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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Encadrement des loyers à Paris : action en diminution, complément de loyer et restitution du trop-perçu
Encadrement des loyers a Paris (loi ELAN, article 140) : action en diminution du loyer de base, contestation du complement de loyer, charge de la preuve, delais de saisine de la commission d …
DPE collectif 2026 en copropriété : syndic qui tarde, AG et recours si vous voulez vendre ou louer
Depuis 2026, les copropriétés d'au maximum 50 lots doivent organiser le DPE collectif. Que faire si le syndic tarde, si l'AG refuse ou si une vente ou une location se bloque ?
Avis de saisie administrative à tiers détenteur : compte professionnel bloqué, banque et contestation
Compte professionnel bloqué par une SATD : que vérifier, comment contester et ce que change l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026.
Garantie Visale 2026 : refus du bailleur, impayés et fin de couverture après 3 ans
Depuis le 6 janvier 2026, Visale couvre les trois premières années : refus du bailleur, impayés, délais et recours.
Arnaque au faux RIB en entreprise : ce que change le nouveau fichier Banque de France
FNC-RF, virement bloqué, fraude au président, faux fournisseur : les réflexes à adopter et les recours possibles contre la banque ou le partenaire.
Huissier pour facture impayée : qui paie les frais et quand lancer l’injonction de payer ?
Facture impayée : quand saisir un commissaire de justice, qui paie les frais, et quand préférer l'injonction de payer entre professionnels.
Louer un logement G avec un contrat de travaux : réforme 2026, risques et recours
Réforme DPE 2026 : peut-on louer un logement G avec un contrat de travaux ? Délais de 3 ou 5 ans, risques bailleur, recours locataire et copropriété.
Client en redressement judiciaire : peut-on compenser ce qu’il vous doit avec ce que vous lui devez ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026, comment déclarer sa créance et invoquer la compensation de créances connexes lorsqu'un client est en redressement judiciaire.
DAACT 2026 : déclaration d’achèvement, conformité contestée et vente bloquée
DAACT, déclaration d'achèvement des travaux, conformité contestée par la mairie et vente bloquée : les réflexes à adopter en 2026.
Bilan de liquidation amiable : boni, mali, rejet du greffe et responsabilité du liquidateur
Bilan de liquidation amiable : comment préparer les comptes de clôture, traiter boni ou mali, éviter un rejet au greffe et sécuriser la responsabilité du liquidateur.
Location saisonnière 2026 : acompte, arrhes, caution et recours si le logement n’est pas conforme
Location saisonnière 2026 : arrhes, acompte, caution, annulation, logement non conforme et recours du locataire ou du propriétaire.
Banque et redressement judiciaire : compte bloque, compensation et droit au compte apres l’arret du 6 mai 2026
Compte professionnel bloque pendant un redressement judiciaire : que peut faire la banque, quand contester la compensation et comment activer le droit au compte.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation