Une entreprise qui travaille pour une mairie, un hôpital, un établissement public ou l’État n’a pas à financer gratuitement l’acheteur public. En 2026, la règle reste simple : la facture déposée sur Chorus Pro déclenche un délai de paiement maximal. Lorsque ce délai est dépassé, l’entreprise peut réclamer le principal, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Le sujet remonte parce que beaucoup de prestataires découvrent le retard trop tard. Le marché a été exécuté. La facture est dans Chorus Pro. Le service dit attendre une validation interne, une attestation de service fait, un bon de commande, un décompte ou un visa comptable. Pendant ce temps, la trésorerie de l’entreprise supporte la paie, les charges, les sous-traitants et parfois l’emprunt bancaire.
La bonne réponse n’est pas seulement de relancer. Il faut vérifier la date de mise à disposition de la facture, identifier le délai applicable, calculer les intérêts moratoires et choisir le bon canal de réclamation avant de saisir le juge.
Quel délai de paiement pour un marché public en 2026 ?
Le délai dépend de l’acheteur public.
Pour les pouvoirs adjudicateurs, l’article R. 2192-10 du code de la commande publique fixe le délai de paiement à 30 jours. Cela vise notamment l’État, les collectivités territoriales et de nombreux établissements publics.
Pour certains acheteurs, le délai est différent. Service Public Entreprendre rappelle que le délai maximal est en pratique de 30 jours pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour certaines entreprises publiques. La fiche officielle sur le paiement d’un marché public précise aussi que ces délais sont d’ordre public : l’acheteur ne peut pas imposer à l’entreprise un délai plus long par simple clause ou pratique interne.
Le point de départ est déterminant. Pour une facture déposée sur Chorus Pro, il faut retrouver la date de mise à disposition du destinataire dans l’historique des statuts. C’est cette date qui permet de savoir si le délai a expiré.
Exemple : une société de maintenance dépose sa facture sur Chorus Pro le 2 juin 2026 pour une prestation exécutée et réceptionnée par une commune. Si le délai applicable est de 30 jours, le paiement doit intervenir au plus tard début juillet, sauf difficulté réelle sur la conformité de la prestation ou règle particulière prévue par le marché.
Chorus Pro : quelles preuves conserver quand la facture reste impayée ?
Le premier réflexe consiste à télécharger les éléments de preuve avant que le litige ne se déplace sur un autre terrain.
L’entreprise doit conserver :
- le marché, l’acte d’engagement, le bon de commande ou l’ordre de service ;
- le CCAP et les pièces financières utiles ;
- la facture déposée dans Chorus Pro ;
- l’historique des statuts Chorus Pro ;
- la preuve de mise à disposition au destinataire ;
- les échanges avec le service acheteur ;
- les preuves d’exécution : livraison, rapport d’intervention, procès-verbal, photos, attestations, feuilles d’heures, bons validés ;
- les relances et réponses reçues.
Ce dossier est plus important qu’une relance générale. Le juge ne raisonne pas sur un ressenti de retard. Il vérifie la demande de paiement, la date de départ du délai, l’exécution de la prestation, les contestations de l’acheteur et le montant réclamé.
Que réclamer en cas de retard de paiement ?
Lorsque le délai est dépassé, l’entreprise ne doit pas se limiter au montant de la facture.
Elle peut réclamer :
- le principal restant dû ;
- les intérêts moratoires ;
- l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
- selon les cas, des frais supplémentaires justifiés si le retard a imposé des démarches de recouvrement plus lourdes.
L’article R. 2192-31 du code de la commande publique prévoit que le taux des intérêts moratoires correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de 8 points. L’article D. 2192-35 du même code fixe l’indemnité forfaitaire de recouvrement à 40 euros.
Service Public Entreprendre rappelle la formule pratique : montant TTC dû x nombre de jours de retard / 365 x taux applicable. Les intérêts courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement.
Exemple : une facture de 18 000 euros TTC est payée 45 jours après l’expiration du délai. L’entreprise peut calculer les intérêts sur 18 000 euros, pour 45 jours, au taux applicable au semestre. Elle ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 euros. Si elle a mandaté un conseil ou engagé des frais spécifiques, elle peut étudier une demande complémentaire, à condition de pouvoir la justifier.
L’acheteur public peut-il bloquer le paiement en invoquant le service fait ?
Oui, mais pas n’importe comment.
Le paiement public repose sur la règle du service fait. L’entreprise est payée lorsque la prestation a été réalisée et que l’acheteur a pu constater sa conformité. Cette règle protège l’acheteur contre une facture prématurée ou une prestation non conforme.
Elle ne permet pas pour autant de laisser une facture en attente sans motif précis.
Trois situations doivent être distinguées.
Première situation : la prestation est terminée, acceptée, utilisée, mais la facture reste bloquée. L’entreprise doit exiger une position écrite : paiement, rejet motivé ou demande de pièce manquante.
Deuxième situation : l’acheteur conteste la conformité. Il faut alors isoler les réserves, vérifier si elles sont sérieuses, produire les justificatifs d’exécution et, si nécessaire, proposer une levée de réserve partielle. Une contestation vague ne suffit pas toujours à neutraliser toute la créance.
Troisième situation : l’acheteur n’a pas traité la facture dans ses circuits internes. Ce n’est pas un argument opposable à l’entreprise lorsque le délai légal est expiré. Le retard administratif peut expliquer le blocage. Il ne le purge pas.
Quelle mise en demeure envoyer ?
La mise en demeure doit être courte et documentée.
Elle doit rappeler :
- le marché ou le bon de commande concerné ;
- la prestation exécutée ;
- la facture et son montant TTC ;
- la date de dépôt sur Chorus Pro ;
- le délai légal applicable ;
- le nombre de jours de retard ;
- le montant du principal ;
- les intérêts moratoires calculés ou à parfaire ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 euros ;
- le délai laissé à l’acheteur pour régulariser.
Il faut éviter les mises en demeure trop générales. Une lettre qui dit seulement « merci de payer sous huit jours » perd une partie de son utilité. Une lettre qui rattache chaque demande à une pièce permet de préparer la suite.
Lorsque l’acheteur public répond en contestant la facture, il faut obtenir une contestation motivée. Le silence ou la formule « en cours de traitement » ne suffisent pas toujours. L’entreprise doit pousser l’administration à prendre position.
Faut-il saisir le tribunal administratif ou le tribunal de commerce ?
La réponse dépend du contrat.
Pour un marché public administratif, le contentieux relève en principe du tribunal administratif. L’entreprise peut demander la condamnation de l’acheteur public au paiement du principal, des intérêts moratoires et des accessoires. Le référé-provision peut être envisagé lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable.
Pour certains contrats conclus par une personne privée ou une entité particulière, la qualification doit être vérifiée. Le mauvais tribunal fait perdre du temps. Il peut aussi aggraver le rapport de force si l’entreprise est déjà en tension de trésorerie.
À Paris et en Île-de-France, l’enjeu est souvent pratique. Une PME qui travaille avec une commune, un établissement public, un bailleur social ou un opérateur public doit identifier le bon acheteur, le bon signataire, le service liquidateur, le comptable public et la juridiction compétente. Cette cartographie évite les relances dispersées.
Pour les marchés commerciaux classiques entre entreprises, la logique est différente. Les délais de paiement sont encadrés par le code de commerce, et le contentieux peut relever du tribunal de commerce. Sur ce point, notre page dédiée au recouvrement des créances commerciales permet de distinguer les réflexes propres aux factures B2B.
Pour une lecture plus large des contentieux d’entreprise, la page Droit des affaires présente les principaux champs d’intervention du cabinet.
Pourquoi agir vite même si la créance paraît certaine ?
Un retard de paiement public crée souvent un effet domino.
Le fournisseur retarde le paiement de ses propres sous-traitants. Le découvert bancaire augmente. Le dirigeant hésite à répondre à de nouveaux appels d’offres. Une dette fiscale ou sociale peut apparaître. Si le client public représente une part importante du chiffre d’affaires, quelques semaines de retard suffisent à créer une difficulté de trésorerie.
Agir vite permet aussi de sécuriser la preuve. Les interlocuteurs changent. Les statuts Chorus Pro évoluent. Les pièces d’exécution se dispersent. Plus la réclamation est tardive, plus l’acheteur peut tenter de déplacer le débat sur la conformité, les réserves ou l’insuffisance de justificatifs.
La stratégie la plus efficace tient en quatre étapes :
- Télécharger le dossier Chorus Pro et les pièces du marché.
- Calculer le délai applicable et les sommes accessoires.
- Envoyer une mise en demeure précise au bon service.
- Préparer la saisine si l’acheteur ne paie pas ou ne motive pas clairement son refus.
Les erreurs fréquentes des entreprises
La première erreur consiste à attendre une réponse orale. Une relance téléphonique peut aider, mais elle ne prouve presque rien.
La deuxième consiste à ne réclamer que le principal. Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire existent pour compenser le retard. Les abandonner systématiquement encourage le retard.
La troisième consiste à confondre facture rejetée et facture en attente. Un rejet motivé appelle une réponse sur les pièces ou la conformité. Une facture en attente appelle une demande de paiement et de liquidation des intérêts.
La quatrième consiste à traiter le marché public comme une facture privée. Les règles de compétence, de point de départ du délai et d’intérêts moratoires ne sont pas les mêmes.
La cinquième consiste à agir sans vérifier le contrat. Certains marchés prévoient des procédures de vérification, des pièces obligatoires ou des modalités de décompte. Ces clauses peuvent influencer le point de départ du délai ou la stratégie de réclamation.
Ce que le cabinet peut faire immédiatement
Le cabinet peut reprendre le marché, la facture Chorus Pro, l’historique des statuts et les échanges avec l’acheteur public.
L’objectif est concret :
- confirmer le délai applicable ;
- calculer le principal, les intérêts et l’indemnité ;
- qualifier le blocage : service fait, rejet, inertie ou contestation ;
- rédiger une mise en demeure exploitable ;
- préparer, si nécessaire, un référé-provision ou une action au fond ;
- préserver la relation commerciale lorsque l’entreprise souhaite continuer à travailler avec l’acheteur.
L’enjeu n’est pas de transformer chaque retard en contentieux. L’enjeu est de reprendre la main sur le calendrier, le montant et la preuve.
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À Paris et en Île-de-France, le cabinet intervient pour les entreprises confrontées à un retard de paiement, une facture Chorus Pro bloquée ou une contestation de service fait.