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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Droit de préemption du locataire après son départ : baisse de prix, nouvelle offre et nullité de la vente
Le locataire parti après un congé pour vendre peut encore agir si le logement est vendu à un prix plus bas sans nouvelle offre.
Avocat liquidation judiciaire Paris : que faire avant de déposer le bilan en 2026 ?
Défaillances d'entreprises, dépôt de bilan, redressement ou liquidation judiciaire : les réflexes urgents du dirigeant à Paris en 2026.
Taxe logement vacant reçue par erreur en 2026 : corriger GMBI et contester l’avis
Vous avez reçu une taxe logement vacant alors que le bien était occupé ou mal déclaré ? Voici comment corriger GMBI, réunir les preuves et déposer une réclamation.
Tierce opposition contre une sentence arbitrale et son exequatur : recours du tiers lésé (article 1501 CPC et Cass. 1re civ. 26 mai 2021 n° 19-23.996)
Tierce opposition contre la sentence arbitrale interne (art. 1501 CPC) et contre l'arrêt d'exequatur d'une sentence étrangère (Cass. 1re civ. 26 mai 2021 n° 19-23.996, Central Bank of Libya) …
Transfert de compte-titres bloqué par la banque : que faire après l’arrêt du 20 mai 2026 ?
La Cour de cassation rappelle le 20 mai 2026 que la restitution de valeurs mobilières peut relever du droit de propriété. Voici comment agir si une banque bloque le transfert d'un compte-tit …
Période d’observation : sort des contrats en cours et option de l’administrateur (L. 622-13 C. com.)
Période d'observation et contrats en cours (L. 622-13 C. com.) : option de l'administrateur, mise en demeure du cocontractant, résiliation de plein droit et privilège L. 622-17, par Maître R …
Avocat préemption commerciale par la commune : DIA, défense du vendeur et de l’acquéreur évincé à Paris
Le maire préempte votre fonds, votre bail commercial ou votre terrain (art. L 214-1 et L 210-1 C. urb.). Nous contestons la décision devant le tribunal administratif et préservons vos droits …
Diagnostics obligatoires vente 2026 : DPE, DDT et recours si le dossier est faux
Les Assises du diagnostic immobilier remettent le DPE et le DDT au centre des ventes. Vérifications, erreurs, recours et preuves à réunir en 2026.
Guichet unique INPI, RNE et dépôt des comptes : ce que change le décret du 30 avril 2026
Depuis le 6 mai 2026, le décret n° 2026-340 modifie plusieurs formalités d'entreprise : guichet unique INPI, RNE, dépôt d'extraits, certification durabilité, radiation RCS et cession de part …
Distribution de dividendes fictifs par le dirigeant : caractérisation, défense, sanctions (L. 242-6, 1° et L. 241-3, 2° C. com.)
Distribution de dividendes fictifs (L. 242-6, 1° et L. 241-3, 2° C. com.) : bénéfice distribuable, jurisprudence Cass. crim. 2025 et défense pénale à Paris.
Avocat action paulienne vente immobilière : inopposabilité de la vente frauduleuse (Paris)
Action paulienne article 1341-2 : faire déclarer inopposable la vente immobilière frauduleuse du débiteur, saisir le bien chez le tiers acquéreur. Avocat immobilier Paris.
Taxe ordures ménagères locataire 2026 : justificatif, calcul et recours
Le locataire peut payer la TEOM, mais seulement sur justificatif. Calcul, prorata, frais non récupérables et recours si le bailleur réclame trop.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation