Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2622 sur 2880

Recours en annulation d’une sentence arbitrale devant la CA Paris : les cinq griefs de l’article 1520 CPC et l’ordre public international
Recours en annulation d'une sentence arbitrale devant la cour d'appel de Paris : les cinq griefs de l'article 1520 du Code de procédure civile, l'office du juge de l'annulation et l'ordre pu …

APL propriétaire 2026 : peut-on toucher une aide au logement après achat immobilier ?
APL propriétaire en 2026 : qui peut encore toucher une aide au logement après achat immobilier, quelles pièces vérifier et comment contester un refus CAF.

Transaction d’agent commercial : peut-on signer sans connaître l’indemnité exacte ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, une transaction de fin de contrat d'agent commercial peut rester valable même si l'indemnité exacte n'était pas connue. Voici les vérifi …

GFA activée en VEFA : que faire si la banque garante laisse le chantier bloqué ?
Promoteur en difficulté, GFA activée et chantier VEFA toujours bloqué : les démarches pour mettre en demeure la banque garante, obtenir les pièces et agir.

RappelConso 2026 : obligations d’une entreprise quand un produit est rappelé
Depuis mars 2026, déclarer un rappel produit sur RappelConso exige des informations plus précises. Voici les obligations, preuves et réflexes d'une entreprise.

Permis de louer reporté ou annoncé en 2026 : bailleur, faut-il attendre avant de signer ?
Avec le déploiement du permis de louer en 2026, les bailleurs doivent vérifier le périmètre local avant de signer un bail.

Compte professionnel clôturé sans préavis : preuves, dommages-intérêts et recours contre la banque
Votre banque clôture ou bloque votre compte professionnel sans préavis effectif ? Les preuves à réunir, les recours utiles et les dommages-intérêts possibles.

Taxe logement vacant Paris 2026 : contester, prouver l’occupation et demander l’exonération
Vous avez reçu une taxe logement vacant à Paris ou en Île-de-France ? Vérifiez la TLV, la THLV, les preuves d'occupation, les travaux et la réclamation.

Loi de simplification de la vie économique : résilier une assurance professionnelle et utiliser le test PME
La loi de simplification de la vie économique ouvre un angle concret pour les TPE-PME : résiliation d'assurance professionnelle, indemnisation après sinistre, motivation des assureurs et tes …

Nouvelle loi sur l’indivision successorale : vendre une maison héritée quand un héritier bloque
La loi du 7 avril 2026 relance les recherches sur l'indivision successorale. Voici comment vendre une maison héritée quand un héritier bloque, refuse ou ne répond plus.

Démarchage téléphonique assurance : rétractation en ligne obligatoire dès le 19 juin 2026
Assurance, mutuelle, crédit : ce que les professionnels doivent modifier avant le 19 juin 2026 pour sécuriser la rétractation en ligne.

Terrain non constructible avec cabanon ou mobil-home : risques et recours en 2026
Après le vote anti-cabanisation du Sénat, que risque un propriétaire ou un acheteur de terrain non constructible avec cabanon, chalet ou mobil-home ?
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
