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Délai de paiement facture : calculer 45 jours fin de mois et éviter les sanctions DGCCRF
La DGCCRF publie de nouvelles amendes pour délais de paiement. Voici comment calculer 45 jours fin de mois, réclamer les pénalités et sécuriser vos factures B2B.
Congé du bailleur après contestation de l’encadrement des loyers à Paris : recours du locataire en 2026
Après la nouvelle étude APUR sur l'encadrement des loyers à Paris, que faire si le bailleur donne congé après une contestation du loyer : validité, preuve de fraude, CDC, juge et pièces à ré …
Registre des bénéficiaires effectifs 2026 : déclaration, accès INPI et risque de radiation d’office du RCS
Depuis 2025, une société qui ne déclare pas ou ne régularise pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d'office du RCS. Voici les vérifications à faire.
Fin de trêve hivernale 2026 : que faire si la préfecture refuse le concours de la force publique ?
Après la fin de la trêve hivernale 2026, que faire si la préfecture refuse ou tarde à accorder le concours de la force publique ?
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Refus d’agrément à la cession de parts sociales : droits du cédant, obligation de rachat et fixation du prix par expert (SARL, SAS, sociétés civiles)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation