L’actualité DGCCRF du 29 avril 2026 rappelle un point que beaucoup d’entreprises traitent encore comme une simple habitude comptable : les délais de paiement entre professionnels sont contrôlés, sanctionnés et publiés. Le même jour, la DGCCRF a affiché plusieurs amendes pour délais de paiement, dont 348 000 euros contre Latesys, 91 000 euros contre Scapalsace, 75 000 euros contre Tissage et Enduction Serge Ferrari, 68 000 euros contre Ineo Rhône Alpes Auvergne et plusieurs sanctions plus faibles.

Pour une PME, un fournisseur, un prestataire ou une société cliente, le sujet est immédiat. Une facture payée trop tard fragilise la trésorerie. Une clause mal rédigée dans les CGV ou le contrat peut aussi exposer l’entreprise cliente à une amende administrative, à des pénalités de retard et à une publication défavorable.

La demande Google confirme l’intérêt pratique du sujet. Le Keyword Planner remonte notamment « 45 jours fin de mois » à 880 recherches mensuelles en France, « délai paiement facture » à 590, « paiement 30 jours fin de mois » à 260 avec un CPC haut de 5,06 euros, « factures impayées » à 210 avec un CPC haut de 5,06 euros, « pénalité de retard sur facture exemple » à 260 et « recouvrement créance commerciale » à 50 avec un CPC haut de 5,69 euros. L’intention est concrète : calculer une échéance, vérifier une clause, réclamer des pénalités ou éviter un contrôle.

Délai de paiement facture : la règle de départ

L’article L. 441-10 du Code de commerce fixe le cadre général. À défaut de règle particulière convenue entre les parties, le délai de règlement ne peut pas dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.

Les parties peuvent prévoir un délai plus long, mais pas n’importe comment.

Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture. Par dérogation, il peut être fixé à 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture, à condition que cette règle soit expressément prévue par contrat et qu’elle ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Cette condition est souvent négligée. Une facture qui mentionne « 45 jours fin de mois » ne suffit pas toujours si le contrat, les CGV ou les conditions particulières ne permettent pas de comprendre clairement le mode de calcul retenu. En cas de contrôle, l’administration ne regarde pas seulement la date de paiement. Elle examine aussi la clause, la méthode de computation, la pratique réelle et l’effet produit sur le fournisseur.

45 jours fin de mois : les deux méthodes de calcul

Le délai de 45 jours fin de mois peut être calculé de deux manières.

Première méthode : on ajoute 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture. Une facture émise le 10 mai donne alors un point de départ au 31 mai, puis une échéance 45 jours plus tard.

Deuxième méthode : on ajoute 45 jours à la date d’émission de la facture, puis on va jusqu’à la fin du mois dans lequel tombe cette échéance. Une facture émise le 10 mai donne un délai de 45 jours jusqu’au 24 juin, puis une échéance à la fin juin.

La fiche officielle DGCCRF sur les délais de paiement indique que ces deux méthodes existent. Le site Entreprendre Service Public les reprend également dans sa fiche vérifiée le 1er janvier 2026.

Le problème naît lorsque le contrat ne dit rien ou lorsqu’une entreprise applique tantôt une méthode, tantôt l’autre. Dans ce cas, le fournisseur peut soutenir que le délai est ambigu ou que la computation retarde abusivement le paiement. L’article L. 441-16 du Code de commerce sanctionne précisément le non-respect des modalités de calcul convenues et les pratiques qui retardent abusivement le point de départ des délais.

60 jours ou 45 jours fin de mois : que choisir dans un contrat B2B ?

Le choix n’est pas seulement comptable.

Le délai de 60 jours à compter de l’émission de la facture est plus simple à calculer. Il donne une échéance lisible, date de facture plus 60 jours, sauf règles sectorielles particulières. Pour une entreprise qui veut limiter les litiges, cette méthode réduit l’ambiguïté.

Le délai de 45 jours fin de mois peut être plus favorable au débiteur selon la méthode retenue. Il impose donc une rédaction précise. Le contrat doit indiquer :

• si le délai court à compter de la date d’émission de la facture ou de la fin du mois d’émission ;
• la date exacte à laquelle le paiement est réputé dû ;
• les exceptions applicables aux factures périodiques ;
• le taux des pénalités de retard ;
• l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;
• la procédure interne de validation des factures, sans décaler abusivement l’échéance.

Une clause qui ajoute une validation interne longue, une réception comptable tardive ou un bon à payer non daté peut devenir dangereuse. La durée d’une procédure d’acceptation ou de vérification ne peut pas servir à augmenter artificiellement le délai maximal de paiement.

Pénalités de retard facture : elles sont dues sans rappel

Le retard commence le lendemain de l’échéance indiquée sur la facture.

L’article L. 441-10 prévoit que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le créancier n’a donc pas à envoyer une relance préalable pour que les pénalités soient juridiquement dues. En pratique, une mise en demeure reste utile pour fixer le litige, réclamer le principal, rappeler le taux applicable et annoncer la suite.

Le taux doit être mentionné dans les conditions de règlement. À défaut de stipulation valable, le taux applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Le contrat peut prévoir un autre taux, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement. L’article D. 441-5 du Code de commerce fixe son montant à 40 euros. Si les frais réellement exposés dépassent ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de la justifier.

Sanctions DGCCRF : le risque n’est pas seulement financier

Le risque administratif est lourd.

L’article L. 441-16 du Code de commerce prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. En cas de réitération dans les deux ans, ces plafonds peuvent être doublés.

La sanction peut viser plusieurs comportements :

• payer au-delà du délai légal ou contractuel ;
• ne pas indiquer les mentions obligatoires sur les pénalités de retard ;
• prévoir un taux non conforme ;
• mal appliquer la méthode de calcul prévue ;
• retarder abusivement le point de départ du délai ;
• utiliser une procédure interne de validation pour repousser le paiement.

L’actualité du 29 avril 2026 montre aussi le risque de réputation. La page officielle des injonctions et sanctions DGCCRF publie les noms des entreprises sanctionnées, les montants et la thématique « Délais de paiement ». Pour un groupe, un acheteur public, un fournisseur stratégique ou une entreprise en négociation bancaire, cette publicité peut peser plus que l’amende elle-même.

Entreprise créancière : que faire si une facture est payée en retard ?

Le fournisseur doit d’abord vérifier son propre dossier.

Il faut réunir la facture, le bon de commande, le contrat, les CGV, la preuve de livraison ou d’exécution, les échanges sur la validation et les relances. Ensuite, il faut calculer l’échéance selon la méthode écrite dans le contrat.

Si l’échéance est dépassée, la réclamation doit être simple :

• rappel du numéro de facture ;
• date d’émission ;
• date d’échéance ;
• montant principal ;
• pénalités de retard ;
• indemnité forfaitaire de 40 euros ;
• délai laissé pour régulariser ;
• annonce d’une mise en demeure ou d’une action en paiement.

Il faut éviter les relances vagues. Un mail indiquant seulement « merci de payer rapidement » ne met pas assez de pression. Un tableau de factures échues, avec date et calcul, est plus utile.

Si la facture reste impayée, l’entreprise peut passer à une mise en demeure, puis à une procédure de recouvrement. L’article du cabinet sur la facture impayée, la mise en demeure et le recouvrement complète ce volet contentieux.

Entreprise cliente : comment réduire le risque de contrôle ?

L’entreprise qui reçoit beaucoup de factures doit auditer son circuit de paiement.

La première question est contractuelle : les CGV acceptées, les contrats-cadres et les bons de commande contiennent-ils la même règle ? Une divergence entre « 60 jours », « 45 jours fin de mois » et « paiement à réception » crée un risque.

La deuxième question est opérationnelle : qui valide la facture, à quelle date, et avec quelle trace ? Un bon à payer non daté peut devenir une faiblesse.

La troisième question est comptable : le système calcule-t-il correctement les échéances ? Une erreur paramétrée dans l’ERP peut générer des retards répétés sur des centaines de factures.

La quatrième question est probatoire : l’entreprise peut-elle produire, pour chaque facture contrôlée, la date d’émission, la date de réception, la date de validation, la date de paiement et la clause applicable ?

L’entreprise doit aussi éviter les faux prétextes. Une facture contestée peut être suspendue si la contestation est réelle, documentée et proportionnée. En revanche, une contestation artificielle, ouverte seulement pour repousser l’échéance, peut être analysée comme une pratique abusive.

Factures périodiques et secteurs spécifiques : attention aux exceptions

Certaines factures ne suivent pas exactement la règle générale.

Les factures périodiques ne peuvent pas dépasser 45 jours après la date d’émission. Certains secteurs, notamment les produits alimentaires, le transport ou les biens destinés à une livraison hors de l’Union européenne sous conditions, connaissent des règles spécifiques.

Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement la règle des 60 jours à tout le portefeuille fournisseurs. Le bon réflexe consiste à classer les factures par type de contrat et par secteur.

Pour une entreprise qui vend ou achète des produits sensibles, la revue doit porter sur :

• la nature des produits ;
• la date de livraison ;
• la date d’émission de la facture ;
• la périodicité éventuelle ;
• les règles spéciales du secteur ;
• la méthode de calcul prévue au contrat.

Cette revue est souvent plus rapide qu’un contentieux. Elle permet d’identifier les clauses à corriger avant le prochain contrôle ou avant une campagne de renégociation commerciale.

Exemple pratique : facture du 15 mai avec paiement à 45 jours fin de mois

Une facture est émise le 15 mai.

Si le contrat prévoit « 45 jours à compter de la fin du mois d’émission », on part du 31 mai. L’échéance tombe 45 jours plus tard.

Si le contrat prévoit « 45 jours à compter de la date d’émission, puis fin de mois », on ajoute 45 jours au 15 mai. On arrive fin juin. Le paiement est dû à la fin du mois concerné.

L’écart peut être significatif. C’est pourquoi la clause doit choisir clairement une méthode.

Pour le fournisseur, l’enjeu est de savoir à quelle date réclamer les pénalités et l’indemnité de 40 euros. Pour le client, l’enjeu est d’éviter que son système comptable retienne une méthode plus tardive que celle convenue.

Paris et Île-de-France : quel levier utiliser ?

Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le premier levier est souvent contractuel. Une lettre précise, fondée sur le Code de commerce, peut suffire à obtenir un paiement ou une régularisation.

Si le débiteur ne répond pas, le dossier peut relever du tribunal de commerce lorsque le litige oppose deux sociétés commerciales ou commerçants. La clause de compétence, le siège du défendeur, le lieu d’exécution et la nature du contrat doivent être vérifiés avant toute saisine.

Il faut préparer un dossier court :

• contrat ou CGV applicables ;
• facture ;
• preuve d’exécution ;
• calcul de l’échéance ;
• relances ;
• mise en demeure ;
• tableau des pénalités ;
• preuve des frais de recouvrement si une indemnité complémentaire est demandée.

Lorsque le retard révèle une pratique répétée d’un grand client, il peut aussi être utile d’envisager un signalement administratif, en parallèle d’une action directe pour récupérer la somme due. Le signalement DGCCRF ne remplace pas le recouvrement. Il sert à documenter une pratique et peut nourrir un contrôle.

Ce que les concurrents ne traitent pas assez

Les fiches officielles expliquent correctement les délais. Certaines pages de cabinets rappellent les sanctions. Mais elles traitent rarement ensemble les trois questions qui se posent en pratique depuis les sanctions DGCCRF d’avril 2026 : quelle méthode de calcul est écrite dans le contrat, comment prouver l’échéance facture par facture, et comment articuler pénalités de retard, recouvrement et risque de publication administrative.

Ce sont pourtant les trois points qui font basculer un dossier.

Une entreprise créancière doit transformer un retard en créance chiffrée et documentée. Une entreprise cliente doit démontrer que ses retards ne viennent pas d’une politique d’achat ou d’une mécanique interne abusive. Les deux doivent pouvoir expliquer le calcul de l’échéance sans approximation.

Le sujet relève plus largement du droit des affaires, car il mêle contrat commercial, facturation, preuve, trésorerie, recouvrement et responsabilité dans la relation fournisseur-client.

Sources officielles utiles

Les sources à vérifier sont les suivantes :

• article L. 441-10 du Code de commerce sur les délais de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire ;
• article L. 441-16 du Code de commerce sur l’amende administrative et les pratiques sanctionnées ;
• article D. 441-5 du Code de commerce sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros ;
• fiche DGCCRF sur les délais de paiement ;
• fiche Entreprendre Service Public sur les délais de paiement entre professionnels ;
• page DGCCRF des injonctions et sanctions, mise à jour régulièrement.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

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Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier les clauses, calculer les échéances, préparer une mise en demeure ou sécuriser votre circuit de paiement.

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