Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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AFFAIRE SUCCI ET AUTRES c. ITALIE
Par un arrêt en date du 28 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les contours du droit d’accès à un tribunal, en se prononçant sur la compatibilité avec l’article …
AFFAIRE OOO AVRORA MALOETAZHNOE STROITELSTVO c. RUSSIE
L’arrêt rendu le 7 avril 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme offre une illustration précise du contrôle exercé sur les mesures de saisie conservatoire affectant le patrimoine d …
MARQUILIE c. LUXEMBOURG
L’acquéreur d’un bien immobilier, se plaignant de désordres affectant celui-ci, a engagé une action en garantie des vices cachés contre le vendeur sur le fondement de l’article 1641 du code …
AFFAIRE DANILIUC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Un arrêt rendu par la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025 vient rappeler avec force l’obligation pour les États de garantir l’exécution des décis …
KÜÇÜK ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision en date du 5 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné les conditions de radiation d'une requête de son rôle. Des requérants avaient saisi la Cour en …
AFFAIRE ZOIDAKI-GEORGANTOPOULOU c. GRÈCE
La Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt du 2 juin 2022, a tranché une question relative à l’exécution tardive de décisions de justice internes par les autorités étatiques. En …
AFFAIRE GRIGORESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
Par un arrêt du 29 septembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur les conséquences de l'impossibilité pour des propriétaires, reconnus comme tels par la justice …
IMPELLIZZERI ET AUTRES c. ITALIE
Par une décision en date du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales d’un accord amiable dans une affaire relative à une in …
PUŞCAŞ ET AUTRES c. ROUMANIE
Par une communication publiée le 15 juin 2020, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a posé une série de questions aux parties dans une affaire relative à l’inexéc …
SENES c. ITALIE
Par une décision du 20 février 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur une requête introduite par deux particuliers à l’encontre d’un État membre. La question sous-jacent …
AĞAMOLLA c. TURQUIE
Par une décision en date du 3 mars 2020, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur les conséquences procédurales d'un accord conclu entre les partie …
LISNIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision en date du 5 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales de la résolution d’un litige ayant motivé une requête, spé …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation