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Société créée de fait : reconnaissance, conditions cumulatives et dissolution
Société créée de fait : conditions cumulatives de l'article 1832 du Code civil, preuve des apports et affectio societatis, dissolution unilatérale (Cass. com. 2019) et contribution aux perte …
Apport en industrie : définition, régime juridique et pièges à éviter
L'apport en industrie permet d'associer un collaborateur sans numéraire. Découvrez son régime juridique, les sociétés concernées et les pièges à éviter.
Préavis locataire 2026 : durée, lettre de congé et contestation du bailleur
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Avocat restitution indemnité d’immobilisation promesse de vente Paris
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PTZ 2026 et prêt famille de 100 000 euros : faut-il attendre avant de signer un compromis ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation