Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2621 sur 2880
Avocat abus de majorité en copropriété à Paris : annulation de la décision d’assemblée générale, critères jurisprudentiels et délai de deux mois
Abus de majorité en copropriété : annulation de la décision d'AG, critère de l'intérêt collectif (Cass. 3e civ. 22 juin 2022), délai de deux mois de l'article 42 loi 1965. Avocat Paris.
Expulsion locataire après jugement : commandement, force publique et indemnisation
Après le jugement d'expulsion, le bailleur doit suivre commandement de quitter les lieux, demande de force publique et indemnisation si la préfecture tarde.
Siège social et domiciliation d’entreprise : éviter d’exposer son domicile sur le Kbis en 2026
Domicile du dirigeant, société de domiciliation ou local dédié : comment choisir son siège social sans exposer son adresse privée sur le Kbis.
Indemnité de l’agent commercial à la cessation du contrat : article L. 134-12 du Code de commerce, calcul et recours
Indemnité de cessation du contrat d'agent commercial article L. 134-12 du Code de commerce : conditions, calcul (deux années de commissions), exclusion pour faute grave, délai d'un an, recou …
Convention de trésorerie intragroupe : validité, risques et jurisprudence 2024-2026
Convention de trésorerie intragroupe : qualification, validité au regard de l'intérêt social et risques de responsabilité du dirigeant (Jurisprudence 2024-2026).
Démembrement de parts sociales : qui vote l’affectation du bénéfice entre usufruitier et nu-propriétaire ?
Démembrement de parts sociales et droit de vote : qui décide de l'affectation du bénéfice ? Article 1844 al. 3 C. civ., Cass. com. 29 mai 2024 et 12 février 2025 publiés au Bulletin.
Le droit de préemption urbain : sécurité juridique, contrôle de légalité et droit à rétrocession
L'exercice du droit de préemption urbain par les collectivités locales constitue une prérogative de puissance publique dont la mise en œuvre impacte directement la liberté contractuelle et l …
Airbnb responsable d’une sous-location illicite : ce que le bailleur peut demander en 2026
Après les arrêts Airbnb du 7 janvier 2026 et l'enregistrement des meublés touristiques au 20 mai, le bailleur peut-il agir contre la plateforme en cas de sous-location illicite ?
Concurrence déloyale par ancien salarié : fichier client, preuve et référé
Un ancien salarié utilise un fichier client ou des informations commerciales ? Les décisions 2026 rappellent comment sécuriser la preuve, choisir l'article 145 ou le référé et agir vite.
Avantage manifestement disproportionné imposé par un distributeur : obtenir la restitution sur le fondement de l’article L. 442-1 du Code de commerce
Avantage manifestement disproportionné obtenu d'un fournisseur par un distributeur : article L. 442-1 I 1° du Code de commerce, restitution des sommes versées et amende civile L. 442-4.
Abus de minorité : bloquer une augmentation de capital, mandataire ad hoc et dommages-intérêts
Abus de minorité bloquant une augmentation de capital : critères cumulatifs, mandataire ad hoc (Cass. com. 13 janvier 2021) et action indemnitaire dans le délai quinquennal.
Avocat droit de préférence du locataire commercial à Paris : article L. 145-46-1 du Code de commerce, nullité de la vente et prescription biennale
Droit de préférence du locataire à bail commercial (art. L. 145-46-1 C. com.) : violation, nullité de la vente, prescription biennale (Cass. 3e civ. 18 déc. 2025), exclusion du local industr …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation