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Transmission d’entreprise familiale : les pièges juridiques de la transmission de parts sociales au décès du dirigeant
La transmission de parts sociales au décès du dirigeant obéit à des règles strictes qui varient selon la forme sociale retenue.
Avocat vente à réméré requalification pacte commissoire prohibé Paris
Vente à réméré et pacte commissoire prohibé : vileté du prix, taux usuraire, indemnité d'occupation excessive. Défense du vendeur, avocat Paris.
Plan de performance (PIP) et gestion sociale de l’entreprise : risques juridiques pour l’employeur et le dirigeant
Plans de performance (PIP) : les risques juridiques pour l'employeur et le dirigeant. Harcèlement moral managérial, nullité du licenciement, responsabilité pénale. Cass. soc. 10 décembre 202 …
Préemption SAFER et bail rural : comment contester la vente d’un terrain agricole en 2026
La Cour de cassation précise en 2026 les limites du droit de préemption du fermier et les conditions de la préemption SAFER.
Administrateur provisoire de copropriété : qui paie les honoraires après l’arrêt du 21 mai 2026 ?
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Publicité mensongère : ce que l’affaire SFR change pour les entreprises
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Abus de majorité par mise en réserves systématique : annulation, prescription et indemnisation du minoritaire
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Liquidation judiciaire d’entreprise : procédure, délais et conséquences pour le dirigeant en 2026
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Avocat congé pour vendre bail habitation droit de préemption locataire Paris
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Annonce immobilière sans DPE : vente, location, sanctions et recours en 2026
Peut-on vendre ou louer avec une annonce sans DPE ? Sanctions, exceptions, recours du locataire ou de l'acquéreur et réflexes à adopter en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation