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Retard de livraison en VEFA : indemnisation, causes légitimes et jurisprudence récente 2024-2026
L'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement (VEFA) repose sur une promesse de livraison à une date déterminée. Pourtant, les retards de chantier sont fréquents, souvent j …
Abri de jardin non déclaré : taxe d’aménagement 2026, amende et régularisation
Abri de jardin sans déclaration : seuils, taxe d'aménagement 2026, amende, régularisation et recours contre la mairie.
Délai de grâce expulsion locataire 2026 : que demander au juge à l’audience ?
Expulsion locative en 2026 : délai de paiement, délai pour quitter les lieux, pièces à préparer et stratégie d'audience devant le juge.
Avocat garantie de parfait achèvement à Paris : réserves non levées, mise en demeure, référé construction et article 1792-6 du Code civil
Garantie de parfait achèvement : régime de l'article 1792-6 du Code civil, délai d'un an, distinction décennale et VEFA, référé construction sous astreinte. Maître Reda KOHEN, Paris.
Faux avis Google contre une entreprise : sanctions DGCCRF, preuves et recours en 2026
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Vendre son entreprise en 2026 : cession PME, prix, salariés et dossier de reprise après Objectif Reprises
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L’imprévision dans les contrats d’affaires : renégocier, réviser ou résilier face à l’imprévu (Article 1195 du Code civil)
L'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations en 2016 a marqué une rupture historique avec le dogme de l'intangibilité du contrat. L'introduction de l'article 1195 du Code civil …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation