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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Recours en annulation d’une sentence arbitrale devant la CA Paris : les cinq griefs de l’article 1520 CPC et l’ordre public international

Recours en annulation d'une sentence arbitrale devant la cour d'appel de Paris : les cinq griefs de l'article 1520 du Code de procédure civile, l'office du juge de l'annulation et l'ordre pu …

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APL propriétaire 2026 : peut-on toucher une aide au logement après achat immobilier ?

APL propriétaire en 2026 : qui peut encore toucher une aide au logement après achat immobilier, quelles pièces vérifier et comment contester un refus CAF.

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Transaction d’agent commercial : peut-on signer sans connaître l’indemnité exacte ?

Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, une transaction de fin de contrat d'agent commercial peut rester valable même si l'indemnité exacte n'était pas connue. Voici les vérifi …

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GFA activée en VEFA : que faire si la banque garante laisse le chantier bloqué ?

Promoteur en difficulté, GFA activée et chantier VEFA toujours bloqué : les démarches pour mettre en demeure la banque garante, obtenir les pièces et agir.

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Loi de simplification de la vie économique : résilier une assurance professionnelle et utiliser le test PME

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Nouvelle loi sur l’indivision successorale : vendre une maison héritée quand un héritier bloque

La loi du 7 avril 2026 relance les recherches sur l'indivision successorale. Voici comment vendre une maison héritée quand un héritier bloque, refuse ou ne répond plus.

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Démarchage téléphonique assurance : rétractation en ligne obligatoire dès le 19 juin 2026

Assurance, mutuelle, crédit : ce que les professionnels doivent modifier avant le 19 juin 2026 pour sécuriser la rétractation en ligne.

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Terrain non constructible avec cabanon ou mobil-home : risques et recours en 2026

Après le vote anti-cabanisation du Sénat, que risque un propriétaire ou un acheteur de terrain non constructible avec cabanon, chalet ou mobil-home ?

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation