Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2592 sur 2882
Faute du liquidateur amiable : responsabilité, prescription L. 237-12 et action du créancier
Responsabilité du liquidateur amiable (art. L. 237-12 C. com.) : faute, prescription triennale, action du créancier impayé (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-13.716).
Avocat déplafonnement loyer bail commercial : facteurs locaux à Paris
Déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : modification notable des facteurs locaux de commercialité, valeur locative, juge des loyers à Paris.
Redressement judiciaire d’entreprise : procédure, délais et sorties possibles pour le dirigeant
Guide pratique sur le redressement judiciaire : procédure, délais, plan de continuation et sorties possibles pour le dirigeant.
MaPrimeRénov Copropriété perdue : syndic, subvention ANAH et recours en 2026
MaPrimeRénov Copropriété perdue : les recours contre le syndic, l'accompagnateur ou l'entreprise si une subvention ANAH disparaît en 2026.
Société radiée d’office après mise en sommeil : que faire pour régulariser, réactiver ou fermer ?
Radiation d'office, mise en sommeil expirée, RCS, reprise d'activité ou fermeture : les étapes pour régulariser une société radiée sans exposer le dirigeant.
CRPC personne morale : entreprise, plaider coupable, refus d’homologation et recours
CRPC personne morale et entreprise : conditions, représentation, peines applicables, refus d'homologation, recours. Cabinet Kohen Avocats accompagne les sociétés mises en cause.
Saisie conservatoire de parts sociales : bloquer les titres avant le titre exécutoire
Saisie conservatoire de droits d'associé : conditions L. 511-1 CPCE, signification à la société, mainlevée et conversion en saisie-vente (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924).
Avocat rescision pour lésion vente immeuble — article 1674 Paris
Rescision pour lésion vente immeuble article 1674 : vendeur lésé de plus de 7/12, deux ans pour agir, expertise collégiale de trois experts, supplément du juste prix.
Nouvelle loi expulsion logement 2026 : ce qui change vraiment pour locataires et bailleurs
Loi anti-squat, loi narcotrafic, trêve hivernale, relogement et concours de la force publique : ce qui change vraiment dans les expulsions en 2026.
Déséquilibre significatif fournisseur-distributeur : même les géants peuvent être victimes (Cass. com., 7 janv. 2026)
Même les fournisseurs puissants peuvent être victimes de déséquilibre significatif. Ce que change l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026.
Retard de paiement fournisseur : sanctions DGCCRF, preuves et recouvrement en 2026
Sanctions DGCCRF de mai 2026, délais de paiement entre professionnels, pénalités de retard, mise en demeure et stratégie de recouvrement pour fournisseurs B2B.
Saisie-contrefaçon de marque : avocat, requête et loyauté procédurale (L. 716-4-7 CPI)
Saisie-contrefaçon de marque : règles de la requête, exigence de loyauté, portée de la nullité du procès-verbal. Le cabinet Kohen accompagne titulaires et entreprises saisies.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation