Le journal du cabinet
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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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AFFAIRE ÜNAL ET BOZBAĞ c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 24 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la responsabilité d’un État en raison d’un préjudice subi par des …
TARMELIT c. FRANCE et 16 autres affaires
La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme par plusieurs requérants met en lumière une difficulté récurrente du droit au logement opposable. En l'espèce, des personnes s'étaient …
NISTOR c. ROUMANIE
Par une décision du 6 décembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en comité, s’est prononcée sur les conséquences d’un accord survenu entre des requérants et un État dé …
AFFAIRE MOLOȚIU ET AUTRES c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 30 août 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur une demande de révision concernant un précédent arrêt rendu le 29 septembre 2020. En l'espèce, …
MROCZEK ET AUTRES c. POLOGNE
Par une décision du 31 août 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la compatibilité d’une procédure de retrait obligatoire d’actions, dite « squeeze-o …
AFFAIRE PALAZZI c. ITALIE
Par un arrêt en date du 23 mars 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur les conséquences indemnitaires d’une dépossession immobilière réalisée par une personne publique e …
AFFAIRE WULFFAERT ET WULFFAERT BEHEER NV c. BELGIQUE
Par un arrêt en date du 10 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. …
STOWARZYSZENIE OBRONY INTERESÓW MIESZKAŃCÓW JEDNOŚĆ W SIEMIANOWICACH ŚLĄSKICH c. POLOGNE
Par une décision du 7 juillet 2022, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a communiqué une requête introduite le 28 août 2014, soulevant une question relative au dr …
SPIRIDONOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision du 5 décembre 2024, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête concernant l’inexécution persistante d …
MAGISTE INTERNATIONAL S.A. c. ITALIE
Par une décision du 14 décembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité d’une application jurisprudentielle des dispositions transitoires d’une ré …
BULANOVA c. RUSSIE
Par une communication du 16 juin 2021, la troisième section de la Cour européenne des droits de l'homme a soumis aux parties les faits et questions d’une affaire portant sur la conciliation …
AFFAIRE ȘTEFĂNESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 12 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’impossibilité pour des particuliers de recouvrer la jouissance de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation