Une entreprise qui vient d’etre placee en redressement judiciaire a besoin d’une chose tres simple : continuer a encaisser, payer les charges courantes et rassurer ses partenaires. Dans la pratique, le point de tension arrive souvent a la banque. Le compte est bloque quelques jours, les virements ne partent plus, la carte est suspendue, le decouvert disparait ou la banque explique qu’elle doit « recalculer » les soldes avant de laisser fonctionner le compte.

L’actualite juridique rend le sujet encore plus sensible. Par un arret du 6 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappele, sur le fondement de l’article L. 622-7 du Code de commerce, que le jugement d’ouverture interdit le paiement des creances anterieures, sauf compensation de creances connexes. Dans cette affaire, une banque ne pouvait pas se voir reprocher de ne pas avoir compense deux creances qui n’avaient pas le meme fondement contractuel. L’arret vise un montage particulier de caution et de garantie, mais il donne une lecon pratique pour les dirigeants : apres l’ouverture d’une procedure collective, la banque ne peut pas traiter librement le compte comme avant.

Google Ads confirme que la demande est etroite mais commerciale : banque redressement judiciaire, redressement judiciaire banque et banque pour redressement judiciaire representent chacun environ 90 recherches mensuelles en France, avec une concurrence faible et un CPC haut de 12,18 euros. Le cluster plus large redressement judiciaire entreprise atteint 1 600 recherches mensuelles. Ce ne sont pas des requetes de curiosite. Elles viennent de dirigeants, DAF, repreneurs ou creanciers confrontes a une urgence bancaire.

Ce que dit l’arret du 6 mai 2026

La decision du 6 mai 2026, publiee au Bulletin, concerne l’application de l’article L. 622-7 du Code de commerce. La Cour rappelle que le jugement d’ouverture emporte interdiction de payer les creances nees avant le jugement, sauf si une compensation est possible entre creances connexes. Elle censure l’analyse qui reprochait a une banque de ne pas avoir oppose une compensation alors que les creances reciproques n’etaient pas issues d’un ensemble contractuel unique.

Le texte officiel de la decision est disponible sur le site de la Cour de cassation : Cass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937.

Pour une entreprise en redressement judiciaire, l’enseignement est concret. Le solde bancaire, les garanties, les depots affectes, les cautions, les lignes de credit et les creances de la banque doivent etre distingues. Une banque ne peut pas toujours imputer ce qu’elle veut sur ce qu’elle detient. A l’inverse, l’entreprise ne peut pas exiger n’importe quelle compensation au seul motif que les sommes circulent dans la meme relation bancaire.

La premiere question devient donc : quelle operation la banque bloque-t-elle exactement ? Un paiement d’une dette ancienne ? Un virement necessaire a l’activite courante ? Une compensation automatique ? Un debit de frais ? Une retenue sur un compte de garantie ? La reponse change le recours.

Le redressement judiciaire n’autorise pas la banque a paralyser l’activite

Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, c’est-a-dire dans l’impossibilite de faire face au passif exigible avec son actif disponible. C’est l’article L. 631-1 du Code de commerce qui pose ce cadre.

Mais le but du redressement n’est pas de geler l’entreprise jusqu’a la liquidation. La periode d’observation sert a verifier si l’activite peut etre poursuivie, si un plan est possible, ou si une cession doit etre recherchee. Pour cela, le compte bancaire doit fonctionner, au moins pour les operations autorisees : encaissement des clients, paiement des creances posterieures utiles, salaires, loyers courants, fournisseurs indispensables, charges sociales et fiscales nees apres le jugement.

Le blocage total du compte est donc rarement une bonne reponse. Il peut provoquer exactement ce que la procedure veut eviter : ruptures de contrats, fournisseurs non livres, salaries inquiets, perte de chiffre d’affaires, cessation effective d’activite. Lorsqu’une banque suspend les moyens de paiement, l’entreprise doit demander immediatement une explication ecrite et identifier si le blocage vient d’une regle de procedure collective, d’une rupture de concours, d’une alerte de conformite, d’une saisie ou d’une decision purement interne.

Le point cle : les anciennes dettes ne se paient plus comme avant

L’article L. 622-7 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire, interdit en principe le paiement des creances nees avant le jugement d’ouverture. Une banque qui detient une creance ancienne contre l’entreprise ne peut donc pas simplement se servir sur les encaissements posterieurs pour apurer l’ancien debit, sauf cas juridiquement justifie.

Exemple simple : avant le jugement, le compte professionnel est debiteur de 35 000 euros. Apres le jugement, un client paie une facture de 20 000 euros correspondant a une prestation poursuivie. La banque ne peut pas traiter automatiquement cet encaissement comme un remboursement de l’ancien solde debiteur si cela revient a payer une creance anterieure hors cadre de la procedure. Cette somme peut etre vitale pour la poursuite d’activite.

La compensation peut exister, mais elle n’est pas automatique. Elle suppose notamment des creances connexes. L’arret du 6 mai 2026 montre que la connexite n’est pas une formule magique. Il faut regarder le fondement des creances, les contrats, les garanties, le lien economique et juridique entre les obligations. C’est souvent un sujet technique, mais il a des consequences tres immediates sur la tresorerie.

Que faire si la banque bloque le compte dans les premieres 48 heures

Le dirigeant doit eviter deux erreurs. La premiere consiste a multiplier les appels sans laisser de trace. La seconde consiste a accepter oralement une solution qui confond les dettes anciennes et les flux nouveaux.

Dans les premieres heures, il faut demander a la banque, par email et courrier si necessaire, le motif exact du blocage : ouverture du redressement judiciaire, attente des instructions de l’administrateur, solde debiteur anterieur, rupture de concours, soupcon de fraude, demande de justificatifs, saisie, ou cloture de compte. La reponse doit etre conservee.

Il faut ensuite recuperer les pieces bancaires : relevés avant et apres jugement, solde a la veille de l’ouverture, liste des operations rejetees, conventions de compte, autorisations de decouvert, conditions de rupture, garanties, nantissements, cautions, courriers de denonciation et notifications d’incident.

Enfin, il faut coordonner la reponse avec l’administrateur judiciaire s’il en a ete designe, ou avec le mandataire judiciaire lorsque le dossier exige une clarification. Une demande isolee du dirigeant sera moins efficace qu’une position structuree montrant quelles operations sont necessaires a la poursuite d’activite et pourquoi le blocage cause un trouble immediat.

Decouvert supprime, virements refuses : la banque peut-elle couper les concours ?

Le redressement judiciaire ne transforme pas tous les concours bancaires en financement obligatoire et illimite. Une banque peut, dans certains cas, reduire ou interrompre un concours. Mais elle doit respecter les regles applicables : notification, delai, motif et absence d’abus. Un decouvert autorise, une ligne de tresorerie ou une facilite permanente ne se suppriment pas toujours du jour au lendemain.

La distinction est importante. Si la banque refuse de payer une dette anterieure, elle applique possiblement la procedure collective. Si elle refuse de laisser fonctionner le compte pour les operations posterieures utiles, le probleme est different. Si elle rompt un concours bancaire sans respecter le delai ou en prenant comme seul motif l’ouverture de la procedure, un recours peut etre envisage.

Dans les dossiers urgents, la voie utile peut etre le refere devant le tribunal de commerce, notamment pour obtenir le retablissement d’un service indispensable, faire cesser un trouble manifestement illicite ou obtenir une mesure provisoire sous astreinte. Le dossier doit toutefois etre prepare avec precision : un juge ne retablit pas un compte sur la base d’un simple sentiment d’injustice.

Si toutes les banques refusent un compte professionnel

La procedure de droit au compte peut devenir decisive lorsqu’une entreprise ne dispose plus d’aucun compte ou se heurte a des refus d’ouverture. L’article L. 312-1 du Code monetaire et financier prevoit le droit a l’ouverture d’un compte de depot, sous conditions, pour une personne depourvue de compte en France.

En pratique, une societe doit obtenir une attestation de refus d’ouverture, ou prouver l’absence de reponse apres la demande. Elle constitue ensuite un dossier pour la Banque de France : formulaire, piece d’identite du representant legal, extrait Kbis recent, justificatifs de pouvoir si le dirigeant n’apparait pas clairement, et elements montrant que la personne morale est depourvue de compte. La Banque de France peut designer un etablissement tenu d’ouvrir un compte avec les services bancaires de base.

Ce droit au compte n’est pas une solution parfaite. Il ne garantit pas un decouvert, une ligne de credit, une carte haut de gamme ou des services adaptes a tous les flux. Mais il permet d’eviter la paralysie totale. Pour une entreprise en periode d’observation, disposer d’un compte minimal peut suffire a encaisser, payer les charges autorisees et conserver une chance de plan.

Les pieces a preparer avant d’ecrire a la banque

Un courrier efficace ne doit pas seulement dire que le compte est bloque. Il doit presenter une chronologie. Date du jugement d’ouverture. Heure et nature du blocage. Operations rejetees. Consequences immediates sur l’activite. Sommes encaissees apres jugement. Dettes anterieures que la banque semble vouloir imputer. Creances posterieures qui doivent etre payees. Personnes contacteées dans la banque. Reponses obtenues.

Ajoutez les pieces justificatives : jugement d’ouverture, extrait Kbis, derniers relevés, convention de compte, autorisation de decouvert, courriers de la banque, factures clients encaissees, echeances fournisseurs ou salariales, attestation de l’administrateur ou du mandataire si disponible, et tout element montrant que les flux contestes concernent la poursuite d’activite.

La demande doit etre claire : retablissement de l’acces en ligne, execution des virements posterieurs autorises, distinction entre solde anterieur et flux posterieurs, confirmation de la position de la banque sur les garanties, communication du motif de refus, ou attestation de refus d’ouverture si l’entreprise doit activer le droit au compte.

Paris et Ile-de-France : l’urgence devant le tribunal de commerce

A Paris et en Ile-de-France, le blocage bancaire d’une entreprise en redressement judiciaire doit etre traite comme un incident de survie. Une PME peut perdre un marche en quelques jours si elle ne paie pas un transporteur, un hebergeur, un bailleur, un sous-traitant ou les salaires. Le tribunal compétent depend de la nature de l’entreprise et de son siege, mais le reflexe reste le meme : constituer vite un dossier probatoire. Cette urgence releve pleinement du droit des affaires, car elle touche a la tresorerie, aux contrats bancaires, aux creances et a la survie de l’activite.

Le cabinet peut relier cette urgence aux autres enjeux de procedures collectives a Paris : declaration de cessation des paiements, periode d’observation, creances posterieures, declaration de creance de la banque, maintien des contrats utiles et responsabilite du dirigeant.

Lorsque le blocage revele aussi un litige avec un client ou un fournisseur, il faut traiter le sujet avec une logique de recouvrement de creances commerciales. Un paiement bloque peut cacher une contestation de facture, une compensation invoquee a tort, une rupture de relation commerciale ou une tentative de pression pendant la procedure.

Plan d’action pour le dirigeant

Dans l’heure, securisez les preuves : captures d’ecran, relevés, messages de rejet, emails de la banque et operations en attente.

Dans la journee, demandez une position ecrite a la banque et separez les sujets : solde anterieur, flux posterieurs, concours bancaires, garanties, droit au compte.

Dans les 48 heures, identifiez les paiements indispensables a la poursuite d’activite et faites-les valider dans le cadre de la procedure. Si le blocage menace l’activite, preparez une mise en demeure et une eventuelle action en refere.

Dans la semaine, anticipez un compte de secours : attestation de refus, dossier Banque de France, banque specialisee, information de l’administrateur, mise a jour de la tresorerie previsionnelle et communication aux partenaires essentiels.

L’objectif n’est pas de forcer la banque a tout accepter. L’objectif est d’empecher une confusion dangereuse entre anciennes dettes bancaires, flux nouveaux et operations necessaires au redressement.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

Le cabinet peut analyser en 48 heures un compte professionnel bloque, une suppression de decouvert, une compensation bancaire contestee ou une impossibilite d’ouvrir un compte pendant un redressement judiciaire.

Nous identifions les pieces utiles, les demandes a adresser a la banque et la strategie a adopter devant le tribunal de commerce si l’activite est menacee.

Appelez le cabinet au 06 46 60 58 22 ou adressez votre demande via le formulaire de contact.

Nous intervenons a Paris et en Ile-de-France pour les dirigeants, PME, commercants, societes en redressement judiciaire, creanciers et repreneurs confrontes a une urgence bancaire.