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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Agent commercial : transaction après rupture, indemnité et commissions après l’arrêt du 13 mai 2026
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, comment sécuriser une transaction avec un agent commercial sur l'indemnité de rupture et les commissions.
Présentation de comptes infidèles du dirigeant : caractérisation, défense, sanctions (L. 242-6, 2° C. com.)
Présentation de comptes infidèles (L. 242-6, 2° C. com.) : éléments constitutifs, champ SA/SAS/SARL, jurisprudence 2021-2026 de la chambre criminelle et défense pénale à Paris.
Avocat loi Kasbarian occupation illicite : expulsion préfectorale du squatteur (Paris)
Loi Kasbarian du 27 juillet 2023 : procédure préfectorale d'évacuation forcée du squatteur en 48 h, peines pénales renforcées article 226-4 CP. Avocat immobilier Paris.
Chauffage collectif et eau chaude : contester une régularisation de charges locatives en 2026
Rappel de charges pour chauffage collectif ou eau chaude : justificatifs, répartition, paiement en douze mois et recours locataire/bailleur en 2026.
Saisie conservatoire sur compte bancaire : bloquer un débiteur avant qu’une facture impayée ne disparaisse
Client professionnel qui ne paie plus : quand demander une saisie conservatoire du compte bancaire, quelles preuves réunir et comment éviter la mainlevée.
Rupture brutale d’une relation commerciale établie : contester le préavis insuffisant et chiffrer l’indemnisation (L. 442-1 C. com.)
Rupture brutale d'une relation commerciale établie (art. L. 442-1, II, C. com.) : préavis suffisant, point de départ, chiffrage en marge brute. Cass. com. 26 février 2025 n° 23-50.012.
Dissolution judiciaire pour mésentente : paralysie du fonctionnement et juste motif (1844-7 5° C. civ.)
Dissolution judiciaire pour mésentente entre associés (article 1844-7 5° du code civil) : trois conditions cumulatives, paralysie effective, jurisprudence 2022-2025 et alternatives à Paris.
Avocat clause suspensive prêt immobilier non levée : défense de l’acquéreur à Paris
Clause suspensive de prêt non levée : restitution du dépôt de garantie, contestation de la clause pénale 10 %, article 1304-3 C. civ. Avocat immobilier Paris.
Aide loyer impayé CAF, FSL et expulsion : que faire en 2026 ?
Loyer impayé, aide CAF, FSL, plan d'apurement et commandement de payer : les réflexes à adopter en 2026 pour éviter ou sécuriser une procédure d'expulsion.
Sanction facturation électronique 2026 : 50 € par facture et 500 € par transmission, que risque l’entreprise ?
Facturation électronique 2026 : amende de 50 € par facture, 500 € par transmission, plateforme agréée et recours en cas de blocage.
Garantie autonome à première demande : bloquer l’appel abusif ou frauduleux du bénéficiaire (Cass. com. 1er avril 2026 n° 24-13.364)
Bloquer l'appel abusif d'une garantie autonome à première demande : abus et fraude manifestes (art. 2321 C. civ.), référé contre la banque, recours du donneur d'ordre. Cass. com. 1er avril 2 …
Banqueroute par détournement d’actif du dirigeant : caractérisation, défense, sanctions (L. 654-2 C. com.)
Banqueroute par détournement d'actif (L. 654-2, 2° C. com.) : conditions d'ouverture, modes de commission, jurisprudence 2023-2025 de la chambre criminelle et défense pénale du dirigeant à P …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation