Les retards de paiement redeviennent un sujet de trésorerie immédiat pour les entreprises. Quand une facture reste impayée, le dirigeant a souvent deux réflexes opposés : relancer trop longtemps, ou saisir trop vite un commissaire de justice sans savoir qui supportera les frais. Les deux erreurs coûtent cher.

La bonne question n’est pas seulement de savoir s’il faut appeler un huissier, désormais appelé commissaire de justice. Elle est de savoir à quel moment son intervention devient utile, quels frais peuvent être réclamés au débiteur, et quand l’injonction de payer devient plus efficace qu’une nouvelle relance.

En droit des affaires, une facture impayée doit être traitée comme un dossier de preuve. Il faut un contrat, un bon de commande, une facture conforme, la preuve de l’exécution, des relances utiles et une stratégie claire si le client conteste. Sans ce socle, l’intervention d’un commissaire de justice peut impressionner, mais ne transforme pas une créance fragile en créance certaine.

À partir de quand une facture est vraiment impayée ?

Une facture devient exigible à la date prévue au contrat, aux conditions générales de vente ou à la facture. Entre professionnels, les délais de paiement sont encadrés par l’article L. 441-10 du code de commerce : sauf accord particulier, le délai de règlement ne peut pas dépasser trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation ; lorsqu’un délai est convenu, il ne peut en principe pas dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si cette formule est expressément prévue.

Source officielle : article L. 441-10 du code de commerce.

À l’expiration du délai, la facture n’est plus seulement en attente. Elle est exigible. Le créancier peut réclamer le principal, les pénalités de retard prévues, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par l’article D. 441-5 du code de commerce.

Source officielle : article D. 441-5 du code de commerce.

Il faut toutefois distinguer trois situations.

Première situation : le client reconnaît la facture mais demande un délai. Dans ce cas, l’enjeu est de sécuriser un échéancier écrit, daté, signé, avec une clause de déchéance du terme.

Deuxième situation : le client ne répond plus. C’est le terrain naturel de la mise en demeure, puis de l’injonction de payer si le silence persiste.

Troisième situation : le client conteste la prestation, la livraison, le prix ou la conformité. Dans ce cas, la procédure simple peut devenir risquée. Il faut d’abord évaluer la preuve et anticiper l’opposition du débiteur.

Le commissaire de justice intervient-il avant ou après le juge ?

Le commissaire de justice peut intervenir à deux moments très différents.

Avant toute décision de justice, il peut adresser une sommation de payer, tenter un recouvrement amiable, constater certains éléments ou accompagner une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Son intervention peut être utile lorsque les relances internes restent sans réponse et que le débiteur doit comprendre que le dossier sort du simple suivi comptable.

Après une décision de justice, il intervient pour signifier la décision et, si nécessaire, pratiquer des mesures d’exécution : saisie sur compte bancaire, saisie de biens, saisie de créances, ou autres mesures adaptées.

Cette distinction est essentielle. Tant qu’il n’existe pas de titre exécutoire, le commissaire de justice ne peut pas forcer le paiement comme s’il disposait déjà d’un jugement. Il peut mettre en demeure, sommer, négocier, préparer la procédure. Mais le recouvrement forcé suppose un titre.

L’injonction de payer sert précisément à obtenir ce titre lorsque la créance est assez solide.

Qui paie les frais d’huissier pour une facture impayée ?

La réponse dépend du type de frais.

Les frais de relance interne restent à la charge de l’entreprise créancière. Le temps passé par le service comptable, les courriels, les appels et les relances simples ne sont pas automatiquement refacturables au client.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros est due de plein droit entre professionnels en cas de retard de paiement. Elle n’a pas besoin d’être prouvée facture par facture. Elle doit en revanche être réclamée proprement, avec les pénalités de retard, dans la mise en demeure ou dans la demande judiciaire.

Si les frais réellement exposés dépassent 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, mais il doit la justifier. C’est souvent là que le dossier se joue : facture du commissaire de justice, honoraires, coût de procédure, démarches nécessaires, proportionnalité avec la dette.

Les frais d’exécution forcée, après obtention d’un titre exécutoire, obéissent à des règles propres. Une partie peut être supportée par le débiteur, mais certains frais restent avancés par le créancier. En pratique, le dirigeant doit donc raisonner en coût net : montant de la facture, solvabilité du débiteur, probabilité d’opposition, coût d’une procédure au fond si l’injonction échoue.

Pour une facture de faible montant, multiplier les actes peut être économiquement absurde. Pour une facture significative, attendre plusieurs mois peut faire perdre toute chance de recouvrement si le débiteur organise son insolvabilité ou entre en procédure collective.

Quand lancer une injonction de payer ?

L’injonction de payer est adaptée lorsque la créance est contractuelle, déterminée, échue et difficilement contestable. Une facture impayée peut entrer dans ce cadre si elle repose sur des documents cohérents : devis signé, bon de commande, contrat, bons de livraison, échanges d’acceptation, preuve de réalisation de la prestation, facture et relances.

Le portail officiel Entreprendre Service Public rappelle que le recouvrement amiable passe en général par une relance, puis une mise en demeure, avant le recouvrement judiciaire si le paiement n’intervient pas.

Source officielle consultée : Entreprendre Service Public, fiche F38586, recouvrement amiable et mise en demeure.

La même source présente l’injonction de payer comme une procédure permettant à l’entreprise de déposer un dossier devant le tribunal compétent lorsque le recouvrement amiable échoue.

Source officielle consultée : Entreprendre Service Public, fiche F38156, injonction de payer en France et en Europe.

Le code de procédure civile prévoit cette procédure à l’article 1405 lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation statutaire et porte sur un montant déterminé.

Source officielle : article 1405 du code de procédure civile.

En pratique, l’injonction de payer est pertinente dans quatre cas.

Le client ne répond plus, alors que les pièces sont complètes.

Le client reconnaît devoir la somme mais ne paie pas.

Le client multiplie les promesses sans respecter l’échéancier.

Le montant justifie une procédure rapide, mais pas encore une assignation longue et coûteuse.

Elle est moins adaptée lorsque le client oppose une contestation sérieuse : prestation non conforme, retard de livraison, inexécution partielle, prix contesté, compensation avec une autre créance, ou rupture contractuelle plus large. Dans ce cas, l’opposition à l’ordonnance peut transformer le dossier en contentieux classique, avec audience et débat contradictoire.

Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : quelle juridiction saisir ?

Lorsque le litige oppose deux commerçants ou porte sur un acte de commerce, le tribunal de commerce est généralement compétent. C’est le cas classique d’une facture impayée entre deux sociétés commerciales à la suite d’une vente de marchandises ou d’une prestation commerciale.

Lorsque le débiteur est une profession libérale, une association, un particulier ou une structure qui n’agit pas comme commerçant, le tribunal judiciaire peut être compétent.

Cette question doit être tranchée avant le dépôt de la requête. Une erreur de juridiction fait perdre du temps et donne au débiteur un argument procédural. À Paris et en Île-de-France, la difficulté est fréquente dans les dossiers mixtes : consultant indépendant, société civile, association cliente, plateforme, sous-traitant, franchise, bail commercial ou prestation intellectuelle.

Pour les créances commerciales importantes, le cabinet peut aussi articuler l’injonction de payer avec une stratégie plus large de recouvrement de créances commerciales à Paris, notamment lorsque le débiteur possède des actifs identifiables, des comptes clients, un fonds de commerce ou un risque de procédure collective.

Quelles pièces préparer avant de saisir un commissaire de justice ?

Avant de transmettre le dossier, il faut préparer un paquet de preuve lisible.

Le contrat ou les conditions générales applicables.

Le devis signé, le bon de commande ou l’accord écrit du client.

La facture impayée, avec numéro, date d’émission, échéance, montant hors taxe, TVA et montant TTC.

La preuve de livraison ou d’exécution de la prestation.

Les échanges dans lesquels le client valide la commande, reçoit le livrable, demande une correction ou promet le paiement.

Les relances et la mise en demeure.

Un extrait Kbis ou les informations d’identification du débiteur.

Les éventuelles contestations déjà formulées.

Ce dernier point est souvent oublié. Un dossier ne doit pas cacher la contestation du client. Il doit l’intégrer et y répondre. Si le client a écrit que la prestation était mal exécutée, il faut produire les éléments qui démontrent l’acceptation, l’absence de réserve, la livraison conforme ou le caractère tardif de la contestation.

Faut-il envoyer une mise en demeure avant l’huissier ?

La relance simple n’est pas toujours nécessaire. La mise en demeure, elle, reste très utile. Elle fixe la dette, rappelle l’échéance, réclame les pénalités, annonce la suite et constitue une pièce claire pour le juge.

Elle doit éviter les menaces vagues. Une bonne mise en demeure indique le contrat, la facture, le montant, la date d’échéance, les pénalités, l’indemnité forfaitaire de 40 euros, le délai laissé pour payer et la procédure envisagée en cas de silence.

Si la créance est certaine et que le débiteur ne répond pas, il ne sert à rien d’envoyer cinq relances identiques. Une relance. Une mise en demeure. Puis une décision : injonction de payer, référé-provision, assignation au fond, ou abandon stratégique si le débiteur est insolvable.

Le risque principal : agir trop tard si le débiteur est déjà en difficulté

Le contexte actuel rend le délai plus dangereux. Lorsqu’un client professionnel ne paie plus plusieurs fournisseurs, l’entreprise créancière peut se retrouver face à un redressement ou une liquidation judiciaire. À partir de l’ouverture de la procédure collective, le paiement des créances antérieures est en principe gelé. Il ne suffit plus de réclamer. Il faut déclarer la créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les délais.

L’article L. 441-10 du code de commerce le rappelle indirectement : les indemnités de retard et de recouvrement ne peuvent pas être invoquées lorsque l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation interdit le paiement à l’échéance.

Si le client montre des signaux de rupture, il faut vérifier rapidement sa situation : annonces BODACC, registre, changement de dirigeant, fermeture d’établissement, silence du service comptable, multiplication des excuses, ou demandes de délais non tenues.

Pour un créancier, le vrai sujet n’est pas de gagner juridiquement dans six mois. C’est de transformer rapidement une créance solide en titre exécutoire, ou de déclarer la créance à temps si la procédure collective s’ouvre.

Pour replacer ce choix dans une stratégie plus large de droit des affaires, il faut aussi vérifier les contrats, les garanties, les conditions générales et les signaux de difficulté financière du débiteur.

Que faire maintenant si votre facture reste impayée ?

Il faut d’abord classer le dossier.

Si le client reconnaît la dette, demandez un échéancier signé, court, avec clause de déchéance du terme.

Si le client se tait, adressez une mise en demeure ferme et préparez immédiatement l’injonction de payer.

Si le client conteste, rassemblez les preuves d’exécution et choisissez entre référé-provision, assignation au fond ou négociation transactionnelle.

Si le client semble en difficulté, vérifiez sans délai l’existence d’une procédure collective et préparez une déclaration de créance.

L’intervention d’un commissaire de justice n’est donc pas un automatisme. C’est un outil. Il devient utile lorsque le dossier est prêt, que la créance est documentée et que la stratégie tient compte du coût, du délai, de la solvabilité du débiteur et du risque de contestation.

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