Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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AFFAIRE GRIGORESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
Par un arrêt du 29 septembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur les conséquences de l'impossibilité pour des propriétaires, reconnus comme tels par la justice …
KORTIK c. TURQUIE
L’annulation de la vente d’un bien immobilier au motif qu’il constitue le logement de la famille, en dépit de la bonne foi de l’acquéreur, soulève des questions fondamentales quant à la sécu …
AĞAMOLLA c. TURQUIE
Par une décision en date du 3 mars 2020, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur les conséquences procédurales d'un accord conclu entre les partie …
DIOCÈSE RÉFORMÉ DE TRANSYLVANIE c. ROUMANIE
Par une communication en date du 15 mai 2008, complétée le 7 février 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a circonscrit les enjeux juridiques d’une requête introduite le 21 juillet …
AFFAIRE PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 30 juin 2020, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la conciliation entre la liberté d’expression d’une …
CEYLAN ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision en date du 5 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur le sort d’une requête introduite près de huit ans auparavant. En l’espèce, des requérants avaie …
AFFAIRE LIAMBERI ET AUTRES c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 8 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la compatibilité d'une législation nationale, conférant un caractère imprescr …
BELTSIOU c. GRÈCE
Par une communication en date du 8 septembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé un État membre sur la conformité de son droit de l’expropriation avec les exigences de …
AFFAIRE DEDE c. GRÈCE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 28 mai 2020 met en lumière les obligations positives des États membres relatives à l’exécution des décisions de justice interne …
VARANINI ET DE SALVATORE c. ITALIE
En présence d'un litige porté devant la Cour européenne des droits de l'homme relatif à une allégation d'expropriation indirecte, des requérants ont fait valoir une violation de l'article 1e …
AFFAIRE MORELLI c. ITALIE
Par un arrêt en date du 4 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’une expropriation pour cause d’utilité publique non pas pour le propriéta …
AFFAIRE DIMITRIE DAN POPESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 29 septembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur les conséquences de l'impossibilité pour des particuliers de jouir de leur droit de pr …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation