDION c. GRÈCE
Par une communication du 5 février 2020, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a soulevé plusieurs interrogations quant à la compatibilité avec la Convention d’une …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation