Depuis janvier et février 2026, plusieurs décisions rappellent un point très concret pour les dirigeants : lorsqu’un ancien salarié part chez un concurrent, crée sa société ou rejoint un nouvel employeur avec des informations commerciales, le dossier se gagne rarement sur l’indignation. Il se gagne sur la preuve, la rapidité et le bon choix procédural.

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Pour une entreprise, la vraie question n’est pas seulement de savoir si l’ancien salarié avait une clause de non-concurrence. Beaucoup de dossiers existent sans clause valable, ou avec une clause discutée. La question utile est plus précise : a-t-il utilisé un fichier client, des devis, des données CRM, des contacts directs, des informations de prix, des affaires en cours ou une connaissance confidentielle pour détourner une clientèle ?

Ancien salarié et concurrence : ce qui reste licite

Un ancien salarié peut, en principe, travailler pour un concurrent ou créer une activité concurrente. La liberté du travail, la liberté du commerce et la liberté d’entreprendre ne disparaissent pas à la rupture du contrat de travail.

Il peut aussi contacter des personnes qu’il connaît dans son secteur, répondre à des appels d’offres, se positionner sur le même marché et proposer des services similaires. Le simple fait qu’un client suive un ancien commercial ne suffit pas toujours à caractériser une faute.

Le dossier change de nature lorsque l’ancien salarié utilise un procédé déloyal : extraction du fichier client, conservation d’une base CRM, récupération de devis ou de prix, usage d’adresses personnelles collectées dans l’entreprise, confusion sur l’identité du prestataire, dénigrement de l’ancien employeur, démarchage ciblé d’affaires en cours ou transmission d’informations confidentielles au nouvel employeur.

Le socle juridique reste l’article 1240 du code civil : une faute, un préjudice et un lien de causalité. Mais en pratique, le débat porte surtout sur la preuve de la faute et sur la mesure urgente à demander.

Fichier client détourné : pourquoi la preuve doit être préparée vite

Dans un litige de concurrence déloyale par ancien salarié, le temps joue contre l’entreprise. Les fichiers peuvent être supprimés, les messages effacés, les téléphones changés, les comptes CRM désactivés, les clients recontactés oralement et les traces dispersées entre messagerie professionnelle, ordinateur personnel, cloud, LinkedIn, WhatsApp et outils commerciaux.

Il faut donc bloquer les preuves avant de menacer trop largement. Une mise en demeure trop précise peut parfois avertir l’adversaire et déclencher un nettoyage des supports. À l’inverse, une réaction trop lente peut rendre le dossier seulement hypothétique.

Les premières pièces à réunir sont souvent les suivantes :

• historique des exports CRM, téléchargements, accès inhabituels ou consultations massives ;
• courriels de départ, messages d’absence, transfert automatique et échanges avec des clients ;
• liste des clients ou prospects contactés par le concurrent après le départ ;
• devis, bons de commande, offres commerciales et affaires perdues ;
• attestations de clients indiquant comment ils ont été contactés ;
• preuves informatiques internes : logs, droits d’accès, fichiers copiés, clés USB, synchronisations cloud ;
• contrat de travail, clause de confidentialité, clause de non-concurrence, charte informatique et engagements post-contractuels.

Lorsque les preuves ne sont pas encore accessibles, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge des mesures d’instruction avant tout procès, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve. C’est souvent l’outil décisif : constat par commissaire de justice, saisie ciblée de fichiers, recherche de mots-clés, copie sous séquestre, vérification d’ordinateurs ou de messageries.

Ce que rappellent les décisions de 2026

La jurisprudence récente donne des repères utiles.

La Cour de cassation, dans un arrêt commercial du 7 janvier 2026 publié au Bulletin, a rappelé que le préjudice de concurrence déloyale ne se réduit pas à une formule automatique. Un préjudice, même seulement moral, peut se déduire d’un acte de concurrence déloyale, mais celui qui réclame un préjudice matériel, une perte, un gain manqué ou une perte de chance doit l’établir concrètement. La décision officielle est ici : Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-18.085.

La Cour d’appel de Paris, dans une ordonnance du 26 février 2026, a statué sur une situation très pratique : un ancien salarié avait conservé des coordonnées personnelles de clients et envoyé des messages ciblés après son départ. La cour retient que le détournement du fichier client pour prospecter une clientèle peut constituer un procédé déloyal, même lorsque le démarchage n’est pas massif ni systématique. Elle ordonne notamment la cessation de l’utilisation des fichiers et du contact avec la clientèle issue de ces fichiers, avec astreinte. Source officielle : CA Paris, 26 février 2026, n° 25/09452.

Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 janvier 2026, illustre une autre nuance : le juge peut interdire temporairement à une société concurrente de contacter un client déterminé lorsqu’une clause de non-sollicitation ou de non-concurrence client est en jeu, tout en refusant d’ordonner la suppression générale d’un fichier si le caractère secret ou détourné de ce fichier n’est pas assez démontré. Source officielle : TAE Nanterre, 9 janvier 2026, n° 2025R01328.

Enfin, la Cour d’appel de Bordeaux, le 21 janvier 2026, a condamné une société pour concurrence déloyale lorsque l’utilisation d’informations, de devis et de dossiers en cours transmis par un ancien salarié avait permis de capter des opportunités commerciales. L’indemnisation a notamment porté sur une perte de chance et sur un préjudice moral. Source officielle : CA Bordeaux, 21 janvier 2026, n° 24/00822.

Ces décisions dessinent une ligne claire : l’entreprise doit prouver un procédé déloyal précis, mais elle n’a pas toujours à attendre un procès au fond pour demander l’arrêt immédiat des comportements les plus dangereux.

Référé ou article 145 : quelle procédure choisir ?

Deux voies reviennent souvent.

L’article 145 du code de procédure civile sert à obtenir ou préserver la preuve avant procès. Il est utile lorsque l’entreprise soupçonne une extraction de fichiers, un transfert de données ou un usage d’informations confidentielles, mais ne dispose pas encore d’éléments suffisants pour chiffrer et plaider le fond.

Le référé sert plutôt à obtenir une mesure immédiate : cessation d’un démarchage, interdiction d’utiliser un fichier, arrêt d’un dénigrement, retrait d’une communication trompeuse, astreinte par infraction constatée, parfois provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans certains dossiers, il faut commencer par l’article 145, puis utiliser les résultats pour engager un référé ou une action au fond. Dans d’autres, les preuves sont déjà assez fortes : messages clients, devis détournés, liste de prospects retrouvée, attestations, captures, logs. Le référé peut alors être engagé plus vite.

L’erreur fréquente consiste à tout mélanger dans une seule demande trop large : demander la saisie générale de tous les supports, l’interdiction de travailler, la suppression de fichiers non identifiés, une indemnisation massive et une interdiction de contacter toute la clientèle. Le juge regarde la proportionnalité. Il faut cibler.

Secret des affaires : quand l’argument devient utile

Tous les fichiers clients ne sont pas automatiquement protégés par le secret des affaires. L’article L. 151-1 du code de commerce exige notamment une information non généralement connue, ayant une valeur commerciale parce qu’elle est secrète et faisant l’objet de mesures de protection raisonnables.

Un simple annuaire public de clients, un fichier très ancien ou une liste sans valeur stratégique sera plus difficile à défendre. En revanche, un CRM enrichi avec historiques d’achat, marges, prix négociés, interlocuteurs, cycles de renouvellement, incidents, besoins techniques et projets en cours peut avoir une valeur commerciale forte.

L’article L. 152-3 du code de commerce permet au juge d’ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser une atteinte au secret des affaires, notamment l’interdiction d’utiliser ou de divulguer les informations.

Mais là encore, l’entreprise doit préparer son dossier. Il faut montrer que l’information était protégée : droits d’accès limités, charte informatique, clauses de confidentialité, segmentation des données, authentification, restrictions d’export, traçabilité, procédure de départ des salariés. Une entreprise qui laisse son fichier client librement exportable par tous aura plus de difficulté à soutenir qu’elle a pris des mesures raisonnables de protection.

Comment chiffrer le préjudice

Le préjudice ne se limite pas au chiffre d’affaires perdu. Il peut comprendre plusieurs postes.

Le premier est la perte de marge sur les clients ou affaires détournés. Il faut alors raisonner en marge et non seulement en chiffre d’affaires.

Le deuxième est la perte de chance de conclure des contrats en cours. C’est utile lorsque l’entreprise ne peut pas démontrer qu’elle aurait certainement remporté l’affaire, mais peut montrer qu’elle avait une chance sérieuse.

Le troisième est le préjudice de désorganisation : temps de direction mobilisé, audit informatique, réaffectation des équipes, perturbation commerciale, nécessité de rassurer des clients.

Le quatrième est le préjudice moral ou d’image, notamment en cas de dénigrement, de confusion ou de suspicion créée auprès de la clientèle.

Le cinquième est le coût des mesures conservatoires et probatoires : constats, expertises, frais de séquestre, analyse des supports, formalisation du dossier.

L’arrêt du 7 janvier 2026 invite à ne pas se contenter d’une demande forfaitaire. Plus le chiffrage est documenté, plus la demande devient crédible, y compris en négociation.

Nouvel employeur : peut-il être poursuivi ?

Oui, si le nouvel employeur a participé au procédé déloyal ou en a bénéficié en connaissance de cause.

Il ne suffit pas toujours de prouver qu’il a embauché l’ancien salarié. Il faut établir qu’il a utilisé des informations obtenues chez l’ancien employeur, organisé le démarchage de clients ciblés, récupéré des devis, encouragé l’exploitation d’un fichier, laissé perdurer une confusion ou profité d’actes manifestement anormaux.

La demande peut viser l’ancien salarié, la société concurrente, parfois un dirigeant ou une société créée pour capter l’activité. Cette stratégie doit être pensée tôt, car les demandes de preuve et les mesures d’interdiction ne se formulent pas de la même manière selon les personnes visées.

Paris et Île-de-France : pourquoi la section locale compte

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de concurrence déloyale par ancien salarié concernent souvent des secteurs à forte mobilité commerciale : agences immobilières, cabinets de conseil, ESN, distribution B2B, santé privée, restauration, franchise, bâtiment, courtage, services aux entreprises et start-up.

Le contentieux peut relever du tribunal des activités économiques ou du tribunal judiciaire selon les parties, les demandes et le fondement. Les mesures probatoires sont souvent préparées avec un commissaire de justice, parfois avec un expert informatique, et doivent être calibrées pour éviter une contestation sur la vie privée, le secret des correspondances ou le secret des affaires adverse.

La dimension locale est aussi pratique : identifier les clients franciliens contactés, les salons professionnels, les bureaux, les agences, les chantiers, les restaurants, les prospects en cours ou les réseaux de distribution touchés. Dans un référé, les faits situés et datés sont plus efficaces qu’une accusation générale de concurrence déloyale.

La page du cabinet consacrée au droit des affaires à Paris présente l’accompagnement possible lorsque le litige nécessite une stratégie de preuve, une action urgente ou une négociation avec un concurrent.

Que faire dès les premières 48 heures ?

La première étape est de sécuriser les accès internes : messagerie, CRM, drive, outil de devis, logiciel métier, téléphone professionnel, ordinateur, badges, comptes partagés. Il faut conserver les logs et éviter toute suppression automatique.

La deuxième étape est de constituer une chronologie : date de départ, date de création ou d’arrivée chez le concurrent, clients contactés, affaires perdues, messages reçus, comportements anormaux avant le départ.

La troisième étape est de qualifier les informations concernées : simples coordonnées, fichier client enrichi, tarifs, marges, contrats, prospects, offres en cours, données personnelles, secret des affaires.

La quatrième étape est de choisir la procédure. Si la preuve est fragile mais plausible, l’article 145 peut être prioritaire. Si les actes sont déjà documentés et se poursuivent, le référé peut devenir l’urgence. Si le préjudice est ancien et chiffré, l’action au fond peut être préparée.

La cinquième étape est de calibrer les demandes : interdiction d’utiliser tel fichier, interdiction de contacter telle liste de clients, remise ou séquestre de supports, astreinte par infraction, provision limitée, publication ou retrait d’un contenu dénigrant.

Les erreurs qui affaiblissent le dossier

La première erreur est d’accuser sans preuve. Un courrier trop agressif, sans élément précis, peut figer les positions et donner à l’adversaire le temps de s’organiser.

La deuxième erreur est de confondre concurrence et concurrence déloyale. Le départ d’un salarié vers un concurrent n’est pas en soi fautif. Le procédé déloyal doit être caractérisé.

La troisième erreur est d’oublier le chiffrage. Même avec une faute évidente, une demande indemnitaire mal justifiée peut être réduite.

La quatrième erreur est de négliger la protection interne avant le litige. Charte informatique, clauses de confidentialité, droits d’accès, procédure de départ et journalisation des exports sont des pièces qui se préparent avant la crise.

La cinquième erreur est de demander une interdiction générale d’exercer. Le juge accepte plus facilement une mesure ciblée sur les fichiers, clients, informations ou actes litigieux qu’une interdiction professionnelle trop large.

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Le cabinet peut analyser les preuves disponibles, choisir entre article 145, référé et action au fond, puis préparer une stratégie de réaction contre l’ancien salarié ou le concurrent.

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