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Mainlevée d’hypothèque après remboursement : vente bloquée, frais et recours en 2026
Après remboursement ou vente, une hypothèque encore inscrite peut bloquer l'acte. Délai, frais, notaire, banque et recours après l'arrêt du 7 mai 2026.
Concurrence déloyale : peut-on faire interdire l’activité d’un concurrent ?
Un concurrent demande au juge d'interdire votre activité pour concurrence déloyale : preuves, référé, astreinte et défense utile après l'arrêt du 28 janvier 2026.
Commission agent immobilier : vente directe après visite, qui paie après l’arrêt du 7 mai 2026 ?
La Cour de cassation du 7 mai 2026 rappelle qu'un acquéreur qui contourne l'agent après une visite peut engager sa responsabilité. Preuves, risques et recours.
Le dirigeant face au coût d’un licenciement irrégulier : ce que change l’arrêt du 6 mai 2026
Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673 (Bull.) : analyse pour le dirigeant employeur. Cartographie du risque indemnitaire, articulation avec la responsabilité civile et pénale, axes de sécuris …
Extrait Kbis gratuit en ligne : que faire si le Kbis est faux, bloqué ou refusé après une formalité INPI ?
Kbis gratuit, guichet unique INPI, erreur RNE ou formalité bloquée : les réflexes utiles pour corriger le registre et rassurer banque, bailleur ou partenaire.
Abus de majorité, abus de minorité, abus d’égalité dans les sociétés : conditions, charge de la preuve et stratégie de l’associé minoritaire
L’associé minoritaire qui assiste à la captation des bénéfices par le majoritaire, à la dilution méthodique de sa participation au capital ou au blocage stérile d’une opération essentielle d …
Désolidarisation du crédit immobilier en couple : SCI familiale, indemnité d’occupation et compensation des créances après séparation
La désolidarisation du prêt immobilier ne se résume pas à un acte unilatéral. Elle repose sur l'accord du créancier, et son refus déplace le contentieux du terrain bancaire vers celui de la …
Redressement judiciaire : la banque peut-elle bloquer ou clôturer le compte professionnel ?
Compte professionnel bloqué, découvert supprimé, clôture annoncée : les réflexes à avoir face à la banque après l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Annuler un compromis de vente après 10 jours : pénalités, clause pénale et recours
Annulation du compromis de vente après 10 jours : délai de rétractation, dépôt de garantie, clause pénale, condition suspensive de prêt et recours du vendeur ou de l'acheteur.
Sécuriser la rupture conventionnelle pour le dirigeant : risques d’annulation, coût pour la société et impact sur la cession d’entreprise
La rupture conventionnelle individuelle, instituée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, est devenue le mode de séparation amiable le plus utilisé entre l’employeur et le salarié. Elle sim …
Liasse fiscale 2026 : formulaire 2065, date du 20 mai et pénalités de retard
La date du 20 mai 2026 approche pour la liasse fiscale des sociétés. Formulaire 2065, retard, pénalités, taux réduit d'IS et réflexes pratiques.
Harcèlement téléphonique du débiteur : pratiques commerciales agressives, recouvrement abusif et risques pénaux pour le créancier
Recouvrement amiable abusif : pratique commerciale agressive (art. L. 121-6 et L. 121-7, sanction L. 132-11 : 2 ans + 300 000 euros), harcèlement téléphonique (art. 222-16 CP), risques pénau …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation