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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Compromis de vente et promesse unilatérale : indemnité d’immobilisation, délai de rétractation et pièges des avant-contrats immobiliers en 2026
Trois arrêts récents de la Cour de cassation clarifient les règles sur l'indemnité d'immobilisation, le délai de rétractation et la promesse unilatérale.
Cession de fonds de commerce : les contrats de licence de marque et de distribution sélective sont-ils transmis automatiquement ?
La Cour de cassation précise que les contrats de licence et de distribution ne suivent pas automatiquement le fonds. Comment anticiper ?
Dissolution SARL sans liquidation : procédure, délais et pièges pour le dirigeant en 2026
La dissolution sans liquidation d'une SARL unique requiert une procédure stricte. Découvrez les délais, les pièges et la responsabilité du dirigeant en 2026.
Loyer impayé et clause résolutoire dans le bail commercial : l’exception d’inexécution du locataire
Loyer impayé et clause résolutoire en bail commercial : l'arrêt Cass. 3e civ. 5 mars 2026 impose au juge d'examiner l'exception d'inexécution du locataire.
Apport en nature : régime juridique, évaluation et responsabilité des associés
Le régime des apports en nature, l'évaluation par le commissaire aux apports, la responsabilité solidaire des associés et les précautions à prendre.
Garantie décennale en droit de la construction : conditions, exclusions et jurisprudence récente (2023-2025)
La garantie décennale couvre les désordres graves dans les 10 ans suivant la réception. Découvrez les conditions, exclusions et jurisprudence récente.
Commission commerciale impayée : droit à commission, calcul et recouvrement
Guide pratique sur le droit à commission de l'agent commercial, le recouvrement des commissions impayées et l'indemnité de rupture.
Refus de vente entre professionnels : quelles sont les limites légales ?
La liberté contractuelle entre professionnels connaît des bornes encadrées par le code de commerce. Comprendre ces mécanismes permet d'anticiper le risque contentieux
Congé du bailleur pour vente ou reprise du logement : délai, conditions et recours du locataire en 2026
Le congé pour vente ou reprise du logement impose un préavis de six mois et des formalités strictes. Découvrez les recours du locataire en 2026.
Accord de performance collective et clauses accessoires : guide de conformité pour l’employeur après Cass. soc. 28 mai 2026
La Cour de cassation interdit l'insertion de clauses de résidence, de non-concurrence et de perte d'habilitation dans un accord de performance collective. Conséquences pratiques pour les dir …
Trilogie Larzul (2026) : ce que l’arrêt du 11 février 2026 dit du défaut de convocation en SAS, et comment l’ordonnance du 12 mars 2025 redéfinit la nullité des décisions sociales
Analyse de l'arrêt Cass. com. 11 février 2026 n° 24-18.524 (Larzul III) et de son articulation avec l'ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025 sur la nullité des décisions sociales.
Kétamine et responsabilité du professionnel de santé : prescription détournée, sanctions pénales et obligations du dirigeant de structure de soins
Responsabilité pénale du médecin qui prescrit de la kétamine hors protocole thérapeutique : article 222-37 du code pénal (ordonnances de complaisance, dix ans d'emprisonnement), article 221- …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation