L’arrêté du 3 avril 2026, publié au Journal officiel du 14 avril 2026, a relancé un sujet très concret pour les propriétaires de maisons fissurées : que faire quand une commune est reconnue en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ?

Le calendrier est court. Pour les sinistres relevant de cet arrêté, la déclaration à l’assureur doit intervenir au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté. En pratique, pour l’arrêté publié le 14 avril 2026, il ne faut pas attendre la mi-mai 2026 pour réunir les photos, devis, diagnostics, courriers de mairie et premiers constats.

Les recherches Google montrent l’urgence : les internautes tapent « fissures maison », « maison fissurée », « catastrophe naturelle assurance », « fissure maison assurance », « expert fissure maison » ou « refus indemnisation catastrophe naturelle ». La question n’est donc pas seulement technique. Elle est juridique : l’assureur doit-il garantir, que peut-il refuser, comment contester l’expertise, et quelles pièces produire pour obtenir une indemnisation utile ?

Pourquoi l’arrêté catastrophe naturelle change le dossier

Une fissure sur une façade, un mur porteur, un plancher ou un encadrement de fenêtre ne suffit pas à déclencher la garantie catastrophe naturelle. Le régime suppose un arrêté interministériel qui reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour une commune, une période et un phénomène déterminé.

L’arrêté du 3 avril 2026 vise notamment les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce mécanisme est celui du retrait-gonflement des argiles : le sol se rétracte en période sèche, puis gonfle au retour de l’eau. Les mouvements peuvent provoquer des fissures en escalier, des fissures horizontales ou verticales, des affaissements, des désordres de dallage et parfois une atteinte à la structure.

L’arrêté ne règle pas tout. Il ouvre une porte. Il faut encore démontrer que les dommages matériels directs ont eu pour cause déterminante le phénomène naturel reconnu, pendant la période visée, et que les mesures habituelles de prévention n’ont pas empêché les dommages ou ne pouvaient pas être prises.

L’assureur va donc examiner trois points : la commune est-elle bien concernée ? La période du sinistre correspond-elle à celle de l’arrêté ? Les fissures relèvent-elles vraiment de la sécheresse-réhydratation des sols, et non d’un défaut de construction, d’un affaissement ancien, de travaux voisins, d’une infiltration ou d’un vice déjà connu ?

Déclaration à l’assurance : le délai de 30 jours est prioritaire

La première erreur consiste à attendre le passage d’un expert privé avant de déclarer. Il faut déclarer vite, puis compléter.

L’article L. 125-2 du code des assurances prévoit que l’assuré doit aviser l’assureur dès qu’il a connaissance du sinistre, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Service-Public rappelle la même règle.

La déclaration doit être précise sans être imprudente. Elle peut indiquer :

• l’adresse du bien ;
• la police d’assurance concernée ;
• la date de découverte des fissures ;
• l’évolution visible des désordres ;
• la référence de l’arrêté catastrophe naturelle ;
• les pièces déjà disponibles ;
• la demande d’ouverture d’un dossier catastrophe naturelle et de mission d’expertise.

Il faut joindre des photographies datées, les constats, les devis urgents, les diagnostics antérieurs, les échanges avec la mairie, les éventuels arrêtés précédents, les factures de travaux et tout document montrant l’évolution des fissures. Si les fissures existaient déjà, il ne faut pas les cacher. Il faut expliquer ce qui a changé : aggravation, apparition de nouvelles fissures, déformation, blocage de portes, désordres de carrelage, affaissement.

Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement un refus valable. Mais elle donne à l’assureur un argument. Il vaut donc mieux déclarer immédiatement, quitte à écrire ensuite un complément technique.

Ce que l’assureur peut refuser

Le refus d’indemnisation catastrophe naturelle repose souvent sur l’un de ces motifs.

Premier motif : le bien n’est pas dans une commune ou une période reconnue. Dans ce cas, l’arrêté ne couvre pas le sinistre déclaré, même si la maison est fissurée.

Deuxième motif : les fissures ne seraient pas imputables à la sécheresse-réhydratation des sols. L’assureur peut soutenir qu’il s’agit d’un défaut de fondations, d’un vice de construction, d’une infiltration, d’un défaut d’entretien ou d’une pathologie ancienne sans lien déterminant avec l’événement naturel.

Troisième motif : les dommages ne rempliraient pas le seuil prévu pour les mouvements de terrain différentiels. L’article L. 125-2 limite la garantie aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Une microfissure purement esthétique ne se traite donc pas comme une fissure structurelle.

Quatrième motif : le chiffrage serait excessif. L’assureur peut accepter le principe de garantie, mais proposer seulement un harpage, une reprise partielle ou un rebouchage. Le propriétaire peut au contraire soutenir que seule une reprise en sous-oeuvre, des micropieux, une stabilisation des fondations ou un traitement global arrête réellement les désordres.

Cinquième motif : l’assureur contestera l’assureur concerné dans le temps. Une décision de la cour d’appel de Nîmes du 19 mars 2026 illustre ce point : dans un litige de fissures liées à la sécheresse, la discussion portait notamment sur la date d’apparition des désordres, l’assureur du bien pendant la période reconnue et l’appel en cause de l’assureur actuel.

Contre-expertise : ne pas laisser le rapport d’assurance fermer le dossier

Le rapport de l’expert mandaté par l’assureur est souvent la pièce centrale. Il faut le demander, le lire et le contester point par point lorsqu’il est incomplet.

Depuis la réforme du régime catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 impose à l’assureur de communiquer le rapport d’expertise définitif. Pour les sinistres causés par la sécheresse-réhydratation des sols, l’assureur doit aussi communiquer un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite.

Si le rapport se contente de dire que les fissures sont anciennes, superficielles ou sans lien avec la sécheresse, il faut demander les éléments techniques qui fondent cette conclusion : étude de sol, analyse géotechnique, comparaison des fissures, historique du bâti, arrêtés antérieurs, photographies, relevés d’ouverture, examen des fondations, environnement végétal, réseaux, évacuation des eaux pluviales.

La contre-expertise n’est pas un réflexe de confort. Elle devient utile lorsque :

• l’assureur refuse la garantie ;
• l’expert ne traite pas la cause des fissures ;
• la solution proposée ne stabilise pas le bâtiment ;
• le chiffrage ne couvre pas les travaux nécessaires ;
• le rapport ignore l’évolution des désordres ;
• plusieurs assureurs se renvoient la responsabilité.

En cas de blocage, une expertise judiciaire peut être demandée en référé. Elle permet de faire désigner un expert indépendant par le tribunal, avec une mission portant sur l’origine des désordres, leur date d’apparition, le lien avec l’arrêté catastrophe naturelle, les travaux nécessaires et le coût des réparations.

Indemnisation : provision, franchise et travaux réellement utiles

Le propriétaire doit distinguer trois sujets : le principe de garantie, le montant et l’utilisation de l’indemnité.

Sur le principe, l’article L. 125-1 du code des assurances définit les effets des catastrophes naturelles et vise expressément les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’arrêté constate ensuite la commune, la période et le phénomène.

Sur le montant, l’article L. 125-2 prévoit plusieurs délais pour l’assureur : information sur la mise en jeu des garanties, expertise, proposition d’indemnisation ou de réparation en nature, puis paiement ou missionnement de l’entreprise après accord. Service-Public indique également qu’une provision doit être versée dans les deux mois, puis que l’indemnisation complète doit intervenir dans un délai de trois mois.

La franchise légale est un point à anticiper. Pour les biens personnels, Service-Public mentionne une franchise de 1 520 euros lorsque le dommage provient d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Sur l’utilisation de l’indemnité, la règle est stricte pour les sinistres sécheresse. L’indemnité doit servir à réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels. Le dossier doit donc éviter les devis de façade qui masquent le problème de sol. Si les fissures reviennent après un simple rebouchage, le litige recommence.

Commune non reconnue ou demande rejetée : quelles options ?

L’arrêté du 3 avril 2026 recense à la fois des communes reconnues et des communes rejetées. Si votre commune n’est pas reconnue pour la période utile, la garantie catastrophe naturelle ne sera pas automatiquement mobilisable.

Il reste toutefois des actions possibles.

D’abord, il faut vérifier si une autre période ou un autre arrêté couvre la commune. Les fissures peuvent apparaître après l’épisode de sécheresse, mais le rattachement doit rester cohérent avec la période reconnue.

Ensuite, la commune peut demander la communication des éléments préparatoires et contester la décision de non-reconnaissance. L’arrêté rappelle que les recours administratifs et contentieux sont possibles dans des délais déterminés. Une personne intéressée peut aussi avoir intérêt à suivre ce recours, notamment lorsque plusieurs maisons du même secteur sont touchées.

Enfin, si le régime catastrophe naturelle ne s’applique pas, il faut regarder les autres fondements : garantie décennale en cas de construction récente, assurance dommages-ouvrage, responsabilité d’un constructeur, vice caché après achat, trouble anormal de voisinage si des travaux voisins ont fragilisé le terrain, ou responsabilité du vendeur si des fissures anciennes ont été dissimulées.

Cette analyse doit être faite rapidement. Un dossier de fissures peut relever de plusieurs régimes, avec des délais différents.

Paris et Île-de-France : les réflexes pratiques

À Paris, le sujet concerne moins les maisons individuelles que les immeubles, les copropriétés et certains bâtiments anciens. En Île-de-France, notamment en grande couronne, le retrait-gonflement des argiles peut toucher des maisons individuelles, des extensions, des pavillons récents ou anciens, et des terrains situés en zone d’exposition moyenne ou forte.

Le premier réflexe est de vérifier la commune, la période et le phénomène naturel retenus par l’arrêté. Le deuxième est de consulter l’exposition du terrain au retrait-gonflement des argiles. Le troisième est de dater les fissures : photographies, attestations, état des lieux, diagnostics, anciens devis, constats de commissaire de justice si nécessaire.

En copropriété, le dossier doit être coordonné avec le syndic. Il faut distinguer les parties communes, les parties privatives, les murs porteurs, les façades, les réseaux, les balcons, les caves et les dommages à l’intérieur des lots. Une déclaration isolée par un copropriétaire peut être insuffisante si le désordre vient de la structure de l’immeuble.

Devant le tribunal judiciaire, l’enjeu sera souvent probatoire. Il faut démontrer le lien entre l’arrêté, les fissures, la période d’apparition et les travaux nécessaires. Le bon dossier n’est pas celui qui accumule des photos. C’est celui qui raconte précisément l’évolution des désordres et qui répond d’avance aux objections de l’assureur.

Que faire maintenant si votre maison est fissurée ?

Il faut agir dans cet ordre.

Déclarez immédiatement le sinistre à l’assureur habitation. Mentionnez l’arrêté catastrophe naturelle si votre commune est concernée. Demandez l’ouverture d’un dossier catastrophe naturelle, la désignation d’un expert et la communication de tous les rapports.

Conservez les preuves. Ne rebouchez pas les fissures avant constat si cela peut effacer la preuve. Prenez des photographies datées, mesurez les ouvertures, notez les portes qui frottent, les carrelages qui bougent, les fissures en escalier et les désordres nouveaux.

Demandez les pièces officielles. Il faut l’arrêté, la période reconnue, les courriers de la mairie, les anciennes déclarations, les arrêtés antérieurs et les documents d’assurance.

Préparez l’expertise. L’expert ne doit pas seulement voir des fissures. Il doit comprendre l’histoire du bâtiment, les travaux passés, la végétation, les eaux pluviales, les fondations, la nature du sol et l’évolution depuis la sécheresse.

Contestez par écrit si l’assureur refuse ou minimise. Demandez les motifs, le rapport, les constats, la base technique du refus et la possibilité de contre-expertise. Une contestation vague produit peu d’effet. Une contestation structurée peut ouvrir une négociation ou préparer une expertise judiciaire.

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Sources et textes utiles

• Légifrance : arrêté du 3 avril 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
• Service-Public : catastrophe naturelle, déclaration, franchise et indemnisation par l’assurance
• Code des assurances, article L. 125-1
• Code des assurances, article L. 125-2
• Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, n° 24/02386

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