Le 6 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé une règle très concrète pour les entreprises : lorsqu’un client ou un partenaire entre en redressement judiciaire, on ne peut pas décider librement de « se payer » en compensant les factures croisées. La compensation reste possible, mais seulement si les créances sont réellement connexes.

Le sujet est devenu urgent. Les défaillances d’entreprises restent élevées en 2026, et des sociétés cotées annoncent encore leur placement en redressement judiciaire, comme IMEON ENERGY le 5 mai 2026. Pour un fournisseur, un prestataire, un bailleur commercial ou un sous-traitant, la question arrive vite : mon client me doit une facture, mais je lui dois aussi une somme. Puis-je retenir ce que je lui dois ? Dois-je déclarer ma créance ? Que se passe-t-il si le mandataire judiciaire conteste la compensation ?

La réponse courte est la suivante : il faut déclarer la créance, vérifier la connexité, puis seulement opposer la compensation. Si les deux dettes ne proviennent pas d’un même ensemble contractuel, le paiement par compensation peut être refusé et même contesté comme un paiement interdit.

Pourquoi cette question revient en 2026

Le contexte économique explique la demande. Altares a signalé, pour le premier trimestre 2026, près de 19 000 procédures collectives ouvertes et une hausse des redressements judiciaires. Dans le même temps, les annonces publiques de redressement judiciaire rappellent que la procédure ne touche pas seulement des sociétés sans activité : elle peut concerner des entreprises encore en exploitation, avec des commandes, des fournisseurs et des contrats en cours.

L’exemple d’IMEON ENERGY, annoncé sur Euronext le 5 mai 2026, est parlant. La société indique l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Brest, une période d’observation de six mois et la poursuite de l’exploitation. Pour les partenaires commerciaux d’une entreprise dans cette situation, le dossier ne se résume pas à une facture impayée. Il faut comprendre ce qui peut encore être payé, ce qui doit être déclaré, et ce qui peut être neutralisé par compensation.

Google Ads confirme que l’intention existe. Les requêtes « déclaration de créance redressement judiciaire » et « redressement judiciaire déclaration de créance » ressortent à 260 recherches mensuelles en France, avec une concurrence faible. La requête « déclaration créance redressement judiciaire » ressort encore à 70 recherches mensuelles. Le volume est inférieur à celui de l’injonction de payer, mais l’intention est plus qualifiée : celui qui cherche cette expression a souvent déjà un client en procédure collective.

Le principe : après le jugement d’ouverture, les anciennes dettes ne se paient plus

L’article L. 622-7 du code de commerce pose la règle centrale : le jugement d’ouverture interdit de payer les créances nées avant ce jugement. Le texte prévoit une exception importante : le paiement par compensation de créances connexes.

En redressement judiciaire, cette règle s’applique par le jeu de l’article L. 631-14 du code de commerce, qui rend applicables plusieurs dispositions de la sauvegarde à la procédure de redressement.

Concrètement, si votre client a été placé en redressement judiciaire le 5 mai, une facture antérieure au 5 mai ne doit plus être traitée comme une facture ordinaire. Vous ne pouvez plus le poursuivre normalement pour obtenir paiement. Vous ne pouvez pas non plus organiser un paiement indirect en retenant une somme sans vérifier si la compensation est juridiquement possible.

Le réflexe prioritaire reste la déclaration de créance. L’article L. 622-24 du code de commerce impose aux créanciers antérieurs, sauf exceptions, d’adresser leur déclaration au mandataire judiciaire dans les délais fixés par les textes. Le fait d’espérer une compensation ne dispense pas de cette étape.

Ce que change l’arrêt du 6 mai 2026

Dans l’arrêt du 6 mai 2026, n° 23-23.937, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait retenu une faute contre une banque au motif qu’elle n’aurait pas invoqué une compensation entre deux créances. La Cour rappelle que la compensation prévue par l’article L. 622-7 suppose des créances connexes.

Le point décisif est le fondement des créances. Dans l’affaire jugée, une créance procédait d’un contrat de garantie, tandis que l’autre trouvait son origine dans un contrat de cautionnement. Pour la Cour de cassation, ces créances ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique. Elles n’étaient donc pas connexes.

La leçon pratique est forte : il ne suffit pas que les mêmes parties aient des dettes réciproques. Il ne suffit pas non plus que les opérations soient économiquement liées dans l’esprit du dirigeant. Il faut démontrer un lien juridique étroit : même contrat, même opération globale, même chaîne contractuelle, ou ensemble contractuel unique.

Si ce lien manque, la compensation devient fragile. Le mandataire judiciaire peut la contester. Le juge-commissaire peut refuser d’en tenir compte. Et l’entreprise qui a retenu une somme peut se retrouver exposée à une demande de restitution.

Compensation de créances connexes : exemples utiles

Une compensation peut être discutée lorsqu’un fournisseur et son client ont des factures croisées issues du même contrat-cadre. Par exemple, un distributeur doit payer des marchandises, mais réclame en parallèle des avoirs, remises, pénalités logistiques ou refacturations directement liées à la même relation contractuelle.

Elle peut aussi être défendable lorsque deux créances naissent d’une même opération de cession, d’un même chantier, d’un même marché, ou d’un contrat principal et de ses avenants. Dans ce cas, l’idée n’est pas de contourner la procédure collective. Il s’agit de constater que les dettes sont tellement liées qu’elles doivent être arrêtées ensemble.

En revanche, la compensation devient difficile si votre dette envers l’entreprise en redressement vient d’un contrat, et votre créance contre elle d’un autre contrat autonome. Exemple : vous devez une somme au titre d’un dépôt de garantie, mais vous réclamez une indemnité née d’un cautionnement ou d’un contrat distinct. L’arrêt du 6 mai 2026 invite à la prudence.

Autre exemple : vous devez payer une livraison récente, mais vous réclamez une vieille facture impayée issue d’une relation antérieure sans lien direct avec cette livraison. Le simple fait que les deux sommes concernent les mêmes sociétés ne suffit pas.

Les trois erreurs à éviter si votre client est en redressement judiciaire

La première erreur consiste à ne pas déclarer la créance parce que l’on pense compenser. C’est risqué. La déclaration protège votre place dans la procédure et fixe votre position. Elle permet aussi d’éviter que l’argument de compensation soit affaibli par une forclusion.

La deuxième erreur consiste à annoncer une compensation dans un mail trop rapide. Une phrase comme « nous retenons votre paiement puisque vous nous devez déjà plus » peut être retournée contre vous si la connexité n’est pas démontrée. Il vaut mieux écrire sobrement que les comptes réciproques doivent être arrêtés, que votre créance sera déclarée, et que vous vous réservez le droit d’invoquer la compensation de créances connexes.

La troisième erreur consiste à confondre compensation et pression commerciale. Après l’ouverture du redressement judiciaire, les poursuites individuelles sont arrêtées. Le créancier doit sortir du réflexe de recouvrement ordinaire : relances agressives, menaces d’injonction de payer, suspension désordonnée, blocage d’accès sans analyse du contrat. Certaines mesures restent possibles, mais elles doivent être rattachées au contrat en cours, à l’exception d’inexécution ou aux pouvoirs des organes de la procédure.

Quelle méthode suivre dans les 48 heures ?

Il faut d’abord identifier la date du jugement d’ouverture et la publication au BODACC. Cette date détermine les créances antérieures, les créances postérieures, et les délais de déclaration.

Il faut ensuite isoler les sommes. Faites un tableau simple : facture, date, contrat, prestation, montant HT, montant TTC, échéance, pièces justificatives, lien avec les autres factures, statut de paiement. Cette étape permet de distinguer les créances ordinaires, les créances éventuellement connexes, et les créances nées après le jugement.

Troisième étape : déclarer la créance antérieure auprès du mandataire judiciaire. La déclaration doit être sérieuse, même si le montant reste discuté ou provisoire. Le code de commerce admet d’ailleurs que certaines créances soient déclarées sur la base d’une évaluation lorsqu’elles ne sont pas encore définitivement fixées.

Quatrième étape : préparer l’argument de compensation. Il faut expliquer pourquoi les deux dettes procèdent du même contrat ou du même ensemble contractuel. Les pièces utiles sont le contrat-cadre, les bons de commande, conditions générales, avenants, avoirs, échanges sur les remises, factures croisées, décomptes et courriers antérieurs au jugement.

Enfin, il faut choisir le bon ton. Un courrier au mandataire judiciaire ne se rédige pas comme une relance client. Il doit être chronologique, chiffré et juridiquement propre.

Paris et Île-de-France : tribunal, mandataire et pièces à préparer

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de procédures collectives peuvent relever du tribunal des activités économiques ou du tribunal judiciaire selon la qualité du débiteur. Pour une société commerciale, le réflexe consiste généralement à identifier le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent, le numéro de procédure, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur.

Le créancier doit préparer un dossier compact. Les pièces utiles sont les factures, contrats, bons de livraison, mises en demeure, échanges de validation, preuves de réception, décomptes, et tout élément montrant le lien entre les dettes croisées. Si la compensation est invoquée, les pièces doivent démontrer la connexité et non seulement l’existence de deux dettes.

Le cabinet a déjà traité la déclaration de créance dans l’article client en redressement ou liquidation judiciaire : déclaration de créance, reprise d’instance et pièges à éviter. Le présent article vise un angle plus étroit : la compensation après l’ouverture d’un redressement judiciaire, à la lumière de la décision du 6 mai 2026.

Ce que les concurrents traitent moins bien

Les contenus français déjà visibles expliquent souvent le principe général. LLA Avocats traite les créances connexes et rappelle l’exception à l’interdiction de paiement. Clerc Avocats commente un cas de résiliation et de compensation dans une relation de distribution. LegiFiscal présente une jurisprudence sur l’oubli de déclaration de créance.

Le manque est pratique : peu de contenus donnent une méthode de tri en 48 heures pour un dirigeant ou un directeur financier qui a des factures croisées avec un client en redressement. Le point faible est aussi le lien avec l’actualité : l’arrêt du 6 mai 2026 rappelle que l’exigence de connexité reste stricte, même lorsque les parties ont des relations financières réciproques.

L’objectif n’est donc pas de dire « la compensation est possible » ou « elle est impossible ». L’objectif est de savoir rapidement si le dossier peut entrer dans l’exception de l’article L. 622-7, et comment le prouver.

Ce qu’il faut retenir

Si votre client entre en redressement judiciaire, ne bloquez pas une somme au hasard. Déclarez votre créance, vérifiez la date du jugement, classez les factures, puis testez la connexité. La compensation est une exception utile, mais elle n’est pas un raccourci de trésorerie.

L’arrêt du 6 mai 2026 confirme une ligne stricte : des créances réciproques ne sont pas forcément connexes. Elles doivent procéder du même contrat ou d’un ensemble contractuel unique. À défaut, la compensation peut être refusée.

Pour une entreprise créancière, le bon dossier est celui qui permet au mandataire, au juge-commissaire ou au tribunal de comprendre en quelques pages pourquoi les dettes doivent être arrêtées ensemble.

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