Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2593 sur 2882
Servitude de vue : construire devant, code civil et recours du propriétaire
Jugement du tribunal de Bordeaux du 15 janvier 2026 sur les servitudes de vue : distances légales, prescription trentenaire et recours du propriétaire.
Pacte d’associés sans terme : la résiliation unilatérale est désormais impossible (arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026)
La Cour de cassation pose une présomption irréfragable : un pacte sans terme exprès est réputé conclu pour la durée de la société, interdisant toute résiliation unilatérale.
Cession de fonds de commerce et contrat de distribution sélective : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026
La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas les contrats de distribution sélective. Ce que doit vérifier le repreneur avant d'acquérir.
Révocation du président de SAS : ad nutum, juste motif, brutalité, vexation
Révocation du président de SAS : principe ad nutum dans le silence des statuts, indemnisation en cas de circonstances brutales ou vexatoires (Cass. com. 9 mars 2022, n° 19-25.795).
Bail dérogatoire L. 145-5 et requalification : avocat Paris
Avocat à Paris : bail dérogatoire L. 145-5 du Code de commerce, plafond cumulé de trois ans, requalification automatique en bail commercial statutaire, contentieux.
Copropriété en difficulté : seuil d’impayés, mandataire ad hoc et administrateur provisoire en 2026
Seuils d'impayés, mandataire ad hoc, administrateur provisoire et pièces à réunir quand une copropriété bascule en difficulté.
Clause pénale commerciale : réduction judiciaire, dédit ou pénalité en 2026 ?
La Cour de cassation précise en 2026 la frontière entre clause pénale et clause de dédit. Ce que change la jurisprudence pour vos contrats commerciaux.
Délai de paiement marché public 2026 : facture Chorus Pro en retard, intérêts moratoires et recours
Facture Chorus Pro en retard : délai de paiement d’un marché public, intérêts moratoires, indemnité de 40 euros et recours de l’entreprise.
Lettre d’intention société mère envers filiale : obligation de moyens ou de résultat ?
Lettre d'intention société mère envers filiale : article 2322 C. civ., obligation de moyens ou de résultat, rédaction décisive, sanction indemnitaire.
Perte de plus de la moitié du capital social : AGE, régularisation, dissolution (L. 223-42, L. 225-248)
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : AGE sous 4 mois (L. 223-42, L. 225-248), 2 ans pour régulariser, dissolution judiciaire à défaut, responsabilité dirigeant L. 651- …
Agent commercial requalifié : la simple promotion suffit-elle à l’indemnité d’éviction en 2026 ?
La Cour de cassation, le 7 janvier 2026, élargit le pouvoir de négociation de l'agent commercial. La promotion suffit désormais à la requalification et à l'indemnité.
Recours abusif permis de construire L 600-7 : avocat Paris
Avocat à Paris : recours abusif contre un permis de construire, dommages-intérêts L 600-7 du Code de l'urbanisme, mémoire distinct, amende R. 741-12 CJA.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation